Traduction de «rétracter sans devoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

machine d'emballage sous film rétractable [ emballeuse sous film thermorétractable | enveloppeuse sous film rétractable | machine d'emballage par rétraction | machine d'enveloppage par rétraction | chaîne de conditionnement par rétraction | machine d'enveloppage sous film rétractable | chaîne de conditionnemen ]
shrink packager [ shrink packaging machine | shrink packer | shrinkwrapping machine | shrink wrapping machine | shrinkwrapper | shrink wrapper | shrink film packaging machine ]

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde
fiduciary duty | fiduciary obligation

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

housseuse par rétraction [ housseuse pour housse rétractable | banderoleuse de palettes sous film thermorétractable | banderoleuse de palettes sous film rétractable | emballeuse de palettes sous film thermorétractable | emballeuse de palettes sous film rétractable | machine d'emballage par r ]
pallet shrink wrapper [ pallet shrink-wrapping machine | pallet shrink wrapping machine | pallet shrink wrap machine ]

devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire
duty to report

ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]
interference [ duty to interfere | right to interfere ]

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Il convient que les investisseurs bénéficient d’un droit de rétractation lorsque le prix définitif ou le nombre définitif des valeurs mobilières offertes est connu ou, à défaut, que le prospectus indique le prix maximal que les investisseurs sont susceptibles de devoir payer pour les valeurs mobilières, ou le nombre maximal de valeur mobilières, ou les méthodes et critères d’évaluation et/ou les conditions selon lesquels le prix des valeurs mobilières doit être déterminé, ainsi qu’une explication de toute méthode d’évaluation utilisée, comme la méthode des flux de trésorerie actualisés, une analyse par des sociétés comparables ou toute autre méthode d’évaluation communément acceptée.
Investors should either be entitled to a right of withdrawal once the final offer price or amount of securities is known, or, alternatively, the prospectus should disclose the maximum price investors might have to pay for the securities, or the maximum amount of securities, or the valuation methods and criteria, and/or conditions, in accordance with which the price of the securities is to be determined and an explanation of any valuation methods used, such as the discounted cash flow method, a peer group analysis or any other commonly accepted valuation methods.

disposent d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat sans devoir fournir de justification.
have 14 days in which to withdraw from the agreement, without having to state a reason.

Si le député de Mississauga—Streetsville ne s'était pas rétracté, s'il avait gardé l'affaire pour lui-même, après s'être rendu compte qu'il s'était mal exprimé, et qu'il ne l'avait pas signalé à la Chambre, il aurait failli à son devoir et à son obligation envers la Chambre de dire la vérité.
Had the member for Mississauga—Streetsville not done that, had he kept his counsel to himself, having recognized that he misspoke but not bringing it to the attention of the House, he would have failed in his duties and obligations to this House, which is the duty and obligation to tell the truth.

Afin de donner au consommateur la possibilité d’appréhender pleinement l’étendue de ses droits et de ses obligations tels que définis par le contrat, le consommateur devrait bénéficier d’un délai au cours duquel il pourra se rétracter sans devoir justifier la rétractation et sans supporter aucun coût.
In order to provide consumers with the opportunity of fully understanding their rights and obligations under the contract, they should be allowed a period during which they may withdraw from the contract without having to justify the withdrawal and without bearing any cost.

Un délai de réflexion semblerait ainsi devoir alors être ménagé avant la signature [123], ou un délai de rétractation introduit après signature [124].
It would therefore appear that there is a need for a period of reflection before the signing [123] or a period of retraction after the signing of the agreement.

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract;

De deux choses l'une: soit que vous rappeliez au membres du gouvernement que c'est leur devoir de déposer les documents à la Chambre et, s'il n'ont pas officiellement déposé les documents pour ce qui est de leurs discours prononcés à la Chambre, ils puissent se rétracter, ou bien, finalement, qu'ils déposent officiellement les documents, ce qui n'est pas le cas présentement.
There are two possibilities: either you remind government members that they have a duty to table the documents in the House and that, if they have not tabled them officially, they should withdraw the statements to that effect made in the House or let us finally see them table the documents officially, which is not the case at present.