Vertaling van "rétorsion soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures de rétorsion | politique de rétorsion | rétorsion
matching retaliation

mesure de rétorsion inter-sectorielle [ rétorsion croisée | rétorsion inter-sectorielle ]
cross-retaliation

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

mesures de rétorsion inter-sectorielles [ rétorsion inter-sectorielle ]
cross-sector retaliation

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. invite l'Union à veiller à ce que les mesures visant à développer des carburants de substitution ne soient pas, directement ou indirectement, incompatibles avec les engagements pris dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et n'exposent pas l'Union à des mesures de rétorsion;
13. Calls on the EU to ensure that energy measures to develop alternative fuels are not directly or indirectly incompatible with World Trade Organisation (WTO) commitments and do not expose the EU to acts of retaliation;

16. demande à l'OCDE et à ses États membres d'associer pleinement la Commission aux travaux d'évaluation par les pairs du forum mondial, notamment pour l'identification des territoires qui refusent de coopérer, pour la définition d'une procédure d'évaluation du respect des règles et pour l'application de mesures de rétorsion dissuasives permettant d'encourager le respect des normes en question; considère en outre que le cadre de l'OCDE pour la lutte contre les paradis fiscaux n'est pas satisfaisant; souligne la nécessité d'améliorer l'indicateur qui permet d'obtenir le statut de territoire coopératif, par exemple en lui donnant une valeur qualitative; critique le fait que cet indicateur exige uniquement de conclure 12 accords d'échange d'informations en matière fiscale; déplore, dans ce contexte, que l'échange d'informations ne s'effectue que sur demande, plutôt que de constituer une exigence obligatoire et contraignante et critique également le fait que l'OCDE permette aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, mais sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique;
16. Calls on the OECD and its Member States to involve the Commission fully in the Global Forum peer review exercise, in particular as regards the identification of non-cooperative jurisdictions, the development of a process for evaluating compliance and the implementation of dissuasive counter-measures to promote adherence to the standards in question; considers, furthermore, that the OECD framework for combating tax havens is unsatisfactory; highlights the need to improve the indicator for achieving the status of a cooperating jurisdiction by, for example, giving it a qualitative value; is critical of the fact that this indicator requires the conclusion of a mere 12 tax information exchange agreements; regrets, in this context, that the exchange of information takes place only on request rather than being a compulsory and binding requirement, and, furthermore, that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to comply with the information exchange principles, without ensuring that those principles are actually put into practice;

Les États membres, agissant dans le cadre de leurs systèmes juridiques, devraient protéger les déclarations des témoins à la suite d'un accident et empêcher qu'elles soient utilisées à des fins autres que celles des enquêtes de sécurité, avec pour objectif d'éviter toute mesure discriminatoire ou de rétorsion contre les témoins prise en raison de leur participation aux enquêtes.
Member States, acting in the framework of their legal systems, should protect witness statements following an accident and prevent them from being used for purposes other than safety investigations, with the objective of avoiding any discriminatory or retaliatory measures being taken against witnesses because of their participation in the investigations.

Accepteriez-vous dès lors que des mesures de rétorsion soient éventuellement prises afin de garantir que nos exportations soient traitées correctement par les autorités américaines?
Would you therefore accept that retaliatory measures should perhaps be taken in order to ensure that our exports are properly treated by the American authorities?

La Commission présentera une proposition visant à abroger le règlement avant même que les mesures de rétorsion soient prises, le 1er mars 2004, dans l'hypothèse où les États-Unis s'aligneraient complètement sur les décisions de l'OMC avant cette date.
The Commission will present a proposal for repeal of the Regulation even before the countermeasures are applied on 1 March 2004 if the US has fully complied with WTO rulings before that date.

Ce calendrier devrait permettre aux États-Unis de se conformer à la décision de l'OMC avant que des mesures de rétorsion soient effectivement prises.
The timing is aimed at allowing the US to comply with the WTO ruling before the countermeasures are actually imposed.

Les États membres garantissent un niveau approprié de protection aux victimes de la criminalité, à leur famille ou aux personnes assimilées à des membres de leur famille en ce qui concerne leur sécurité et la protection de leur vie privée, dès lors qu'existe une menace sérieuse que des actes de rétorsion soient commis ou de forts indices que leur vie privée soit intentionnellement perturbée.
Member States shall ensure a suitable level of protection for crime victims and their families or persons in a similar position, particularly as regards their safety and protection of their privacy, where there is a serious risk of reprisals or firm evidence of intent to intrude upon their privacy.

Les États membres garantissent un niveau approprié de protection aux victimes de la criminalité, à leur famille ou aux personnes assimilées à des membres de leur famille en ce qui concerne leur sécurité et la protection de leur vie privée, dès lors que les autorités en charge de la procédure estiment qu'existe une menace sérieuse que des actes de rétorsion soient commis ou de forts indices permettant de présumer que leur vie privée soit intentionnellement perturbée.
Member States shall ensure a suitable level of protection for crime victims and their families or persons in a similar position, particularly as regards their safety and protection of their privacy, where the competent authorities in the procedure believe there is a serious risk of reprisals or firm evidence permitting the victims to presume the existence of intent to intrude upon their privacy.

Entre temps, dans la mesure où de la viande bovine ou des produits de viande bovine d'origine américaine soient envoyés pour sa commercialisation dans la Communauté, les mesures de rétorsion américaines seront réduites en conséquence.
In the meantime, to the extent that US beef and beef products are shipped to the European Community, the US retaliatory measures will be reduced accordingly.

- 3 - Le plaignant AKZO a demandé que des mesures de rétorsion soient prises contre les fibres aramides produites par Dupont.
3. AKZO, as the complainant, demanded that retalatory measures should be taken against aramid fibres produced by Dupont.