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Clause impérative de rétorsion
Mesure de rétorsion
Mesure de rétorsion inter-sectorielle
Mesures de rétorsion
Mesures de rétorsion inter-sectorielles
Politique de rétorsion
Rétorsion
Rétorsion croisée
Rétorsion inter-sectorielle

Vertaling van "rétorsion devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mesures de rétorsion | politique de rétorsion | rétorsion

matching retaliation


mesure de rétorsion inter-sectorielle [ rétorsion croisée | rétorsion inter-sectorielle ]

cross-retaliation


mesures de rétorsion inter-sectorielles [ rétorsion inter-sectorielle ]

cross-sector retaliation


Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]

United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]


Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.

Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.






clause impérative de rétorsion

mandatory retaliation clause
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
— Parmi ces mesures de rétorsion devraient figurer:

— Those counter-measures should include:


— Parmi ces mesures de rétorsion devraient figurer:

— Those counter-measures should include:


Votre rapporteur estime que les mesures de rétorsion devraient toujours être prises en dernier recours, ainsi que l'a préconisé, dans une déclaration qui a rencontré un vif succès, Pascal Lamy, pour qui il importe de consulter avant de légiférer, de négocier avant d'aller en justice, de prendre des mesures de compensation avant de prendre des mesures de rétorsion et de respecter ses engagements en tout état de cause.

Your Rapporteur believes that retaliation shall always come as the last resort, in line with the acclaimed quote of Pascal Lamy: "Consult before you legislate; negotiate before you litigate; compensate before you retaliate; and comply - at any rate".


considérant que l'Union devrait prendre des mesures de rétorsion à l'égard des entreprises qui ont recours à ces paradis fiscaux; que le Parlement européen a déjà formulé cette demande dans son rapport sur le rapport annuel sur la fiscalité 2014 , qui préconisait "l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides d'État ou aux marchés publics aux entreprises fraudeuses ou aux entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des pays qui faussent la concurrence en proposant des con ...[+++]

whereas the Union should apply counter measures towards companies who make use of such tax havens; whereas this has already been called for in the European Parliament's Report on the Annual Tax Report 2014 , which asked for the 'introduction of strong sanctions to prevent companies breaching or dodging tax standards, by refraining from granting EU funding and access to state aid or to public procurement to fraudulent companies or companies located in tax havens or countries distorting competition with favourable tax conditions; urges MSs to recover all types of public support given to companies if they are involved in breaching EU tax ...[+++]


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(6) Afin de garantir des mesures efficaces de lutte contre la rétorsion, les producteurs de l'Union devraient pouvoir s'appuyer sur les règlements sans craindre de rétorsion de la part de tiers.

(6) In order to ensure effective measures to fight against retaliation, Union producers should be able to rely on the Regulations without fear of retaliation by third parties.


(6) Afin de garantir des mesures efficaces de lutte contre la rétorsion, les producteurs de l’Union devraient pouvoir s’appuyer sur les règlements sans craindre de rétorsion de la part de tiers.

(6) In order to ensure effective measures to fight against retaliation, Union producers should be able to rely on the Regulations without fear of retaliation by third parties.


(7) Lorsque l’ouverture d’une enquête ne fait pas suite au dépôt d’une plainte, les producteurs de l’Union devraient être tenus de fournir les informations nécessaires au déroulement de l’enquête, afin de garantir que des informations suffisantes sont disponibles à cette fin, en cas de menaces de rétorsion.

(7) When an investigation is not initiated by a complaint, an obligation should be imposed on Union producers to provide the necessary information in order for the investigation to proceed, in order to ensure that sufficient information is available for carrying out the investigation in case of such threats of retaliation.


(3) À la suite de la révision, certaines dispositions des règlements devraient être modifiées afin d’améliorer la transparence et la prévisibilité, d’adopter des mesures efficaces visant à lutter contre la rétorsion, d’améliorer l’efficacité et le contrôle de l’application ainsi que d’optimiser les pratiques de réexamen.

(3) Following the review, certain provisions of the Regulations should be amended in order to improve transparency and predictability, provide for effective measures to fight against retaliation, improve effectiveness and enforcement and optimise review practice.


Ces circonstances particulières devraient inclure les menaces de rétorsion.

Such special circumstances should include threat of retaliation.


Les États membres, agissant dans le cadre de leurs systèmes juridiques, devraient protéger les déclarations des témoins à la suite d'un accident et empêcher qu'elles soient utilisées à des fins autres que celles des enquêtes de sécurité, avec pour objectif d'éviter toute mesure discriminatoire ou de rétorsion contre les témoins prise en raison de leur participation aux enquêtes.

Member States, acting in the framework of their legal systems, should protect witness statements following an accident and prevent them from being used for purposes other than safety investigations, with the objective of avoiding any discriminatory or retaliatory measures being taken against witnesses because of their participation in the investigations.




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rétorsion devraient ->

Date index: 2021-02-19
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