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Attribution de licence
Autorisation de licence
Comité pour les mesures de rétorsion commerciale
Compagnie commerciale
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Corporation commerciale
Distorsion de la concurrence
Licence commerciale
Mesure de rétorsion
Mesure de rétorsion inter-sectorielle
Mesures de rétorsion
Mesures de rétorsion inter-sectorielles
Politique de rétorsion
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Restriction à la concurrence
Réglementation commerciale
Réglementation du commerce
Rétorsion
Rétorsion croisée
Rétorsion inter-sectorielle
Société commerciale
Société par actions à fin commerciale

Vertaling van "rétorsion commerciale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Comité pour les mesures de rétorsion commerciale

Committee on trade retaliation


mesures de rétorsion | politique de rétorsion | rétorsion

matching retaliation


mesure de rétorsion inter-sectorielle [ rétorsion croisée | rétorsion inter-sectorielle ]

cross-retaliation


mesures de rétorsion inter-sectorielles [ rétorsion inter-sectorielle ]

cross-sector retaliation


Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]

United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]


licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]

trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]


réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]

trade regulations [ business regulations ]


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale

commercial corporation | trading company | trading corporation


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Austin: Monsieur Waddell, lorsque vous avez répondu à une question tout à l'heure, vous avez parlé du recours de l'OMC que l'on appelle rétorsion commerciale.

Senator Austin: Mr. Waddell, in answering an earlier question you referred to the WTO remedy called ``trade retaliation'.


Cela éviterait en fait la condition de l'établissement du droit d'agir dans le chef du créancier en protégeant ce dernier de mesures de rétorsion commerciales auxquelles le débiteur pourrait éventuellement recourir.

This would obviate the requirement for individual creditors to have the ability to assert their rights, protecting them against the risk of commercial retaliation by the debtor.


Par exemple, une approche plus offensive face aux menaces de rétorsion et aux pratiques commerciales frauduleuses ou créant des distorsions structurelles renforcera notre système et contribuera à maintenir la production et l'emploi dans l'UE.

For example, a more offensive approach against threats of retaliation, fraudulent or structurally distortive trade practices will strengthen our system and contribute to keeping production and employment in the EU.


l'état de l'évaluation du statut des États membres et des pays tiers au regard de la ESB : le Commissaire BYRNE a indiqué que plusieurs missions d'inspection avaient été effectuées par les services de la Commission dans les pays candidats notamment, et que, compte tenu des problèmes existants, des contacts avaient été pris avec les ministres de l'agriculture des États concernés ; le cas de l'interdiction par la Chine de produits cosmétiques en provenance de la Communauté a été évoqué, cette décision étant analysée comme une mesure de rétorsion commerciale suite à la décision de la Communauté d'interdire certains produits alimentaires im ...[+++]

the progress of the assessment of Member States' and third countries' BSE status: Commissioner BYRNE stated that several inspection missions had been carried out by Commission services in the candidate countries in particular and that, in view of the existing problems, contact had been made with the Agriculture Ministers of the States concerned; China's ban on cosmetic products from the Community was mentioned and analysed as a retaliatory trade measure following the Community's decision to ban some foodstuffs imported from China which contain an antibiotic (see the Netherlands delegation's request under "Other business");


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Donc, je voudrais demander à la Commission si elle a l'intention de faire appliquer les rétorsions commerciales que l'OMC nous a autorisé à mettre en œuvre, compte tenu des décisions que les États-Unis viennent de prendre dans le domaine de l'acier et des violations des traités commerciaux dont ils se sont déjà rendus responsables dans le domaine des subventions aux exportations.

And so I should like to ask the Commission if it has the intention of applying the retaliatory trade sanctions that the WTO has authorised us to impose, given the decisions that the United States has just taken on steel imports and the violations of trade agreements that the United States has already committed through its use of export subsidies.


D'autre part, dans le cadre de la réforme du mécanisme de règlement des différends, nous venons de faire une proposition à l'OMC afin de faciliter le recours à la compensation en guise d'alternative réelle aux mesures de rétorsions commerciales, notamment en prévoyant un dispositif d'arbitrage sur le montant de la compensation.

Secondly, as part of the reform of the disputes settlement procedure, we recently submitted a proposal to the WTO in order to facilitate recourse to seeking compensation, as a real alternative to the retaliatory measures, in particular by providing for an arbitration mechanism on the amount of compensation.


Ce "contentieux de la banane" a envenimé les relations entre les Etats-Unis et l'Union européenne pendant 8 ans et des mesures de rétorsion commerciale ont été imposées, en mars 1999, pour un montant proche de 205 millions d'euros. L'Equateur a également obtenu, en 2000, auprès de l'OMC la possibilité d'infliger des sanctions de 220 millions d'euros à l'encontre de l'Union européenne.

This ‘banana dispute’ has poisoned relations between the USA and the European Union for the last eight years and in March 1999, trade-retaliation measures costing nearly EUR 205 million were imposed, whilst in 2000, Ecuador secured the right from the WTO to inflict sanctions worth EUR 220 million on the European Union.


Toujours prêts à dégainer les premiers, les États-Unis ont immédiatement arrêté des mesures de rétorsion commerciale à l'encontre des pays de l'Union.

Always quick on the draw, the United States immediately drew up retaliatory trade measures against Union countries.


Discuter des normes sanitaires dans un contexte exclusivement commercial est donc déplacé, et user de rétorsion commerciale ne peut que compliquer les discussions.

Putting the discussion in an exclusive trade context is therefore misplaced, and trade retaliation will only make the negotiations more difficult.


Si le Canada n'exécutait pas la décision à cette date, les États-Unis pourraient demander à l'OMC l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion commerciales contre le Canada.

Should we fail to implement the ruling by that date, the U.S. could ask the WTO for the right to take retaliatory trade measures against Canada.


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