Traduction de «rétention des demandeurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

centre de détention pour réfugiés | centre de rétention pour demandeurs d'asile
detention centre for refugees | holding centre for asylum seekers | refugee detention centre

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

capacité de rétention | porosité de rétention | coefficient de rétention | pouvoir de rétention | capacité de rétention spécifique | capacité capillaire | capacité de rétention capillaire | capacité pour l'eau | porosité inutilisable | saturation d'équilibre
specific retention

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]
self-represented claimant

surface de rétention | zone de rétention | zone de rétention des crues
flood retention plain

volume de rétention réduit limite | volume de rétention absolue | volume de rétention net
net retention volume | absolute retention volume

mur de rétention | murette de rétention | mur bordant la cuvette | digue de rétention | digue de sécurité | digue bordant la cuvette
dike | curb | liquid-tight ramp | sill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle garantit que le placement en rétention des demandeurs d’asile soit toujours conforme aux droits fondamentaux et elle restreint le placement en rétention des personnes vulnérables, dont les mineurs d’âge.
It ensures that detention of applicants is always in line with fundamental rights and restricts the detention of vulnerable persons, in particular minors.

18. La rétention des demandeurs d’asile doit être subordonnée au principe selon lequel nul ne doit être placé en rétention au seul motif qu’il demande une protection internationale.
18. Detention of asylum seekers should be applied in line with the underlying principle that a person should not be held in detention for the sole reason that he is seeking international protection.

À cet égard, le placement en rétention des demandeurs d’asile ne doit être possible que dans des conditions exceptionnelles définies de manière très claire dans la directive et dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité en ce qui concerne tant la forme que la finalité de ce placement en rétention. Lorsqu’un demandeur d’asile est placé en rétention, il doit disposer d’un droit de recours auprès d’une juridiction nationale.
In this respect, detention of asylum seekers should only be possible under very clearly defined exceptional circumstances laid down in this Directive and subject to the principle of necessity and proportionality with regard both to the manner and to the purpose of such detention.Where an asylum seeker is held in detention he/she should have a right to a judicial remedy before national court.

(16) Le placement en rétention des demandeurs d’asile doit respecter le principe sous-jacent selon lequel nul ne doit pas être placé en rétention pour le seul motif qu’il demande une protection internationale, comme l’exige notamment l’article 31 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
16. Detention of asylum seekers should be applied in line with the underlying principle that a person should not be held in detention for the sole reason that he/she is seeking international protection, notably in accordance with Article 31 of the Geneva Convention relating to the Status of Refugees of 28 July 1951.

Le placement en rétention des demandeurs devrait respecter le principe sous-jacent selon lequel nul ne devrait être placé en rétention pour le seul motif qu’il demande une protection internationale.
The detention of applicants should be applied in accordance with the underlying principle that a person should not be held in detention for the sole reason that he or she is seeking international protection.

Le placement en rétention des demandeurs devrait respecter le principe sous-jacent selon lequel nul ne doit être placé en rétention pour le seul motif qu’il demande une protection internationale, conformément, notamment, aux obligations des États membres au regard du droit international et à l’article 31 de la convention de Genève.
The detention of applicants should be applied in accordance with the underlying principle that a person should not be held in detention for the sole reason that he or she is seeking international protection, particularly in accordance with the international legal obligations of the Member States and with Article 31 of the Geneva Convention.

Un vaste arsenal de règles relatives au placement en rétention des demandeurs de protection internationale: ces règles prévoient que le placement en rétention n'est possible que sur la base d'une appréciation au cas par cas, qui doit démontrer que d'autres mesures moins coercitives ne pourraient être effectivement appliquées.
An extensive set of rules governing detention of applicants for international protection. These rules provide that detention is only possible on the basis of an individual assessment which has to show that other less coercive alternative measures cannot be applied effectively.

Un demandeur d’asile peut, sur la base du droit national, être maintenu en rétention aux fins de son éloignement pour séjour irrégulier lorsque la demande d’asile a été introduite dans le seul but de retarder ou de compromettre l’exécution de la décision de retour
An asylum seeker may, on the basis of national law, be detained for the purposes of removal on the ground of illegal stay where the application for asylum has been made with the sole aim of delaying or jeopardising enforcement of the return decision

Les nouvelles règles en matière de rétention offrent également des garanties importantes aux demandeurs placés en rétention, en particulier en ce qui concerne le réexamen de la décision de placement et l'accès à l'assistance et à la représentation juridiques gratuites.
The new rules on detention also provide important guarantees for detained applicants, in particular in relation to the review of their detention order and access to free legal assistance and representation.

Le Conseil est parvenu à un accord sur un certain nombre de dispositions de la proposition modifiée de directive relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, notamment celles qui concernent la rétention des demandeurs d'asile et la procédure à suivre en cas de retrait implicite de la demande d'asile ou de renonciation implicite à celle-ci.
The Council reached agreement on certain provisions of the amended proposal Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status, in particular those concerning the detention of asylum seekers and the procedure to be followed in case of implicit withdrawal or abandonment of an application for asylum.