Vertaling van "rétablissement d’une concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plan de rétablissement d'urgence [ plan de rétablissement ]
emergency recovery plan [ recovery plan ]

Dépôt de demande de rétablissement d'enregistrement
Filing Application for Restoration of Registration

Programme de rétablissement, d'éducation et d'évaluation total
Comprehensive Assessment, Reactivation and Education Program

fournisseur d'accès concurrent
competitive access provider | CAP

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

rétablissement de l'enregistrement | rétablissement de l'immatriculation
reinstatement of registration

certificat de rétablissement de l'enregistrement | certificat de rétablissement de l'immatriculation
certificate of reinstatement of registration

temps de rétablissement partiel d'un suppresseur d'écho
partial restoring time of an echo-suppressor

tension transitoire de rétablissement présumée d'un circuit
prospective transient recovery voltage of a circuit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'application de ces procédures ne devrait pas faire obstacle au rétablissement d'une concurrence effective en empêchant l'exécution immédiate et effective de la décision de la Commission.
The application of those procedures should not, by preventing the immediate and effective execution of the Commission decision, impede the restoration of effective competition.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: « Après une longue période passée à tenter de s'accorder sur un plan pour que HGAA retrouve un business model viable, le moment est venu d'adopter une décision définitive qui referme ce chapitre une fois pour toutes, en rétablissant progressivement une concurrence équitable sur le marché et en minimisant le coût supporté par les contribuables, qui ont déjà payé un prix élevé».
Commission Vice President in charge of competition policy Joaquín Almunia said: "After a long time spent trying to agree on a plan to reestablish a viable business model for HGAA, the moment has come to adopt a final decision that closes this chapter once and for all, gradually restores the level playing field in the market and minimises the cost for taxpayers, who have already paid a high price".

Cette révision est également un premier pas vers le rétablissement d’une concurrence loyale entre transporteurs routiers européens, puisque certains États membres comme la France ou l’Allemagne appliquent déjà le principe du pollueur-payeur et souhaitent que l’UE le généralise.
This revision is also a first step towards the reintroduction of fair competition between European road hauliers, since some Member States, such as France and Germany, already apply the ‘polluter pays’ principle and want the EU to extend it to all the others.

J’attends avec impatience les rapports et enquêtes qui ont été mis en évidence dans ce rapport – selon le dernier décompte, onze rapports, six enquêtes dans différents domaines et le rétablissement de l’unité spécialisée dans l’aide fiscale d’État de la DG Concurrence.
I look forward to the reports and the investigations that have been highlighted in this report – at the last count, 11 reports, six investigations into different fields and the re-establishment of DG Competition’s fiscal State aid unit.

Dans ce cas, une fois toutes les possibilités d'accords multilatéraux épuisées, nous vous proposons d'adopter ce que prévoit l'article 20 du GATT, c'est-à-dire des taxes d'ajustement aux frontières rétablissant la juste concurrence.
In that case, when all the possibilities of multilateral agreements have been exhausted, we suggest adopting the GATT’s Article 20, in other words, border adjustment taxes to restore fair competition.

Ces instruments ne constituent pas une protection déguisée de l’industrie communautaire contre le libre jeu de la concurrence internationale, mais permettent au contraire d’améliorer sa compétitivité en rétablissant, lorsque cela s’avère nécessaire, les conditions d’une concurrence normale.
These instruments are not a disguised way of protecting Community industry from the free movement of international trade, but rather are intended as a way of improving its competitiveness by re-establishing normal competition conditions, as and when necessary.

Le rétablissement d'une concurrence effective suppose également que l'intégrité de Legrand soit maintenue et que l'entreprise ne soit pas démantelée ce qui l'aurait affaiblie.
Restoring effective competition also requires Legrand to be preserved in its entirety and not dismantled, which would weaken it.

La Commission a considéré que dans les circonstances particulières de l'affaire, le maintien d'une participation de Tetra dans Sidel entraverait le rétablissement d'une concurrence effective.
The Commission has concluded that, under the particular circumstances of this case, a continued participation of Tetra in Sidel would impede the restoration of effective competition.

La Commission a donc estimé que le retrait de Schneider du capital de Legrand devait être quasi-total pour permettre sans doute possible le rétablissement de la concurrence.
The Commission has therefore decided that Schneider must withdraw almost completely from the capital of Legrand so that competition can be restored beyond any doubt.

La cession définitive de la participation de Tetra dans Sidel garantit le rétablissement d'une concurrence effective en supprimant le lien structurel et financier direct existant entre les deux entreprises.
A final and permanent divestiture of Tetra's shareholding in Sidel would ensure that conditions of effective competition would be restored by removing the direct structural/financial link between Tetra and Sidel.