Traduction de «rétablissement des paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rétablissement d'un paiement
reinstallment of payment

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

anomalie transitoire avec rétablissement complet
Transient abnormality with full recovery

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

rétablissement des droits de douane [ rétablissement du tarif douanier ]
restoration of customs duties [ restoration of customs tariff ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

Équipe de rétablissement de la flore de la plaine côtière de l'Atlantique [ Équipe de rétablissement de la FPCA ]
Atlantic Coastal Plain Flora Recovery Team [ ACPF Recovery Team ]

Programme de rétablissement et plan de gestion plurispécifiques modifiés pour la flore de la plaine côtière de l'Atlantique au Canada [ Programme de rétablissement et plan de gestion plurispécifiques pour la flore de la plaine côtière de l'Atlantique au Canada ]
Amended Recovery Strategy and Management Plan for Multiple Species of Atlantic Coastal Plain Flora in Canada [ Recovery Strategy and Management Plan for Multiple Species of Atlantic Coastal Plain Flora in Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous vous rappellerez qu'à la dernière conférence des premiers ministres, tous les premiers ministres, quelle que soit leur allégeance politique, ont demandé qu'on rétablisse les paiements de transfert et se sont dits inquiets de ce que, sans un rétablissement prompt et diligent des paiements de transfert, la viabilité du système ne pourrait être maintenue.
You will recall that at the most recent first ministers' conference, all the premiers, regardless of their political party, asked for transfer payments to be restored and said that they were concerned that if they were not restored promptly and fully, the viability of the system could not be maintained.

La motion que nous avons présentée demandait le rétablissement des paiements de transfert sans condition, c'est-à-dire tel que les paiements de transfert étaient en 1993-1994, quand le gouvernement libéral a été porté au pouvoir.
The motion we introduced asked for the unconditional restoration of transfer payments to the 1993-94 level when the Liberal government was elected.

Il s'agit du rétablissement des paiements de transfert ciblés aux provinces pour l'éducation postsecondaire; la suppression de l'interdiction faite aux étudiants de déclarer faillite pendant dix ans, veiller à ce que les fonds d'assurance-emploi soient consacrés exclusivement aux prestations des chômeurs; exonérer d'impôt les bourses; accroître les crédits de recherche par le biais des conseils subventionnaires, sans condition de partenariat avec le secteur privé; enfin, et surtout, augmenter les crédits à la recherche en sciences humaines.
Those are the restoration of targeted transfer payments to the provinces for post-secondary education; a removal of the ten-year ban on student bankruptcy; ensuring that employment insurance funds are spent to directly benefit the unemployed; making scholarships income-tax-free; increasing funding for research through the granting councils without tying funds to private partnerships; and finally, particularly, increasing funding for social sciences and humanities research.

1. Les États membres veillent, sans préjudice de l'article 63, à ce que, en cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de cette opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, rétablisse le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
1. Member States shall ensure that, without prejudice to Article 63, in the case of an unauthorised payment transaction, the payer's payment service provider refunds to the payer immediately the amount of the unauthorised payment transaction and, where applicable, restores the debited payment account to the state in which it would have been had the unauthorised payment transaction not taken place.

1. Les États membres veillent, sans préjudice de l'article 63, à ce que, en cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur lui rembourse, au plus tard dans les 24 heures après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, le montant de cette opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, rétablisse le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
1. Member States shall ensure that, without prejudice to Article 63, in the case of an unauthorised payment transaction, the payer's payment service provider refunds to the payer the amount of the unauthorised payment transaction within 24 hours of having noted or having been notified about the transaction, and, where applicable, restores the debited payment account to the state in which it would have been had the unauthorised payment transaction not taken place.

14. ne considère pas, compte tenu de l'expérience des années passées, que la déclaration relative aux crédits de paiement que le Conseil a proposée lors de sa lecture du budget suffise à garantir la mise à disposition de crédits de paiement suffisants pour toutes les rubriques le moment venu; adopte par conséquent une politique générale de rétablissement, au niveau du projet de budget, des crédits de paiement ayant fait l'objet de réductions par le Conseil ainsi qu'une hausse, par rapport au projet de budget, des crédits de paiement d'une série de lignes caractérisées par un taux d'exécution élevé au sein des diverses rubriques, et notamment des rubriques 1a et 4, afin de couvrir les besoins réels des programmes correspondants tels qu'ils ont été définis par la Commission;
14. Due to the recent years' experience, does not deem the declaration of payments proposed by the Council in its reading as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will eventually be made available for all headings; takes the general approach, therefore, of restoring, at the level of DB payments cut by Council in all headings and to increase payment appropriations over DB on a selected number of lines characterised by high levels of implementation within each heading, in particular Headings 1a and 4, to cover the real needs of the corresponding programmes, as identified by the Commission;

14. ne considère pas, compte tenu de l'expérience des années passées, que la déclaration relative aux crédits de paiement que le Conseil a proposée lors de sa lecture du budget suffise à garantir la mise à disposition de crédits de paiement suffisants pour toutes les rubriques le moment venu; adopte par conséquent une politique générale de rétablissement, au niveau du PB, des crédits de paiement ayant fait l'objet de réductions par le Conseil ainsi qu'une hausse, par rapport au PB, des crédits de paiement d'une série de lignes caractérisées par un taux d'exécution élevé au sein des diverses rubriques, et notamment des rubriques 1a et 4, afin de couvrir les besoins réels des programmes correspondants tels qu'ils ont été définis par la Commission;
14. Due to the recent years' experience, does not deem the declaration of payments proposed by the Council in its reading as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will eventually be made available for all headings; takes the general approach, therefore, of restoring, at the level of DB payments cut by Council in all headings and to increase payment appropriations over DB on a selected number of lines characterised by high levels of implementation within each heading, in particular Headings 1a and 4, to cover the real needs of the corresponding programmes, as identified by the Commission;

Lors de ma présentation, j'insisterai essentiellement sur deux éléments, soit le rétablissement des paiements de transfert aux provinces en matière d'éducation postsecondaire et la fin des dépenses fiscales fédérales en matière d'éducation postsecondaire telles que nous les connaissons.
I will focus in my presentation on two aspects, which are the need to restore provincial transfer payments for post-secondary education and the need to eliminate federal tax expenditures for post-secondary education as we know them.

39. exprime son soutien au processus d'élargissement en rétablissant les crédits de paiement inscrits par la Commission à l'avant-projet du budget pour les instruments de pré-adhésion SAPARD et ISPA, qui devraient soutenir la phase initiale de mise en place de ces instruments; décide d'augmenter les crédits de paiement de PHARE afin de parvenir à un rapport acceptable entre paiements et engagements nouveaux et de soutenir les efforts que la Commission doit déployer sans tarder pour adapter la gestion de PHARE aux besoins des pays candidats;
39. Expresses its support for the enlargement process by reinstating the payment appropriations entered by the Commission in the PDB for the pre-accession instruments SAPARD and ISPA, which should underpin the introductory phase of these instruments; has decided to increase payment appropriations for PHARE in order to reach an acceptable ratio of payments to new commitments and in order to support urgently needed efforts by the Commission to bring management of PHARE into line with the needs of the applicant countries;

J'exhorte la députée à poursuivre ses interventions auprès du ministre de l'Agriculture pour qu'il rétablisse le paiement anticipé.
I urge the member to continue to call on the minister of agriculture to reintroduce the cash advance.