Vertaling van "rétablir les amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rétablir un testament [ faire revivre un testament | rétablir un testament révoqué ]
republish a will

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

rétablir un jugement
restore

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil, qui n’est pas tenu par la recommandation de la Commission, peut, en vertu des règles de l'UE, rétablir une amende d'un montant pouvant aller jusqu'à 0,2 % du PIB.
The Council is not bound by the Commission recommendation but can increase the fine to up to 0.2% of GDP under EU rules.

Comme mon collègue, je conviens qu'il faut rétablir l'amendement rejeté par le Sénat qui demande aux juges d'expliquer à l'accusé en quoi consistent ses droits linguistiques.
Like my colleague, I believe that we should accept the Senate amendment that calls on judges to explain to accused what their language rights are.

Le présent amendement vise à rétablir l'amendement 27.
Reinstating EP first reading amendment 27.

Il s'agit de rétablir l'amendement déposé en première lecture (amendement 156).
Reinstatement of the amendment from the first reading (Am. 156).

Il s'agit de rétablir l'amendement déposé en première lecture (amendement 49).
Reinstatement of the amendment from the first reading (amendment 49).

Il s'agit de rétablir l'amendement déposé en première lecture (ex amendement 27). Il est essentiel que le cadre législatif relatif à la gestion des risques d'inondation encourage la réalisation des objectifs énoncés par d'autres dispositions législatives communautaires.
Reinstatement of the amendment from first reading (ex amendment 27): It is crucial that framework to manage flood risks does support the achievement of the objectives of other Community legislation.

Il s'agit de rétablir l'amendement déposé en première lecture (ex amendement 60).
Reinstatement of the amendment from the first reading (amendment 60).

En second lieu, nous devons exiger une mesure législative musclée et, au moins, forcer le gouvernement à rétablir les amendements recommandés par le comité parce qu'ils renforcent le projet de loi C-5 et assurent la présence d'un cadre stratégique pour faire face à un problème sérieux et grandissant (1645) La seule façon de réussir sur ces deux fronts est de nous opposer à ce groupe d'amendements, de nous opposer au projet de loi C-5 tel qu'amendé par le gouvernement.
Second, we must stand up for strong legislation and at least force the government to put back in place those amendments recommended by the committee because they toughen Bill C-5 and ensure that we have got some framework to deal with a serious and growing problem (1645) The only way we can do both is to oppose this group of amendments, to oppose Bill C-5 as amended by the government, and have returned to us a much tougher, more meaningful bill as recommended by the committee of the House.

Parmi les recommandations que nous formulons pour nous rétablir en tant que pays qui se soucie vraiment des droits fondamentaux de toutes les personnes à l'intérieur de ses frontières, notons les suivantes: .Le gouvernement fédéral devrait créer un climat de confiance et de respect concernant son processus et ses intentions à l'égard des Premières nations en agissant de bonne foi et en acceptant que les Premières nations aient voix au chapitre en ce qui concerne leurs terres, leurs ressources, leur gouvernance et d'autres droits inscrits dans les recommandations de la commission royale sur les peuples autochtones; .Le gouvernement fédéral devrait reconnaître le fait que le projet de loi C-7 va à l'encontre non seulement des ententes internationales sur les droits de la personne, mais aussi de sa propre Constitution; .Le gouvernement fédéral devrait donc faire en sorte que la Loi sur les Indiens ainsi que l'ensemble des ajouts et des amendements qui sont proposés concordent avec sa propre Constitution ainsi qu'avec les déclarations internationales; et .Enfin, le Canada devrait rétablir sa place dans le monde à titre de chef de file des droits de la personne, en théorie et en pratique, en éliminant le projet de loi C-7 et en adoptant les recommandations de la commission royale sur les peuples autochtones, qui sont acceptables aux yeux des peuples acceptables et qui concordent avec tous les documents de l'ONU sur les droits de la personne.
Recommendations to reinstate ourselves as a nation truly concerned with the human rights of all the people within our borders include the following: That the federal government create trust and respect for its process and its intentions towards first nations by acting in good faith through accepting first nations input into their own land, resources, governance, and other rights as embodied in the recommendation of the Royal Commission on Aboriginal Peoples; That the federal government recognize that Bill C-7 contravenes not only international agreements on human rights but also that it contravenes Canada's own Constitution; That the federal government therefore act to bring the Indian Act and all proposed additions to and emendations of it into line with its own constitution as well as international declarations; And finally, that Canada seek to re-establish its place in the world as a leader in human rights advocacy and practice by removing Bill C-7 and by adopting the recommendations of the Royal Commission on Aboriginal Peoples, which are acceptable to aboriginal peoples and in line with all UN documents on human rights.

Ils ont demandé aux sénateurs soit de rétablir l’amendement original, soit d’adopter la formule de non-dérogation employée dans les dispositions fédérales d’avant 1998 et s’inspirant de l’article 25 de la Charte canadienne des droits et libertés(47).
They requested Senators to either reinstate the original amendment or adopt the non-derogation language of pre-1998 federal provisions that reflected the terms of section 25 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (47)