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Accord de maintien du statu quo
Accord de statu quo
Engagement de maintien du statu quo
Engagement de statu quo
Engagement relatif au maintien des restrictions
Remise en état du statu quo ante
Restauration du statu quo ante
Restaurer
Réparation en nature du statu quo ante
Rétablir
Rétablir un jugement
Scénario MSQ
Scénario de maintien de statu quo
Scénario de statu quo
Scénario du maintien du statu quo
Scénario tendanciel
Statu quo
état actuel des choses

Vertaling van "rétablir le statu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]

restoration of the status quo ante


scénario de maintien de statu quo | scénario de statu quo | scénario MSQ | scénario tendanciel

BAU scenario | business-as-usual scenario


accord de maintien du statu quo | accord de statu quo

standstill agreement


Engagement relatif au maintien des restrictions [ Engagement de maintien du statu quo | Engagement de statu quo ]

Standstill Commitment


Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]

Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]








scénario du maintien du statu quo

business-as-usual scenario


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour rétablir le statu quo antérieur, on a proposé de préciser les années d'imposition commençant après le 30 novembre 1999.

The fix to ensure that the status quo ante was reinstated was proposed to be effective November 30, 1999.


34. prie instamment la Russie d'honorer ses promesses et ses obligations légales, y compris celles qui figurent dans la charte de l'ONU, la charte de Paris, l'acte final d'Helsinki de l'OSCE, le mémorandum de Budapest et le traité d'amitié, de coopération et de partenariat entre la Russie et l'Ukraine; condamne vivement la violation du droit international par la Russie, à la suite de son intervention militaire et de la guerre hybride qu'elle mène contre l'Ukraine, qui a fait des milliers de morts parmi les militaires et la population civile, ainsi que de l'annexion illégale de la Crimée et des opérations de même nature vis-à-vis de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, qui sont des territoires de la Géorgie; met en lumière la détérioration a ...[+++]

34. Urges Russia to honour its commitments and legal obligations, including those enshrined in the UN Charter, the Charter of Paris, the OSCE Helsinki Final Act, the Budapest Memorandum and the Treaty of Friendship, Cooperation and Partnership between Russia and Ukraine; strongly condemns the fact that Russia has broken international law through its direct military aggression and hybrid war against Ukraine, which has resulted in thousands of military and civilian casualties as well as the illegal annexation and occupation of Crimea and actions of similar nature vis-à-vis Abkhazia and South Ossetia, territories of Georgia; highlights the alarming deterioration in respect for human rights, freedom of speech and media freedom in Crimea; urg ...[+++]


33. prie instamment la Russie d'honorer ses promesses et ses obligations légales, y compris celles qui figurent dans la charte de l'ONU, la charte de Paris, l'acte final d'Helsinki de l'OSCE, le mémorandum de Budapest et le traité d'amitié, de coopération et de partenariat entre la Russie et l'Ukraine; condamne vivement la violation du droit international par la Russie, à la suite de son intervention militaire et de la guerre hybride qu'elle mène contre l'Ukraine, qui a fait des milliers de morts parmi les militaires et la population civile, ainsi que de l'annexion illégale de la Crimée et des opérations de même nature vis-à-vis de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, qui sont des territoires de la Géorgie; met en lumière la détérioration a ...[+++]

33. Urges Russia to honour its commitments and legal obligations, including those enshrined in the UN Charter, the Charter of Paris, the OSCE Helsinki Final Act, the Budapest Memorandum and the Treaty of Friendship, Cooperation and Partnership between Russia and Ukraine; strongly condemns the fact that Russia has broken international law through its direct military aggression and hybrid war against Ukraine, which has resulted in thousands of military and civilian casualties as well as the illegal annexation and occupation of Crimea and actions of similar nature vis-à-vis Abkhazia and South Ossetia, territories of Georgia; highlights the alarming deterioration in respect for human rights, freedom of speech and media freedom in Crimea; urg ...[+++]


Nous estimons que cette disposition ne fait finalement que rétablir le statu quo pour les provinces.

We feel this provision basically restores the status quo for those jurisdictions.


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À mon avis, la bonne chose à faire serait d'apporter immédiatement les modifications nécessaires afin de rétablir le statu quo, car, comme l'ont dit des témoins, le statu quo a fonctionné pendant 140 ans sans aucun problème.

My comment to that is restoring changes to the status quo immediately would be the correct thing to do. As witnesses testified, the status quo functioned for 140 years without a problem.


En fait, la réduction du salaire minimal n’a fait que rétablir le statu quo qui prévalait avant le 1er janvier 2007, c’est-à-dire avant la crise.

In fact, the minimum wage cut only restored the status quo prevailing before 1 January 2007, i.e. before the crisis.


C. considérant que l'escalade de la violence à la frontière entre l'Érythrée et Djibouti à Ras Doumeira en juin 2008 a provoqué la mort de trente-cinq personnes et fait des dizaines de blessés; que le 12 juin 2008, le Conseil de sécurité des Nations unies a appelé les deux parties à s'engager à conclure un cessez-le-feu, à retirer leurs troupes et à rétablir le statu quo; que la situation est calme pour l'instant mais qu'étant donné la proximité des troupes, un risque d'escalade existe,

C. whereas in June 2008 violence escalated on the border between Eritrea and Djibouti at Ras Doumeira, leaving 35 people dead and dozens wounded; whereas on 12 June 2008 the UN Security Council called on both sides to commit themselves to a ceasefire and to withdraw troops and restore the status quo ante; whereas the current situation is calm, but given the closeness of the troops there is a risk of escalation,


C. considérant que l'escalade de la violence à la frontière entre l'Érythrée et Djibouti à Ras Doumeira en juin 2008 a provoqué la mort de 35 personnes et fait des dizaines de blessés; que le 12 juin 2008, le Conseil de sécurité des Nations unies a appelé les deux parties à s'engager à conclure un cessez-le-feu, à retirer leurs troupes et à rétablir le statu quo; que la situation est calme pour l'instant mais qu'étant donné la proximité des troupes, un risque d'escalade existe;

C. whereas in June 2008 violence escalated on the border between Eritrea and Djibouti at Ras Doumeira, leaving 35 people dead and dozens wounded; whereas on 12 June 2008 the UN Security Council called on both sides to commit themselves to a ceasefire and to withdraw troops and restore the status quo ante; whereas the current situation is calm, but given the closeness of the troops there is a risk of escalation,


La Commission est parvenue à la conclusion que les mesures susmentionnées avaient été prises de façon à rétablir le statu quo, puisque BFM, le bénéficiaire de l'aide, a été mise en liquidation et ses actifs mis en vente sur le marché dans le cadre d'une procédure ouverte.

The Commission concluded that the above measures were taken in such a way as to ensure the restoration of the status quo ante, given that BFM, the beneficiary of the aid, had been liquidated and its assets put for sale openly on the market.


—Monsieur le Président, mon troisième et dernier projet de loi d'initiative parlementaire aujourd'hui vise à rétablir le statu quo ante en ce qui concerne l'imposition des prestations au titre de la sécurité sociale versées par le gouvernement américain à des résidents du Canada.

He said: Mr. Speaker, my third and final private member's bill today would re-establish the status quo ante with respect to the taxation of social security payments made to Canadian residents from the United States government.




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rétablir le statu ->

Date index: 2022-11-07
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