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Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Faire revivre un testament
Fin du mandat électif
Mandat
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'audit
Mandat d'inaptitude
Mandat de contrôle
Mandat de protection
Mandat de révision
Mandat de vérification
Mandat des membres
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire
Nomination des membres
Rétablir un jugement
Rétablir un testament
Rétablir un testament révoqué

Vertaling van "rétablir le mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


rétablir un testament [ faire revivre un testament | rétablir un testament révoqué ]

republish a will


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]

audit mandate


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity




nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il faudrait rétablir le mandat général actuel accordé au directeur général des élections en vertu de l’article 18 de la Loi électorale du Canada qui lui permet de communiquer des renseignements sur le système électoral canadien ainsi que sur le droit démocratique de voter et de se porter candidat à une élection.

The broad mandate that the Chief Electoral Officer currently has under section 18 of the Canada Elections Act to provide information to the public relating to Canada’s electoral process, the democratic right to vote and how to be a candidate, should be restored.


C’est la raison pour laquelle nous prenons des mesures pour rétablir le mandat de l’étude du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre sur les dépenses des députés, y compris une disposition spéciale prévoyant la participation de membres indépendants aux travaux du comité dans ce domaine.

That is why we are taking action to reinstate the mandate for the procedure and House affairs committee's study on members' expenses, including a special provision for independent members to participate at the meetings of the committee on this issue.


enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, et des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au PSNC, y compris le sénateur Hong Sok Hour; demande que les cinq défenseurs des droits de l'homme qui sont toujours en détention préventive, à savoir Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony et Ny Chakrya, soient immédiatement libérés, que ces dirigeants politiques, militants et défenseurs des droits de l'homme soient autorisés à travailler librement sans craindre d'être arrêtés ou poursuivis, et que les tribunaux ne soi ...[+++]

Urges the Cambodian authorities to revoke the arrest warrant for, and drop all charges against, opposition leader Sam Rainsy and CNRP members of the National Assembly and Senate, including Senator Hong Sok Hour; calls for the immediate release of the five human rights defenders still in preventive custody, namely Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony and Ny Chakra, for these politicians, activists and human rights defenders to be allowed to work freely without fear of arrest or persecution, and for an end to political use of the courts to prosecute people on politically motivated and trumped-up charges; calls on the National Assembl ...[+++]


considérant que les opérations de soutien de la paix (OSP) sont une forme de réponse aux situations de crise, généralement en appui d'organisations reconnues sur le plan international, comme les Nations unies ou l'Union africaine, dotées d'un mandat de l'ONU et qu'elles sont destinées à prévenir les conflits armés, à rétablir, à maintenir ou à instaurer la paix, à faire respecter les accords de paix et à répondre aux urgences et aux problèmes complexes que constituent les États fragiles ou en voie de déliquescence; que la stabilité d ...[+++]

whereas Peace Support Operations (PSOs) are a form of crisis response, normally in support of an internationally recognised organisation such as the UN or the African Union (AU), with a UN mandate, and designed to prevent armed conflict, restore, maintain or build peace, enforce peace agreements and tackle the complex emergencies and challenges posed by failing or weak states; whereas the stability of the African and European neighbourhood would greatly benefit all our countries.


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24. salue les travaux du HCDH sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo et souligne la nécessité de rétablir le mandat d'expert indépendant afin de suivre la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo et de nouer le dialogue avec les autorités en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations formulées par les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l'homme;

24. Commends the work of the OHCHR on the human rights situation in the Democratic Republic of Congo (DRC) and stresses the need for the reestablishment of the mandate of an independent expert to monitor the human rights situation in the DRC and to engage with the authorities on the implementation of the recommendations made by international human rights mechanisms;


23. salue les travaux du HCDH sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo et souligne la nécessité de rétablir le mandat d'expert indépendant afin de suivre la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo et de nouer le dialogue avec les autorités en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations formulées par les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l'homme;

23. Commends the work of the OHCHR on the human rights situation in the Democratic Republic of Congo (DRC) and stresses the need for the reestablishment of the mandate of an independent expert to monitor the human rights situation in the DRC and to engage with the authorities on the implementation of the recommendations made by international human rights mechanisms;


57. se félicite de la décision du Conseil d'étendre jusqu'en décembre 2010 le mandat de la mission de police de l'UE dans les territoires palestiniens (EUPOL COPPS); estime qu'il y a lieu de consolider les efforts visant à renforcer l'État de droit et les capacités de police, et demande que davantage d'efforts soient fournis à cette fin; prend bonne note de la décision du Conseil d'élargir le mandat de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière à Rafah (EUBAM Rafah), ainsi que de sa ferme intention et de sa volonté de réactiver cette mission; estime que cette détermination devrait se traduire par des initiatives concr ...[+++]

57. Welcomes the Council's decision to extend the mandate of the EU Police Mission for the Palestinian Territories (EUPOL COPPS) until December 2010; believes that more robust support for the development of the rule of law and policing capacities is required and calls for intensified efforts in this regard; takes note of the Council's decision to extend the mandate of the EU Border Assistance Mission in Rafah (EUBAM Rafah) and its determination and readiness to reactivate the mission; believes that this determination should result in concrete initiatives to restore freedom of movement in the Palestinian Territories and to reactivate t ...[+++]


56. se félicite de la décision du Conseil d'étendre jusqu'en décembre 2010 le mandat de la mission de police de l'UE dans les territoires palestiniens (EUPOL COPPS); estime qu'il y a lieu de consolider les efforts visant à renforcer l'État de droit et les capacités de police, et demande que davantage d'efforts soient fournis à cette fin; prend bonne note de la décision du Conseil d'élargir le mandat de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière à Rafah (EUBAM Rafah), ainsi que de sa ferme intention et de sa volonté de réactiver cette mission; estime que cette détermination devrait se traduire par des initiatives concr ...[+++]

56. Welcomes the Council's decision to extend the mandate of the EU Police Mission for the Palestinian Territories (EUPOL COPPS) until December 2010; believes that more robust support for the development of the rule of law and policing capacities is required and calls for intensified efforts in this regard; takes note of the Council's decision to extend the mandate of the EU Border Assistance Mission in Rafah (EUBAM Rafah) and its determination and readiness to reactivate the mission; believes that this determination should result in concrete initiatives to restore freedom of movement in the Palestinian Territories and to reactivate t ...[+++]


à libérer immédiatement et sans conditions Cheam Channy, à le rétablir dans son mandat parlementaire et à rétablir l'immunité parlementaire de Sam Rainsy et des deux autres représentants de son parti, comme il était déjà demandé dans sa résolution du 10 mars 2005 ainsi que dans la résolution de l'Union interparlementaire du 19 octobre 2005,

release immediately and unconditionally Cheam Channy, return his parliamentary mandate and restore the parliamentary immunity of Sam Rainsy and the two other representatives of his party as already requested in the EP resolution of 10 March 2005 and the Inter-Parliamentary Union in its resolution of 19 October 2005;


Le présent débat serait superflu s'il pouvait répondre à la question suivante: pourquoi ne pas rétablir le mandat original du programme, qui était un simple régime d'assurance à ses débuts en 1940?

I would submit there would not be any need for this debate if he would answer one simple question: Why does the government not return this program to its original mandate of being an insurance program, as it was in 1940 when it was started?


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