Vertaling van "rétablie la situation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonction rénale complètement rétablie
Full renal function recovered

cabine à pression rétablie
pressurized cabin

la dotation est rétablie à son niveau initial
the appropriation shall be restored to its initial level

cabine à pression rétablie | cabine pressurisée
pressurised cabin

état des flux et situation de trésorerie [ flux et situation de trésorerie | état des mouvements et situation de l'encaisse | état des mouvements et situation de caisse | mouvements et situation de l'encaisse | mouvements et situation de caisse ]
statement of receipts, disbursements and cash position

rente rétablie à
annuity restored to

demander d'être rétablie
apply for the restoration

situation météorologique | situation météo | situation atmosphérique
weather pattern

situation avec contexte explicite
Situation with explicit context

NHS prescription (situation)
NHS prescription

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De cette manière, la situation antérieure au versement de l'aide est rétablie (48).
In this way, the situation prior to payment of the aid is restored (48).

Par conséquent, puisque les mesures examinées sont qualifiées d’illégales et incompatibles, le montant de l’aide doit être récupéré afin que soit rétablie la situation qui prévalait sur le marché avant l’octroi de l’aide.
Thus, given that the measures at hand are to be considered as unlawful and incompatible aid, the amount of aid must be recovered in order to re-establish the situation that existed on the market prior to the granting of the aid.

73. estime que la compétitivité de l'Union ne peut être rétablie uniquement en réduisant les coûts, mais que ces mesures doivent être accompagnées d'une hausse des investissements dans la recherche et le développement, l'éducation et les compétences, et d'une utilisation plus efficace des ressources; insiste pour que les marchés du travail fassent preuve d'un plus grand dynamisme et d'une souplesse accrue, de façon à être en mesure de réagir aux perturbations de la situation économique sans licenciements collectifs ni adaptations salariales excessives; rappelle que le pouvoir d'achat de nombreux travailleurs européens a été fortement réduit, que les revenus des ménages ont diminué et que la demande intérieure est en berne; est d'avis qu'afin de rétablir la compétitivité dont a besoin notre économie, l'Union européenne doit également envisager des stratégies axées sur les autres coûts de production, l'évolution des prix et les marges bénéficiaires, ainsi que sur des politiques transsectorielles ayant pour objectif le renforcement de l'innovation, de la productivité et de l'excellence;
73. Considers that the EU cannot recover its competitiveness by means of cost-cutting alone, but that this needs to be accompanied by increased investment in research and development, education and skills, and by greater resource-efficiency; requests that labour markets become more adaptive and dynamic so as to be able to adjust to disruptions in the economic situation without causing collective redundancies and excessive wage adjustment; recalls that the purchasing power of many EU workers has been sharply eroded, household incomes have fallen and internal demand has been depressed; believes that in order to restore the necessary competitiveness of our economy, the EU must also contemplate strategies focusing on other production costs, price developments and profit margins, and on cross-sectoral policies aimed at boosting innovation, productivity and excellence;

19. estime que la compétitivité de l'Union ne peut être rétablie uniquement en réduisant les coûts, mais que ces mesures doivent être accompagnées d'une hausse des investissements dans la recherche et le développement, l'éducation et les compétences, et d'une utilisation plus efficace des ressources; insiste pour que les marchés du travail fassent preuve d'un plus grand dynamisme et d'une souplesse accrue, de façon à être en mesure de réagir aux perturbations de la situation économique sans licenciements collectifs ni adaptations salariales excessives; rappelle que le pouvoir d'achat de nombreux travailleurs européens a été fortement réduit, que les revenus des ménages ont diminué et que la demande intérieure est en berne; est d'avis qu'afin de rétablir la compétitivité dont a besoin notre économie, l'Union européenne doit également envisager des stratégies axées sur les autres coûts de production, l'évolution des prix et les marges bénéficiaires, ainsi que sur des politiques transsectorielles ayant pour objectif le renforcement de l'innovation, de la productivité et de l'excellence;
19. Considers that the EU cannot recover its competitiveness by means of cost-cutting alone, but that this needs to be accompanied by increased investment in research and development, education and skills, and by greater resource-efficiency; requests that labour markets become more adaptive and dynamic so as to be able to adjust to disruptions in the economic situation without causing collective redundancies and excessive wage adjustment; recalls that the purchasing power of many EU workers has been sharply eroded, household incomes have fallen and internal demand has been depressed; believes that in order to restore the necessary competitiveness of our economy, the EU must also contemplate strategies focusing on other production costs, price developments and profit margins, and on cross-sectoral policies aimed at boosting innovation, productivity and excellence;

Dans ce contexte, la Cour a statué que cet objectif est atteint dès que le bénéficiaire a remboursé les montants qui lui ont été accordés au titre d'aides illégales. Par cette restitution, il perd en effet l'avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents, et la situation antérieure au versement de l'aide est rétablie (167).
In this context, the Court has established that this objective is attained once the recipient has repaid the amounts granted by way of unlawful aid, thus forfeiting the advantage which it had enjoyed over its competitors on the market, and the situation prior to the payment of the aid is restored (167).

Dans des cas exceptionnels relatifs à une situation d'urgence, lorsqu'une prompte réaction est requise pour résoudre des difficultés auxquelles sont confrontés un ou plusieurs États membres, il convient que la Commission soit habilitée à adopter des actes délégués pour modifier selon la procédure d'urgence l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2001 à l'égard du pays tiers pour lequel l'obligation de visa est temporairement rétablie.
In exceptional cases relating to an emergency situation, where an urgent response is needed in order to resolve the difficulties faced by one or more Member States, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in respect of amending Annex II to Regulation (EC) No 539/2001 in relation to the third country for which the visa requirement is temporarily restored, in accordance with the urgency procedure.

(3 octies) Afin d'établir un mécanisme transparent et efficace applicable à la suspension de l'exemption de visa pour les ressortissants d'un pays tiers mentionné à l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2001, en tant que moyen de réciprocité ou en cas de situation d'urgence, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) en ce qui concerne la modification de l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2001 à l'égard du pays tiers pour lequel l'obligation de visa est temporairement rétablie.
(3g) In order to provide for a transparent and efficient mechanism applicable to the suspension of the exemption from the visa requirement for the nationals of a third country listed in Annex II to Regulation (EC) No 539/2001, as a means of reciprocity or in the event of an emergency situation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be granted to the Commission in respect of amending Annex II to Regulation (EC) No 539/2001 in relation to the third country for which the visa requirement is temporarily restored.

Je me félicite de l’envoi en Tunisie d’une mission de l’UE pour y évaluer la situation juridique préalablement aux élections et de la mission d’observation de ces élections. Des mesures identiques doivent être prises pour l’Égypte dès que la stabilité y sera rétablie.
I welcome the EU mission in Tunisia to evaluate the legal situation in the stage prior to elections and the observation mission for those elections: identical measures must be taken as soon as stability is achieved in Egypt.

Selon la Cour, l'objectif du rétablissement de la situation antérieure est atteint dès que les aides illégales et incompatibles avec le marché commun ont été restituées par le bénéficiaire et que ce dernier perd l'avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents, la situation antérieure au versement de l'aide étant alors rétablie (14).
According to the ECJ, the ‘re-establishment of the previously existing situation is obtained once the unlawful and incompatible aid is repaid by the recipient who thereby forfeits the advantage which he enjoyed over his competitors in the market, and the situation as it existed prior to the granting of the aid is restored’ (14).

En cas de défaillance générale d'un système de règlement ou de compensation, les autorités compétentes peuvent exonérer des exigences de fonds propres calculées conformément aux points 1 et 2 jusqu'à ce que la situation soit rétablie.
In cases of a system wide failure of a settlement or clearing system, competent authorities may waive the capital requirements calculated as set out in points 1 and 2 until the situation is rectified.