Vertaling van "résumé des motifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résumé des motifs
explanatory summary

résumé des motifs
concise statement of the grounds

Résumé de l'affaire et motifs de la décision
Case Synopsis and Reasons for Decision

résumé des titres | résumé des titres de propriété | résumé du titre
abstract of title

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

résumé à la sortie [ résumé de départ | sommaire de congé | résumé au congé ]
discharge summary

condensation [ rédaction de résumé | résumé | synopsis ]
summarising [ abstracting | summarizing | summary | synopsis | abstracting and indexing services(UNBIS) ]

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
Information from the narrative summary of reasons for listing provided by the Sanctions Committee:

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
Additional information from the narrative summary of reasons for listing provided by the Sanctions Committee:

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions
Additional information from the narrative summary of reasons for listing provided by the Sanctions Committee:

En octobre 2008, la Commission a envoyé une lettre à M. Kadi, l’informant que, pour les motifs précisés dans le résumé des motifs fourni par le comité des sanctions de l’ONU sur demande de l’Union et joint à la lettre, elle envisageait d’adopter un acte législatif en vue de maintenir son inscription sur la liste.
In October 2008, the Commission sent Mr Kadi a letter, informing him that, for the reasons set out in the summary of reasons provided by the UN Sanctions Committee at the European Union’s request and attached to that letter, it would adopt legislation with a view to maintaining his listing.

Il a également tenté de réfuter, preuves à l’appui, les allégations formulées dans le résumé des motifs, dans la mesure où il s’estimait en mesure de répondre à des accusations générales.
He also attempted to refute, providing evidence in support of his refutation, the allegations made in the summary of reasons, in so far as he was able to respond to general allegations.

Il a notamment demandé à la Commission de produire des preuves corroborant les affirmations et assertions figurant dans le résumé des motifs et la possibilité de formuler des observations sur ces preuves après les avoir reçues.
In particular, he asked the Commission to disclose the evidence supporting the assertions and allegations made in the summary of reasons and requested a further opportunity to make representations on that evidence, once he had received it.

La décision de clore l'enquête, qui doit comporter un exposé des conclusions essentielles de l'enquête et un résumé des motifs de celles-ci, est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
The decision to terminate the investigation, stating the main conclusions of the investigation and a summary of the reasons therefore, shall be published in the Official Journal of the European Union.

Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prolongé de deux mois au maximum; la Commission publie à cet effet un avis au Journal officiel de l'Union européenne qui fixe la durée de la prolongation et comporte un résumé des motifs de celle-ci.
In exceptional circumstances, this time limit may be extended by a further maximum period of two months; the Commission shall then publish a notice in the Official Journal of the European Union setting forth the duration of the extension and a summary of the reasons therefore.

Voilà, en résumé, les motifs pour lesquels, il y a deux ans, l'opposition officielle s'était opposée à la motion qui avait alors été présentée devant cette Chambre, et voilà également les motifs pour lesquels, encore aujourd'hui, nous allons voter contre cette motion.
These are, in short, the reasons why, two years ago, the official opposition opposed the motion then tabled before this House, and why we will again vote against this motion today.

(3) L'avis contient un résumé des motifs contenus dans le rapport et fait état de la faculté qu'a l'intéressé, dans les trente jours suivant la date d'expédition, de présenter au ministre ses observations écrites quant à ces motifs.
(3) The notice must include a summary of the grounds contained in the report and state that the person may, within 30 days after the date on which the notice was sent, make written representations to the Minister about those grounds.