Vertaling van "résumé des infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résumé des titres | résumé des titres de propriété | résumé du titre
abstract of title

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

résumé climatologique mensuel [ résumé mensuel du temps | résumé mensuel ]
monthly climatological summary

résumé de l'état d'une commande [ résumé de la situation d'une commande | résumé des statuts de commandes ]
order status summary

résumé à la sortie [ résumé de départ | sommaire de congé | résumé au congé ]
discharge summary

condensation [ rédaction de résumé | résumé | synopsis ]
summarising [ abstracting | summarizing | summary | synopsis | abstracting and indexing services(UNBIS) ]

bilan résumé avant affectation des résultats | bilan résumé avant répartition des résultats
summarised balance sheets

résumé | résumé du titre
abstract | summing up

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La traduction de ces informations comprend au minimum toute décision mettant fin à la procédure pénale relative à l'infraction pénale subie par la victime et, à la demande de la victime, les motifs de la décision ou un bref résumé de ces motifs, sauf dans le cas d'une décision rendue par un jury ou d'une décision dont les motifs sont confidentiels et pour lesquelles le droit national ne prévoit pas qu'elles doivent être motivées.
Translations of such information shall include at least any decision ending the criminal proceedings related to the criminal offence suffered by the victim, and upon the victim's request, reasons or a brief summary of reasons for such decision, except in the case of a jury decision or a decision where the reasons are confidential in which cases the reasons are not provided as a matter of national law.

Résumé des faits et description des circonstances dans lesquelles l’infraction (les infractions) présumée(s) a (ont) été commise(s), y compris le lieu, la date et la nature de la participation de la personne concernée:
Summary of the facts and description of the circumstances in which the alleged offence(s) was (were) committed, including the time and place, and the nature of the involvement of the person concerned:

44. prend note des premiers résumés annuels envoyés par la plupart des États membres et demande à la Commission d'engager une procédure d'infraction à l'encontre des États membres qui n'ont pas satisfait à leurs obligations; fait remarquer qu'il considère ces résumés annuels comme un premier pas vers des déclarations de gestion nationales; demande à la Commission d'élaborer, avant la première lecture du budget 2009, un document analysant les points forts et les points faibles du système national de chaque État membre en matière d'administration et de contrôle des fonds communautaires ainsi que les résultats des audits effectués et de transmettre ce document au Parlement et au Conseil; invite aussi la Commission à rendre compte de la qualité des résumés annuels et à assurer la valorisation du processus, notamment en identifiant les problèmes communs, les solutions possibles et les meilleures pratiques;
44. Notes the first annual summaries sent by most Member States, and asks the Commission to bring infringement proceedings against those Member States which have not fulfilled their obligations; points out that it considers these annual summaries to be a first step towards national management declarations; asks the Commission to draw up, before the first reading of the 2009 budget, a document analysing the strengths and weaknesses of each Member State's national system for the administration and control of Community funds and the results of the audits carried out, and to forward that document to Parliament and the Council; invites the Commission also to report on the quality of the annual summaries and to ensure that value is added to the process by such means as the identification of common problems, possible solutions and best practices;

46. prend note des premiers résumés annuels envoyés par la plupart des États membres et demande à la Commission d’engager une procédure d’infraction à l’encontre des États membres qui n’ont pas satisfait à leurs obligations; fait remarquer qu'il considère ces résumés annuels comme un premier pas vers des déclarations de gestion nationales; demande à la Commission d’élaborer, avant la première lecture du budget 2009, un document analysant les points forts et les points faibles du système national de chaque État membre en matière d’administration et de contrôle des fonds communautaires ainsi que les résultats des audits effectués et de transmettre ce document au Parlement et au Conseil; invite aussi la Commission à rendre compte de la qualité des résumés annuels et à assurer la valorisation du processus, notamment en identifiant les problèmes communs, les solutions possibles et les meilleures pratiques;
46. Notes the first annual summaries sent by most Member States, and asks the Commission to start infringement procedures against those Member States which have not fulfilled their obligations; points out that it considers these annual summaries to be a first step towards national management declarations; asks the Commission to draw up, before the first reading of the 2009 budget, a document analysing the strengths and weaknesses of each Member State's national system for the administration and control of Community funds and the results of the audits conducted, and to forward that document to Parliament and to the Council; invites the Commission also to report on the quality of the annual summaries and to ensure that value is added to the process by such means as the identification of common problems, possible solutions and best practices;

113. attend de la Commission qu'elle engage des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui n'ont pas satisfait aux obligations qui leur incombent en vertu des règlements sur les Fonds structurels, du règlement financier et de ses modalités d'exécution et de l'accord interinstitutionnel, en particulier à l'encontre des États membres qui ne présentent pas de rapports sur les recouvrements et les corrections financières, de ceux qui ne présentent pas de résumés annuels conformément aux orientations et de ceux qui présentent des résumés annuels dont la qualité n'est pas satisfaisante;
113. Expects the Commission to initiate infringement procedures against those Member States which have not complied with their obligations under the regulations on Structural Funds, the Financial Regulation and its implementing rules and the IIA, in particular those Member States which do not present reports on recoveries and financial corrections, those which do not present annual summaries in conformity with the guidelines and those the quality of the annual summaries of which is inadequate;

115. attend de la Commission qu’elle engage des procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui n’ont pas satisfait aux obligations qui leur incombent en vertu du règlement sur les Fonds structurels, du règlement financier et de ses modalités d’exécution et de l'AII, en particulier à l’encontre des États membres qui ne présentent pas de rapports sur les recouvrements et les corrections financières, de ceux qui ne présentent pas de résumés annuels conformément aux orientations et de ceux qui présentent des résumés annuels dont la qualité n’est pas satisfaisante;
115.Expects the Commission to initiate infringement procedures against those Member States which have not complied with their obligations under the regulations on Structural Funds, the Financial Regulation and its implementing rules and the IIA, in particular those Member States which do not present reports on recoveries and financial corrections, those which do not present annual summaries in conformity with the guidelines and those the quality of the annual summaries of which is inadequate;

124. attend de la Commission qu'elle lui transmette, chaque année, un rapport sur le respect ou le non-respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du règlement sur les Fonds structurels et de l'accord interinstitutionnel; se félicite que la Commission ait obtenu les résumés nationaux des audits sectoriels exigés par l'accord interinstitutionnel révisé et le règlement financier révisé; déplore, toutefois, que les États membres n'aient pas tous satisfait à cette exigence; invite instamment la Commission à engager des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui n'ont pas remis les résumés nationaux des audits sectoriels;
124. Expects the Commission to report to it annually on Member States' fulfilment of or non-compliance with their obligations under the Structural Funds regulation and the IIA; welcomes the fact that the Commission has obtained the national summaries of sectoral audits required under the revised IIA and the revised Financial Regulation; deplores, however, the fact that not all Member States have fulfilled this requirement; urges the Commission to bring infringement proceedings against those Member States which have not delivered the national summaries of sectoral audits;

Résumé des faits et description des circonstances dans lesquelles la ou les infractions ont été commises, y compris l'heure et le lieu:
A summary of facts and a description of the circumstances in which the offence(s) has(have) been committed, including time and place:

En résumé, les États membres doivent veiller à prévoir, en cas d'infraction, des possibilités de recours et des sanctions.
In short, Member States must ensure that penalties and remedies are in place for infringements.

Elle exige essentiellement des États membres[3] qu'ils érigent en infraction pénale deux types d'actes pouvant être résumés comme suit (voir l'article 2 de la décision-cadre):
At its heart is the requirement that Member States[3] criminalise two types of conduct, which can be summarised as follows (Article 2 of the Framework Decision refers):