Traduction de «résulterait d’une décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude
decision making under uncertainty | decision under uncertainty

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

préparation d'une décision en matière d'asile | préparation d'une décision sur l'asile | préparation d'une décision
preparation of an asylum decision | preparation of a decision

décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile
negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum

décision de fabriquer ou d'acheter [ décision achat-fabrication | décision de produire ou d'acheter | décision de faire ou de faire faire ]
make-or-buy decision [ make or buy decision ]

extrait narratif d'un jugement [ partie narrative d'un jugement | extrait narratif d'une décision | partie narrative d'une décision ]
narrative part of a judgment

rente résultant d'une décision judiciaire | rente résultant d'une décision de justice | rente indemnitaire
structured settlement

décision d'embaucher | décision d'engager
hiring decision

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. se félicite que l'accord de stabilisation et d'association ait été paraphé en juillet 2014, car il prévoit un dialogue politique renforcé, une intégration commerciale plus étroite et de nouvelles formes de coopération; invite le Conseil à adopter dans les plus brefs délais, et au plus tard d'ici la mi-2015, la décision de signer et de conclure cet accord, dans la mesure où il en résulterait une motivation puissante pour mettre en œuvre et institutionnaliser les réformes et où cet accord donnerait au Kosovo de nouvelles occasions de consolider ses relations avec ses voisins et de contribuer à la stabilisation de la région; incite par ailleurs le Conseil à adopter la décision de signer et de conclure l'accord-cadre sur la participation du Kosovo aux programmes européens, qui permettra de renforcer la coopération entre le Kosovo et l'Union dans différents secteurs, et estime que ces programmes devraient être axés sur les domaines précis qui correspondent aux engagements pris par le Kosovo dans son processus d'intégration européenne, et qu'ils devraient être mis en œuvre sans retard et dans la transparence;
19. Welcomes the initialling of the SAA in July 2014, which provides for enhanced political dialogue, closer trade integration and new forms of cooperation; calls on the Council to adopt as soon as possible, and no later than mid-2015, the decision to sign and conclude the SAA as this will provide a powerful incentive for the implementation and institutionalisation of reforms and new possibilities for Kosovo to strengthen relations with its neighbours and contribute to the stabilisation of the region; calls on the Council, furthermore, to adopt the decision to sign and conclude the framework agreement on Kosovo’s participation in EU programmes, which will strengthen cooperation between Kosovo and the EU in a variety of sectors, and believes that these programmes should be focused on specific areas that correspond to the obligations taken up by Kosovo on its European path and should be implemented with transparency and without delay;

Toutefois, à titre dérogatoire, pour le premier jury constitué en vertu de la présente décision, le Parlement européen désigne ses trois experts pour une durée de trois ans, le Conseil pour un an, la Commission pour deux ans et le Comité des régions pour un an, de manière à étaler le remplacement des membres du jury et à éviter ainsi la perte d’expérience et de savoir-faire qui résulterait du remplacement simultané de tous ses membres.
However, by way of derogation as regards the first panel to be established under the present Decision, the European Parliament shall appoint its three experts for three years, the Council for one year, the Commission for two years and the Committee of the Regions shall appoint its expert for one year in order to enable a staggered replacement of panel members and thus to avoid the loss of experience and know-how which would result if all members were replaced simultaneously.

Sans tenir compte de la pression sociale et politique qui résulterait d’une décision autorisant la faillite d’Austrian Airlines, la Commission maintient l’opinion exprimée lors de l’ouverture de la procédure selon laquelle une décision de ÖIAG de prendre en charge amiablement les coûts liés à un plan social en cas de faillite d’Austrian Airlines semble être due au fait que ÖIAG est un holding public, et un investisseur privé à la tête d’un holding ne prendrait pas en charge ces coûts dans des circonstances similaires.
Notwithstanding the social and political pressure that would result from a decision to allow Austrian Airlines to become insolvent, the Commission maintains the view, as expressed in the opening of the proceedings, that any decision by ÖIAG to assume costs relating to a social plan voluntarily in the event of the insolvency of Austrian Airlines would appear to result from the fact that ÖIAG is a State holding company, and a private investor operating a holding company would not assume these costs in similar circumstances.

5. salue la décision du conseil d'administration, adoptée en 2011, en vue de constituer une réserve de 4 300 000 euros à investir dans un programme e-CDT, qui serait mis en œuvre pendant la période 2012-2013, et une réserve de 4 900 000 euros pour la stabilisation des prix, afin de compenser une éventuelle diminution de ses revenus qui résulterait de la réduction attendue du nombre de demandes de traduction émanant de ses clients;
5. Welcomes the decision of the Management Board, adopted in 2011, to create a reserve of EUR 4 300 000 for investments into an e-CDT programme to be realised over the years 2012-2013 and a reserve of EUR 4 900 000 for the stabilisation of the prices, in order to compensate for the potential decrease of its revenue due to the anticipated reduction of translation requests from its clients;

5. salue la décision mentionnée ci-dessus du conseil d'administration, adoptée en 2011, en vue de constituer une réserve de 4 300 000 EUR à investir dans un programme e-CDT, qui serait mis en œuvre pendant la période 2012-2013, et une réserve de 4 900 000 EUR pour la stabilisation des prix, afin de compenser une éventuelle diminution de ses revenus qui résulterait de la réduction attendue du nombre de demandes de traduction émanant de ses clients;
5. Welcomes the above-mentioned decision of the Management Board, adopted in 2011, to create a reserve of EUR 4 300 000 for investments into an e-CDT programme to be realised over the years 2012-2013 and a reserve of EUR 4 900 000 for the stabilisation of the prices, in order to compensate for the potential decrease of its revenue due to the anticipated reduction of translation requests from its clients;

(7 bis) La présente décision-cadre ne doit pas être interprétée comme une mesure exigeant des États membres de réduire le niveau de protection qui résulterait de dispositions nationales ayant pour objet d'étendre les principes de la directive 95/46/CE au domaine de la coopération judiciaire et policière.
(7a) This Framework Decision should not be interpreted as a measure requiring Member States to reduce the level of protection resulting from national provisions intended to extend the principles laid down in Directive 95/46/EC to the field of judicial and police cooperation.

De plus, en vertu de l'article 15, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, lorsque les entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte avait été infligée, la Commission peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale.
In addition, under Article 15(3) of the Merger Regulation, where the undertakings have satisfied the obligation which it was the purpose of the periodic penalty payment to enforce, the Commission may set the total amount of the periodic penalty payments at a lower figure than that which would arise under the original decision.

3 . Lorsque les personnes visées à l'article 3 paragraphe 1 point b ), les entreprises ou les associations d'entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte avait été infligée, la Commission peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale .
3. Where the persons referred to in Article 3 (1) (b), undertakings or associations of undertakings have satisfied the obligation which it was the purpose of the periodic penalty payment to enforce, the Commission may set the total amount of the periodic penalty payments at a lower figure than that which would arise under the original decision.

2. Lorsque les entreprises ou associations d'entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte avait été infligée, la Commission peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale.
2. Where the undertakings or associations of undertakings have satisfied the obligation which it was the purpose of the periodic penalty payment to enforce, the Commission may fix the total amount of the periodic penalty payment at a lower figure than that which would arise under the original decision.