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Prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis

Vertaling van "résulteraient seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet

granting the necessary powers to the Institutions


prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis

loan secured by a chattel mortgage


si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises

if the sky falls, we shall catch larks


commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires

commission for non-binding arbitration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les seuls coûts supplémentaires pour les entreprises résulteraient des règles proposées sur la responsabilité solidaire, et seraient très limités.

The only additional costs for companies would stem from the proposed rules on joint and several liability and would be very limited.


Autrement dit, une politique favorisant les achats au Canada et les négociations qui en résulteraient seraient bénéfiques pour les emplois au Canada.

In other words, Canadian jobs would benefit both from a Canadian procurement policy and from the results of the discussions that we would have.


(18) Étant donné que les coûts qui résulteraient de l'application du présent règlement aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux utilisés à des fins biocides seraient disproportionnés par rapport aux avantages susceptibles d'en découler, il convient que le présent règlement ne s'applique pas aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux utilisés à ces fins.

(18) As the costs of the application of this Regulation to food or feedingstuffs used for biocidal purposes would be disproportionate to the benefits thereof, food and feedingstuffs used for biocidal purposes should not be covered by this Regulation.


Les attentats terroristes qui seraient perpétrés contre des objets d'importance culturelle particulière pour l'Europe, par exemple au Louvre, au Colisée ou au British Museum, et les dommages qui en résulteraient (selon l'inventaire actuel) ne peuvent faire l'objet de demandes d'intervention du Fonds de solidarité adressées à la Commission.

Terrorist attacks on buildings or monuments that play a cultural or artistic role in Europe, such as the Louvre, the Colosseum or the British Museum, and the resulting damage cannot, under the current provisions, be the subject of a reasoned request to the Commission for assistance from the Solidarity Fund.


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AC. considérant que les coûts et les conséquences sociales qui résulteraient d'une absence de couverture adéquate des droits et des besoins en matière de santé génésique de la génération de jeunes la plus nombreuse qui ait jamais existé – 1,2 milliard – sur le point d'arriver à l'âge de la reproduction seraient très élevés, puisque, dans ce groupe d'âge, la proportion des infections par le VIH et le nombre des grossesses non désirées sont très élevés,

AC. whereas the costs and social consequences of failing adequately to meet the reproductive health needs and rights of the biggest ever generation of young people - 1.2 billion - about to enter their childbearing years would be very high, since this age group is already disproportionately affected by HIV/AIDS infections and unwanted pregnancies,


AB. considérant que les coûts et les conséquences sociales qui résulteraient d'une absence de couverture adéquate des droits et des besoins en matière de santé génésique de la génération de jeunes la plus nombreuse qui ait jamais existé – 1,2 milliard – sur le point d'arriver à l'âge de la reproduction seraient très élevés, puisque, dans ce groupe d'âge, la proportion des infections par le VIH et le nombre des grossesses non désirées sont très élevés,

AB. whereas the costs and social consequences of failing to adequately meet the reproductive health and rights of the biggest ever generation of young people, 1.2 billion, about to enter their childbearing years would be very high since this age group is already disproportionately affected by HIV/AIDS infections and unwanted pregnancies,


Une réforme en profondeur s'impose toutefois, faute de quoi nous nous retrouverions face à de gigantesques stocks d'intervention, qui, outre les coûts qui en résulteraient pour le budget communautaire, seraient invendables.

But a radical reform is unavoidable, otherwise we will be faced with gigantic intervention stocks which, regardless of their subsequent cost to the Community budget, would be impossible to sell.


Depuis lors, les États membres se seraient, semble-t-il, entendus sur un texte qui exige d'eux qu'ils examinent les risques d'utilisation détournée ou abusive qui résulteraient de la fourniture de biens sous contrôle destinés à être utilisés dans une unité de production sous licence.

It is believed that since then, member states have agreed a text to apparently require member states to consider the implications for diversion or misuse that would stem from the supply of controlled goods to be used in a licensed production facility.


En ce qui concerne les marchés de la moutarde en Belgique, en Suède, et au Royaume Uni, la Commission a constaté que les parts de marchés qui résulteraient de l'opération seraient de nature à créer ou renforcer une position dominante.

With regard to the mustard markets in Belgium, Sweden, and the United Kingdom, the Commission noted that the market shares resulting from the operation would be likely to create or strengthen a dominant position.


Dans les deux cas, les opérations résulteraient d'une décision du Conseil prise au cas par cas, seraient menées en coopération avec la BEI et le FEI, et leur montant ne dépasserait pas un plafond prédéterminé.

In both cases, operations would take place within a pre-determined ceilings, in partnership with the EIB and the EIF, and only on a case by case decision in the Council on support for individual projects.




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Date index: 2021-10-08
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