Vertaling van "résulter des clauses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

mouvement de coupe relatif | mouvement de coupe résultant | mouvement de travail | mouvement de travail du tranchant | mouvement relatif | mouvement relatif du tranchant | mouvement résultant | mouvement résultant du tranchant
resultant cutting movement

cahier des clauses particulières [ C.C.P. | Cahier des Clauses Particulières | cahier de clauses administratives particulières | cahier de clauses administratives spécifiques | clauses administratives particulières | clauses particulières | conditions particulières ]
Supplementary General Conditions [ supplementary conditions | special conditions ]

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun
shotgun clause | shotgun provision | shotgun

clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause escalatoire | clause d'escalation
escalator clause | escalation clause | indexation clause | sliding scale provision

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est à noter que les clauses d’accélérateur concernant la coopération et les infractions en matière pénale résultent directement de l’activation des clauses de frein existant pour ces 2 domaines.
It is worth noting that the accelerator clauses concerning cooperation and criminal offences directly result from the activation of the existing brake clauses in these 2 areas.

Quant à la forme du choix, il doit être « exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause », ce qui peut résulter de l'insertion dans le contrat d'une clause expresse, mais le choix pourra également résulter d'autres éléments de l'environnement contractuel, le texte laissant au juge le soin de vérifier le caractère tacite ou implicite du choix de la loi.
Regarding the form of the choice, it "must be expressed or demonstrated with reasonable certainty by the terms of the contract or the circumstances of the case", which can be ascertained from an explicit clause in the contract or alternatively from other elements of the contractual environment, the court being left the task of checking whether there is a tacit or implicit choice of law.

M. Fraser : Selon les expériences que j'ai connues, je dirais que c'est important qu'il y ait d'abord une clause linguistique; deuxièmement, une assurance que le ministère qui a signé le contrat exerce une certaine vigilance sur le respect de cette clause linguistique; et idéalement, qu'il y ait une prime financière rattachée au respect de cette clause linguistique, que si une compagnie privée obtient un contrat et qu'elle ne réussit pas à offrir le service, qu'il en résulte un coût financier, qu'il y a une prime qu'ils ne recevront pas.
Mr. Fraser: Based on my experience, I would say it is important for there to be, first, a language clause; second, assurances that the department that signed the contract will monitor compliance with the clause to a certain degree; and, third, there should ideally be a monetary bonus for complying with the language clause, but if a private company is awarded a contract and fails to deliver the service, it should incur a financial cost by forfeiting the bonus.

En outre, la Commission a décidé de lancer de nouvelles procédures au titre de l’article 226 à l’encontre de trois États membres – France, Italie et Portugal – pour manquement à leurs obligations en vertu du traité résultant des accords bilatéraux qu’ils ont passés avec les États-Unis et qui contiennent, eux aussi, des clauses discriminatoires.
In addition the Commission decided to initiate new proceedings under Article 226 against three Member States – France, Italy and Portugal - for failure to fulfil their obligations under the Treaty as a result of their bilateral agreements with the US, which also contain discriminatory language similar to that in other agreements.

Elle a également cherché à introduire dans les accords préférentiels des clauses particulières permettant à une partie de se prémunir contre des situations de fraude ou des défaillances de l'autre partie dans la gestion et le contrôle du respect des termes de l'accord et contre les préjudices financiers pouvant résulter de telles défaillances.
It also sought to include specific clauses into preferential agreements enabling one party to insure itself against cases of fraud or failure by the other party to administer and check compliance with the terms of the agreement, and against the financial injury that might result from such failures.

(18) Pour réduire les difficultés d'ordre pratique que les personnes concernées pourraient rencontrer lorsqu'elles tentent de faire appliquer leurs droits en vertu de ces clauses contractuelles types, l'exportateur et l'importateur de données doivent être solidairement responsables des dommages résultant de toute violation des dispositions soumises à la clause du tiers bénéficiaire.
(18) To reduce practical difficulties which data subjects could experience when trying to enforce their rights under the standard contractual clauses, the data exporter and the data importer should be jointly and severally liable for damages resulting from any violation of those provisions which are covered by the third-party beneficiary clause.

Ces garanties doivent notamment résulter de clauses contractuelles appropriées.
Such safeguards may in particular result from appropriate contractual clauses.

L'adaptation de ces clauses définies en 1995 résulte de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, au titre duquel les questions en matière de réadmission relèvent désormais de la compétence communautaire et qui habilite la Communauté à conclure des accords de réadmission.
The adaptation of the clauses defined in 1995 is due to entering into force of the Amsterdam treaty under which readmission matters have become a Community competence and which empowers the Community to conclude readmission agreements.

Quand la Commission a exempté UIP pendant cinq ans en 1989, elle a considéré que les restrictions de la concurrence relevant de l'article 85, paragraphe 1, du traité CE (entre-temps devenu l'article 814, paragraphe 1) résultent à la fois de la création de la société de distribution commune elle-même et de certaines dispositions dans les accords, notamment des clauses accordant à UIP des droits exclusifs de distribution.
The Commission first exempted UIP for five years in 1989, considering that restrictions of competition caught by Article 85 (1) - now Article 81 (1) - of the EC Treaty resulted both from the very creation of a joint distribution company and from certain provisions in the agreements. In particular, the Commission objected to clauses granting UIP exclusive distribution rights.