Traduction de «résultent des cadres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

mouvement de coupe relatif | mouvement de coupe résultant | mouvement de travail | mouvement de travail du tranchant | mouvement relatif | mouvement relatif du tranchant | mouvement résultant | mouvement résultant du tranchant
resultant cutting movement

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

erreur résultant d'un mauvais lancer [ erreur résultant d'un mauvais tir | erreur résultant d'un mauvais relais ]
throwing error

cadre supérieur | cadre supérieure | cadre dirigeant | cadre dirigeante | cadre de direction | cadre exécutif | cadre senior
executive officer | senior manager | senior officer | top manager | senior executive | senior-level manager | upper-level manager | executive manager

perte résultant de la disposition d'un bien [ perte résultant de la cession d'un bien | perte résultant de l'aliénation d'un bien ]
loss from the disposition of property

cadre de châssis en échelle | cadre de châssis rectangulaire | cadre classique | cadre en échelle | cadre à structure en échelle | cadre rectangulaire | cadre à longerons | châssis rectangulaire
ladder chassis frame | conventional frame | side rails frame | longitudinal frame

fabricante de cadres | fabricant de cadres | fabricant de cadres/fabricante de cadres
frame fabricator | picture framer | frame maker | frame-making machine tender

cadre de résolution de conflits [ cadre de résolution de conflit | cadre de résolution des différends | cadre de règlement des conflits | cadre de règlement des différends ]
dispute resolution framework

accord-cadre de partenariat | contrat cadre de partenariat | contrat-cadre de partenariat | ACP [Abbr.] | CCP [Abbr.]
framework partnership agreement | framework partnership contract | FPA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La clause 1, sous b), de l’accord-cadre sur le travail a durée déterminée, qui figure en annexe de la directive 1999/70 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, a pour objet d’établir un cadre pour prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs et, dans cette optique, il vise à circonscrire le recours successif aux contrats de travail à durée déterminée, considéré comme une source potentielle d’abus au détriment des travailleurs, en prévoyant un certain nombre de dispositions protectrices minimales destinées à éviter la précarisation de la situation des salariés.
Clause 1(b) of the Framework Agreement on fixed-term work, which is annexed to Council Directive 1999/70 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP, is intended to establish a framework in order to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships and, from that aspect, it is aimed at circumscribing the successive use of fixed-term contracts of employment, which are regarded as a potential source of abuse to the disadvantage of workers, by laying down a number of minimum protective requirements intended to prevent employees from being placed in an insecure position.

Sur le plan international, les obstacles juridiques au stockage géologique du CO dans des formations géologiques situées dans le sous-sol marin ont été surmontés grâce à l’adoption de cadres pour la gestion des risques associés, dans le cadre du protocole de Londres de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets (ci-après dénommé le «protocole de Londres de 1996») et dans le cadre de la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (ci-après dénommée la «convention OSPAR»).
At the international level, legal barriers to the geological storage of CO in geological formations under the seabed have been removed through the adoption of related risk management frameworks under the 1996 London Protocol to the 1972 Convention on the Prevention of Marine Pollution by Dumping of Wastes and Other Matter (1996 London Protocol) and under the Convention for the Protection of the Marine Environment of the North-East Atlantic (OSPAR Convention).

Si la compétitivité résulte, dans une large mesure, de l'action d'entreprises dynamiques opérant sur des marchés ouverts et compétitifs et soutenues par un cadre adéquat, en particulier par un cadre réglementaire propice à l'innovation, le financement communautaire a un rôle à jouer en exerçant un effet de levier et en apportant des moyens financiers complémentaires pour remédier aux défaillances du marché.
Whilst competitiveness is to a large measure driven by vibrant businesses operating in open and competitive markets and supported by the right framework conditions, in particular by a regulatory framework conducive to innovation, Community financing has a role to play in leveraging support and providing complementary funding in order to tackle situations of market failure.

En conséquence, l'article 1er expose l'objet de la décision-cadre: fixer les règles selon lesquelles un Etat membre reconnaît et exécute sur son territoire l'interdiction qui résulte d'une condamnation pour les infractions visées aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie
Accordingly, Article 1 sets out the purpose of the framework decision, viz. to establish the rules under which a Member State shall recognise and enforce in its territory prohibitions arising from convictions covered in Articles 2, 3 and 4 of Council Framework Decision 2004/68/JHA of 22 December 2003 on combating the sexual exploitation of children and child pornography.

(c) "interdiction", l'interdiction d'exercer, à titre provisoire ou définitif, des activités professionnelles liées à la surveillance d'enfants, visée à l'article 5 paragraphe 3 de la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, et d'exercer des activités autres que la surveillance d'enfants dans un établissement public ou privé qui surveille des enfants ou s'occupe d'enfants, qui résulte d'une condamnation à une infraction visée à l'article 1 paragraphe 1;
(c) "prohibition" shall mean a temporary or permanent ban on exercising professional activities related to the supervision of children, referred to in Article 5(3) of Council Framework Decision 2004/68/JHA of 22 December 2003 on combating the sexual exploitation of children and child pornography, and on exercising activities other than the supervision of children within a public or private institution that supervises or works with children, arising from a conviction for an offence under Article (1);

Initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants
Initiative of the Kingdom of Belgium with a view to the adoption by the Council of a framework decision on the recognition and enforcement in the European Union of prohibitions arising from convictions for sexual offences committed against children

sur l'initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants
on the initiative by the Kingdom of Belgium with a view to the adoption by the Council of a framework decision on the recognition and enforcement in the European Union of prohibitions arising from convictions for sexual offences committed against children

(c) "interdiction", l'interdiction d'exercer, à titre provisoire ou définitif, des activités professionnelles liées à la surveillance d'enfants, visée à l'article 5 paragraphe 3 de la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, qui résulte d'une condamnation à une infraction visée à l'article 1 paragraphe 1;
(c) "prohibition" shall mean a temporary or permanent ban on exercising professional activities related to the supervision of children, referred to in Article 5(3) of Council Framework Decision 2004/68/JHA of 22 December 2003 on combating the sexual exploitation of children and child pornography, arising from a conviction for an offence under Article 1(1);

Des informations réunies par la Commission dans le cadre de l'élaboration du rapport sur la mise en oeuvre de la Décision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime [72] qui devrait être adopté prochainement, il résulte que une grande majorité des États membres se conforme à l'article premier (a) de la décision de cadre, qui interdit les réserves concernant l'article 2 de la convention mentionnée.
Information gathered by the Commission for the forthcoming report on the implementation of the Council Framework Decision of 26 June 2001 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime [72] shows that a large majority of Member States comply with Article 1(a) of the decision, which prohibits reservations regarding Article 2 of the Convention.

Il ressort de la législation allemande communiquée à la Commission que les obligations résultant de l'article 9 de la décision-cadre sont pour l'essentiel couvertes par les articles 3 et suivants du code pénal ; lorsque l'infraction n'est pas couverte par l'article 6, paragraphe 7, du code pénal (actes commis contre des intérêts légaux faisant l'objet d'une protection internationale), les dispositions régissant la compétence juridictionnelle de l'article 9, paragraphe 1, point c), de la décision-cadre ne doivent pas être appliquées (décision conforme aux paragraphes 2 et 3).
According to the German legislation sent to the Commission, the requirements deriving from Article 9 of the Framework Decision are basically covered by section 3 et seq. of the criminal code; where offences are not covered by section 6(7) of the criminal code (acts against internationally protected legal interests), the jurisdiction provisions contained in Article 9(1)(c) of the Framework Decision are not to be applied (decision in accordance with paragraph 2 and 3).