Traduction de «résulte qu’elle aura » (Français → Anglais) :

Ce délai de six mois pourra être abrégé dans certains cas précis, lorsqu’il résulte de circonstances graves et critiques que la sécurité de la Puissance occupante ou de ses forces armées est exposée à une menace organisée; la Puissance protectrice recevra toujours notification de cette réduction du délai, elle aura toujours la possibilité d’adresser en temps utile des représentations au sujet de ces condamnations à mort aux autorités d’occupation compétentes.
The six months period of suspension of the death sentence herein prescribed may be reduced in individual cases in circumstances of grave emergency involving an organized threat to the security of the Occupying Power or its forces, provided always that the Protecting Power is notified of such reduction and is given reasonable time and opportunity to make representations to the competent occupying authorities in respect of such death sentences.

81. met en exergue le fait que toute nouvelle coupe dans les crédits administratifs de la section III au titre de 2012, notamment dans les lignes de dépenses d'appui administratif (anciennes lignes BA), peut avoir un effet négatif sur la mise en œuvre des programmes, notamment au regard des nouvelles tâches dévolues à l'Union au lendemain de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; insiste pour que les économies résultant d'une révision à la baisse des dépenses d'appui administratif demeurent dans l'enveloppe financière du programme correspondant, afin d'améliorer les résultats sur le terrain; met, par ailleurs, l'accent sur le fait que les compétences de l'Union ne cessent de se développer et que, dans ces conditions, cette évolution n'est pas tenable à long terme et qu'elle aura une incidence négative sur la mise en œuvre rapide, régulière et efficace et des actions et programmes de l'Union;
81. Stresses that any further cut to 2012 administrative appropriations within Section III, including to the administrative support expenditure lines (former BA-lines), might have an adverse impact on the implementation of programmes, in particular in view of the new EU tasks following the entry into force of the Lisbon Treaty; insists that the savings resulting from reduced administrative support expenditure remain within the corresponding programmes' financial envelopes for enhanced delivery on the ground; emphasises, furthermore, that while EU competences keep on increasing, this trend is not sustainable in the long term and will have an adverse impact on the swift, regular and effective implementation of EU actions and programmes;

80. met en exergue le fait que toute nouvelle coupe dans les crédits administratifs de la section III au titre de 2012, notamment dans les lignes de dépenses d'appui administratif (anciennes lignes BA), peut avoir un effet négatif sur la mise en œuvre des programmes, notamment au regard des nouvelles tâches dévolues à l'Union au lendemain de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; insiste pour que les économies résultant d'une révision à la baisse des dépenses d'appui administratif demeurent dans l'enveloppe financière du programme correspondant, afin d'améliorer les résultats sur le terrain; met, par ailleurs, l'accent sur le fait que les compétences de l'Union ne cessent de se développer et que, dans ces conditions, cette évolution n'est pas tenable à long terme et qu'elle aura une incidence négative sur la mise en œuvre rapide, régulière et efficace et des actions et programmes de l'Union;
80. Stresses that any further cut to 2012 administrative appropriations within Section III, including to the administrative support expenditure lines (former BA-lines), might have an adverse impact on the implementation of programmes, in particular in view of the new EU tasks following the entry into force of the Lisbon Treaty; insists that the savings resulting from reduced administrative support expenditure remain within the corresponding programmes’ financial envelopes for enhanced delivery on the ground; emphasises, furthermore, that while EU competences keep on increasing, this trend is not sustainable in the long term and will have an adverse impact on the swift, regular and effective implementation of EU actions and programmes;

Il en résulte que, au vu de l’information fournie et des engagements souscrits par la République française, le financement public aura pour but de permettre à France Télévisions de couvrir les coûts nets encourus pour s’acquitter des obligations qui pèsent sur elle, et ce financement devra être limité auxdits coûts et restera soumis à des contrôles ex post qui satisfont aux critères de la communication sur la radiodiffusion applicable.
It results from this that, in the light of the information supplied and the commitments entered into by the French Republic, the public funding will be intended to enable France Télévisions to cover the net costs incurred to perform the obligations incumbent upon it and this funding will have to be confined to these costs and will remain subject to ex post controls which meet the criteria of the Broadcasting Communication applicable.

Il en résulte qu’elle aura valeur de test pour la Commission et les États membres. En outre, elle démontre le sérieux des déclarations des députés européens sur la stratégie de Lisbonne.
That makes it a test case for the Commission and for the Member States; it also shows how serious we in this House are about our affirmations of the Lisbon Strategy.

Les engagements que l'Union européenne sera amenée à prendre dans les négociations commerciales internationales ne peuvent résulter que de ce qu'elle aura choisi pour elle-même, et non de quelconques pressions extérieures.
The commitments that the European Union will take in the international trade negotiations can only be the results of its own choices, not of any external pressure.

Elle aura pour tâche d'évaluer les risques de pollution nucléaire (civile et militaire) résultant de l'utilisation de réacteurs nucléaires sur les navires et du stockage et du traitement des déchets de ces installations dans la région.
Its job will be to assess the risk of nuclear pollution (both civil and military) arising from the use of nuclear reactors on board ships, and from the storage and processing of wastes from such sources in that region.

La licité de cette activité serait établie, en ce qui concerne la comparaison, dès lors que les conditions suivantes seront satisfaites : - elle n'est pas trompeuse au sens de la directive 84/450; - elle compare des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif; - elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens et services, dont le prix peut faire partie; - elle n'engendre pas de confusion sur le marché entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent; - elle n'entraîne pas le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services ou activités d'un concurrent; - pour les produits ayant une appellation d'origine, elle se rapporte dans chaque cas à des produits ayant la même appellation (à ce propos, il y aura lieu de prendre notamment en considération les dispositions qui résultent du règlement 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, en particulier l'article 13 de celui-ci, ainsi que les autres dispositions communautaires adoptées en la matière dans le domaine agricole); - elle ne tire pas profit de manière déloyale de la notoriété attachée à une marque, un nom commercial ou à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou de l'appellation d'origine de produits concurrents.
This activity would, as far as comparison is concerned, be permitted when the following conditions were met: - it is not misleading according to Directive 84/450/EEC; - it compares goods or services meeting the same needs or intended for the same purpose; - it objectively compares one or more material, relevant, verifiable and representative features of those goods and services, which may include price; - it does not create confusion in the market place between the advertiser and a competitor or between the advertiser's trade marks, trade names, other distinguishing marks, goods or services and those of a competitor; - it does not discredit or denigrate the trade marks, trade names, other distinguishing marks, goods, services or activities of a competitor; - for products with designation of origin, it relates in each case to products with the same designation (account should be taken here of the provisions resulting from Regulation No 2081/92 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs, in particular Article 13 thereof, as well as the other Community provisions adopted in this connection in the agricultural sphere); - it does not take unfair advantage of the reputation of a trade mark, trade name or other distinguishing marks of a competitor or of the designation of origin of competing products.