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AAD
ALE
Accord Canado-américain sur le bois d'œuvre résineux
Accord cadre de la LoI
Accord cadre résultant de la lettre d'intention
Accord d'Abuja
Accord d'Accra
Accord d'acceptation et d'adhésion
Accord d'appairage
Accord d'association à Dublin
Accord d'interconnexion d'égal à égal
Accord d'usine
Accord d'échange de trafic
Accord d'établissement
Accord de libre-échange
Accord de libre-échange Canada-É.-U.
Accord local
Accord sur le bois d'œuvre résineux
Accord sur le libre-échange
Accorder l'établissement
Accorder une autorisation d'établissement
Convention collective particulière
Convention d'application de Schengen
Convention d'application de l'Accord de Schengen
Convention de Schengen
Entente locale
Octroyer une autorisation d'établissement

Vertaling van "résulte d’un accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord d'Abuja [ Accord d'Abuja complétant les Accords de Cotonou et d'Akosombo, précisés ultérieurement par l'Accord d'Accra ]

Abuja Agreement [ Abuja Agreement to Supplement the Cotonou and Akosombo Agreements as subsequently clarified by the Accra Agreement ]


Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique [ Accord sur le bois d'œuvre résineux | Accord Canado-américain sur le bois d'œuvre résineux ]

Softwood Lumber Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America [ Softwood Lumber Agreement | Canada-United States Softwood Lumber Agreement ]


accord d'appairage | accord d'échange de trafic | accord d'interconnexion d'égal à égal

peering agreement | peering arrangement


Accord d'Accra [ Accord d'acceptation et d'adhésion ]

Accra Agreement [ Acceptance and Accession Agreement ]


accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement


convention collective particulière | accord d'établissement | accord d'usine | accord local | entente locale

single-plant agreement | plant agreement | local agreement | shop agreement | locally arranged agreement


octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement

grant a permanent residence permit


accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention

Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]


Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)

Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elles peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses résultant d'accords conclus conformément à l'article 218 du traité qui prévoient un règlement des différends investisseur-État ou pour réalimenter les crédits ayant initialement servi à couvrir le paiement des sommes allouées par une sentence ou prévues par un accord transactionnel ou des frais résultant de l'arbitrage .

It may be used to cover expenditure resulting from agreements concluded pursuant to Article 218 of the Treaty providing for investor-to- state dispute settlement or to replenish appropriations initially provided to cover the payment of an award or a settlement or costs arising from the arbitration.


Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter des mesures sur le traitement des certificats de restitution à l’exportation par les États membres et l’échange d’informations et l’assistance administrative spécifique entre les États membres, des mesures concernant la fixation du montant global alloué aux petits exportateurs et le seuil d’exemption individuel pour la présentation de certificats de restitution, des mesures sur la délivrance de certificats de restitution de remplacement et de duplicatas de certificats de restitution, des mesures limitant le montan ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards exports and certain general provisions, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures on the treatment of refund certificates by the Member States and the exchange of information and the specific administrative assistance between the Member States as regards the refund certificates, measures on the fixing of the global amount allocated to small exporters and the individual threshold of exemption from the presentation of refund certificates, measures on the issuing of replacement refund certificates and duplicate refund certificates, measures limiting the amounts for which refund certificates may be issued, rejec ...[+++]


Ces règles et dispositions devraient tenir compte des contraintes concernant les droits à l’importation et les subventions à l’exportation résultant des engagements acceptés par l’Union dans le cadre des accords de l’OMC et d’accords bilatéraux.

Those rules and provisions should take account of the constraints on import duties and export subsidies arising from the commitments accepted by the Union under the WTO agreements and bilateral agreements.


Le respect des limites d’exportation résultant des accords internationaux conclus ou appliqués à titre provisoire par l’Union conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être assuré par la délivrance de certificats de restitution pour les périodes de référence prévues dans les accords, en tenant compte du montant annuel prévu au titre des petits exportateurs.

Compliance with the export limits arising from international agreements concluded or provisionally applied by the Union in accordance with the TFEU should be ensured through the issuing of refund certificates for the reference periods laid down in the agreements, taking into account the annual amount provided for in respect of small exporters.


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(14 ter) Suite à la mise en place du SEAE et à l'entrée en vigueur de cette décision, la Commission et la BEI devraient modifier le Protocole d'accord concernant la coopération et la coordination dans les régions visées par la décision 2006/1016/CE du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté, et, selon le cas et avec l'accord du Haut Représentant, étendre le nouveau protocole d'accord ...[+++]

(14b) Following the creation of the EEAS and the entry into force of this decision, the Commission and the EIB should amend the Memorandum of Understanding on cooperation and coordination in the regions referred to in Council Decision 2006/1016/EC granting a Community guarantee to the European Investment Bank against losses under loans and loan guarantees for projects outside the Community, and, as appropriate and with the approval of the High Representative, extend the new Memorandum of Understanding to the EEAS, in particular as regards the regular and systematic dialogue between the EIB and the Commission at the strategic level, which ...[+++]


(14 ter) Suite à la mise en place du SEAE et à l'entrée en vigueur de la présente décision, la Commission et la BEI devraient modifier le Protocole d'accord concernant la coopération et la coordination dans les régions visées par la décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté, et, selon le cas et avec l'accord du Haut représentant, étendre le ...[+++]

(14b) Following the creation of the EEAS and the entry into force of this Decision, the Commission and the EIB should amend the Memorandum of Understanding on cooperation and coordination in the regions referred to in Council Decision 2006/1016/EC of 19 December 2006 granting a Community guarantee to the European Investment Bank against losses under loans and loan guarantees for projects outside the Community, and, as appropriate and with the approval of the High Representative, extend the new Memorandum of Understanding to the EEAS, in particular as regards the regular and systematic dialogue between the EIB and the Commission at the st ...[+++]


(23) À la lumière de la mise en place du SEAE et suite à l'entrée en vigueur de la présente décision, la Commission et la BEI devraient modifier le protocole d'accord concernant la coopération et la coordination dans les régions visées par la décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté , et, selon le cas et avec l'accord du Haut représentant, ...[+++]

(23) In light of the creation of the EEAS and following the entry into force of this Decision, the Commission and the EIB should amend the Memorandum of Understanding on cooperation and coordination in the regions referred to in Council Decision 2006/1016/EC of 19 December 2006 granting a Community guarantee to the European Investment Bank against losses under loans and loan guarantees for projects outside the Community , and, as appropriate and with the approval of the High Representative, extend the new Memorandum of Understanding to the EEAS, in particular as regards the regular and systematic dialogue between the EIB and the Commissi ...[+++]


Lors de l’examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à codifier la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la cir ...[+++]

On examining the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council to codify Council Directive 72/166/EEC of 24 April 1972 on the approximation of the laws of the Member States relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles, and the enforcement of the obligation to insure against such liability, second Council Directive 84/5/EEC of 30 December 1983 on the approximation of the laws of the Member States relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles, third C ...[+++]


L'analyse des gains d'efficacité résultant d'un accord individuel au regard de l'article 101, paragraphe 3, consiste donc, dans une large mesure, à déterminer les compétences et actifs complémentaires que chacune des parties apporte à l'accord, ainsi qu'à évaluer si les gains d'efficacité qui en résultent sont tels que les conditions de l'article 101, paragraphe 3, sont remplies.

The analysis of the efficiencies of an individual agreement under Article 101(3) is therefore to a large extent a question of identifying the complementary skills and assets that each of the parties brings to the agreement and evaluating whether the resulting efficiencies are such that the conditions of Article 101(3) are fulfilled.


Toutefois, des aménagements ont été apportés à celui-ci, pour tenir compte de l'évolution récente de la production et, pour doter la Communauté des instruments nécessaires pour assurer de façon juste mais efficace le financement intégral par les producteurs eux-mêmes des charges à l'écoulement des excédents résultant du rapport entre la production de la Communauté et sa consommation et pour être en conformité avec les obligations découlant des accords résultant des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, ci-après ...[+++]

However, that system has been adjusted to take account of recent developments in production, to provide the Community with the instruments necessary to ensure, in a fair yet efficient way, that the producers themselves meet in full the cost of disposing of the surpluses of Community production over consumption and to comply with the Community's obligations under the Agreements resulting from the Uruguay Round of multilateral trade negotiations, hereinafter referred to as "GATT", approved by Decision 94/800/EC(4).


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