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Vertaling van "résultats sportifs pourraient-ils " (Frans → Engels) :

Décision 2013/304/UE du Conseil du 10 juin 2013 autorisant la Commission européenne à participer, au nom de l’Union européenne, aux négociations relatives à une convention internationale du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la manipulation des résultats sportifs, à l’exception des questions relatives à la coopération en matière pénale et à la coopération policière (JO L 170 du 22.6.2013, p. 62-65)

Council Decision 2013/304/EU of 10 June 2013 authorising the European Commission to participate, on behalf of the EU, in the negotiations for an international Convention of the Council of Europe to combat the manipulation of sports results with the exception of matters related to cooperation in criminal matters and police cooperation (OJ L 170, 22.6.2013, pp. 62-65)


Ces services ont trait aux loisirs tels que les conversations en ligne, les téléchargements — vidéos, musique et jeux —, à l’information telle que la météo, les actualités, les résultats sportifs et les cours de bourse, aux renseignements téléphoniques, à la participation à des émissions de radio ou de télévision, telle que les votes, les inscriptions à des concours, et aux réactions en direct.

Those services include entertainment, such as chat, downloads such as video, music and games, information such as on weather, news, sports updates, stocks and directory enquiries, TV and radio participation such as voting, competition entry, and provision of live feedback.


n’abordent la question des paris sportifs que dans la mesure où ceux-ci sont directement liés à la manipulation des résultats sportifs,

address sports betting only in so far as it directly relates to the manipulation of sports results,


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D0304 - EN - 2013/304/UE: Décision du Conseil du 10 juin 2013 autorisant la Commission européenne à participer, au nom de l’Union européenne, aux négociations relatives à une convention internationale du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la manipulation des résultats sportifs, à l’exception des questions relatives à la coopération en matière pénale et à la coopération policière // DÉCISION DU CONSEIL // du 10 juin 2013 // (2013/304/UE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D0304 - EN - 2013/304/EU: Council Decision of 10 June 2013 Authorising the European Commission to participate, on behalf of the EU, in the negotiations for an international Convention of the Council of Europe to combat the manipulation of sports results with the exception of matters related to cooperation in criminal matters and police cooperation // COUNCIL DECISION // of 10 June 2013 // (2013/304/EU)


2013/304/UE: Décision du Conseil du 10 juin 2013 autorisant la Commission européenne à participer, au nom de l’Union européenne, aux négociations relatives à une convention internationale du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la manipulation des résultats sportifs, à l’exception des questions relatives à la coopération en matière pénale et à la coopération policière

2013/304/EU: Council Decision of 10 June 2013 Authorising the European Commission to participate, on behalf of the EU, in the negotiations for an international Convention of the Council of Europe to combat the manipulation of sports results with the exception of matters related to cooperation in criminal matters and police cooperation


La Commission participe aux travaux du Conseil de l'Europe, qui étudie la possibilité d'une convention contre la manipulation des résultats sportifs.

The Commission is participating in the work of the Council of Europe which is discussing a possible convention against the manipulation of sports results.


· participera aux travaux du Conseil de l'Europe sur une éventuelle convention contre la manipulation des résultats sportifs,

· Participate in the work of the Council of Europe on a possible Convention against manipulation of sports results,


Dans ce contexte, il importe d'indiquer que les groupes d'experts de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines ont recommandé d'associer tous les acteurs du secteur biologique à l'élaboration des codes de conduite et de définir ces derniers de manière suffisamment large pour englober toutes les recherches qui pourraient être menées à l'avenir et tous les résultats qui pourraient en découler.

In this context, it is important to mention that expert groups of the Biological and Toxin Weapons Convention recommended that codes of conduct should involve all actors dealing with bio issues and be broad enough to cover any unforeseen research and results in terms of technological development and new situations.


- de relever des exemples de bons résultats qui pourraient faire l’objet d’évaluations par les pairs et d’échanges ;

- Identifying examples of good performance which could be subject to peer review and exchange;


Ils peuvent être autorisés à certaines conditions (par exemple, lorsque leurs résultats ne pourraient être obtenus par les entreprises isolément), mais ils sont soumis à une surveillance (visant par exemple à éviter que de nouveaux concurrents soient empêchés d'accéder au marché ou que des accords n'aboutissent en fait à un régime de prix imposés).

They can be permitted under certain conditions (for example where the results could not be obtained on a stand-alone basis) but are kept under scrutiny (for example to ensure that new competitors are not prevented from entering a market or that agreements do not result in a de facto pricing policy).




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résultats sportifs pourraient-ils ->

Date index: 2024-04-05
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