Dans d’autres cas encore, aucune action de suivi immédiate ne sera nécessaire, par exemple lorsqu'un acte législatif ou des volets de la législation sont jugés efficaces par rapport aux coûts induits ou lorsqu’il est trop tôt pour évaluer leurs résultats ou leur efficacité par rapport aux coûts induits.
In yet others, no immediate follow-up action may be needed, e.g. where legislation/areas of legislation are considered to be cost effective or where it is too early to assess their results/cost effectiveness.