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Traduction de «résultats escomptés l’apparition » (Français → Anglais) :

4. Le titulaire d’une autorisation pour un produit phytopharmaceutique communique chaque année aux autorités compétentes des États membres qui ont autorisé ledit produit toute information dont il dispose sur un manque d’efficacité eu égard aux résultats escomptés, l’apparition d’une résistance et tout effet inattendu sur les végétaux, les produits végétaux ou l’environnement.

4. The holder of an authorisation for a plant protection product shall report annually to the competent authorities of the Member States which authorised his plant protection product if he has any information available relating to the lack of expected efficacy, the development of resistance and to any unexpected effect on plants, plant products or the environment.


Les plafonds de tarifs de détail indiqués ne constituent qu'un filet de sécurité pour les consommateurs, la Commission escomptant que les mesures structurelles proposées en faveur de la concurrence auront pour résultat l’apparition de nouvelles offres paneuropéennes et de prix plus bas, nettement inférieurs à ces plafonds préventifs.

The proposed retail caps serve as a mere safety-net for consumers, while the Commission expects that the proposed competition-enhancing structural measures will deliver new pan-European offers and lower prices, significantly below the safeguard caps




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résultats escomptés l’apparition ->

Date index: 2021-08-29
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