Traduction de «résultat législatif négocié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte final de Marrakech | Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay
Final Act embodying the results of the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations | Marrakesh Final Act

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

L'industrie et l'Uruguay Round -- Résultats des négociations
Industry and the Uruguay Round -- Results of the Negotiations

Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round
Final act embodying the results of the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations

Projet d'acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round
Draft Final Act Embodying the Results of the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accord politique d'aujourd'hui fait suite à l'approche générale adoptée par les ministres en juin dernier (MEMO/14/88) et avalise le résultat des négociations entre le Parlement européen et le Conseil sur le nouveau texte législatif.
Today's political agreement follows the general approach by Ministers in June this year (MEMO/14/88) and endorses the outcome of negotiations between the European Parliament and the Council on the text of the new law.

Mme Paddy Torsney: Ce serait intéressant parce que tout texte législatif est le résultat de négociations et il faut parfois donner pour recevoir.
Ms. Paddy Torsney: It would be interesting, because certainly any piece of legislation is the result of negotiations, and sometimes you give to get.

En raison des retards annoncés récemment par rapport à l'échéancier du Sénat américain et du report à l'hiver ou au début du printemps, la situation n'est manifestement pas idéale. Toutefois, nous croyons que la prise de mesures reçoit beaucoup de soutien au Congrès américain, car beaucoup de parties prenantes, y compris — et c'est important — les intérêts commerciaux et syndicaux, préfèrent un résultat législatif négocié plutôt que de devoir faire du rapiéçage dans les règles des régions et des États, ainsi que dans la réglementation fédérale de l'EPA en vertu de la Clean Air Act.
The recently announced delays in the U.S. Senate timeline, until later this winter or early spring, are clearly not ideal; however, we believe there is a significant level of support for action in the U.S. Congress, as many stakeholders, including importantly business and labour interests, prefer a negotiated legislative outcome rather than facing a patchwork of regional and state rules as well as potential federal EPA regulations under the existing Clean Air Act authority.

Concernant la proposition de directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, l'accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil, dans le contexte de l'accord global sur le paquet de gouvernance économique, et le fait que l'acte législatif spécifique soit une directive du Conseil, ne préjuge pas du résultat des négociations interinstitutionnelles sur les tableaux de correspondance.
As regards the proposal for a Council Directive on requirements for budgetary frameworks of the Member States, it is hereby declared that the agreement reached between the European Parliament and the Council, in the context of the global agreement on the economic governance package and the fact of the specific legislative act being a Council Directive, does not prejudge the outcome of inter-institutional negotiations on correlation tables.

E. considérant que, dans ses conclusions du 11 décembre 2012, le Conseil a approuvé la nouvelle orientation de la Commission à l'égard des cadres de négociation des nouveaux pays candidats en vertu desquels l'état de droit est placé au cœur de la politique d'élargissement, et a confirmé que les chapitres 23, sur l'appareil judiciaire et les droits fondamentaux, et 24, consacré à la justice, à la liberté et à la sécurité, se trouvaient au centre des négociations et devraient être abordés à un stade précoce de ces négociations afin de donner des repères clairs et d'accorder suffisamment de temps pour mener à bien les changements législatifs et les réformes institutionnelles nécessaires, et, partant, aboutir à des résultats convaincants au niveau de leur mise en œuvre;
E. whereas, in its conclusions of 11 December 2012, the Council endorsed the Commission’s new approach to the negotiating frameworks for new candidate states whereby the rule of law is placed at the heart of enlargement policy, and confirmed the centrality in the negotiating process of Chapters 23 (judiciary and fundamental rights) and 24 (justice, freedom and security), which should be tackled early in the negotiations so as to allow clear benchmarks and sufficient time to carry out the necessary legislative changes and institutional reforms, and thus to establish a solid track record as regards implementation;

4. adhère au principe de la simplification de l'environnement législatif mais insiste sur le fait qu'aucune disposition de l'accord interinstitutionnel ne devrait préjuger du résultat des négociations en cours ou à venir sur son travail législatif, y compris l'architecture législative pour la rubrique 4 et les avantages respectifs de l'inclusion des allocations financières et d'informations détaillées sur les politiques dans la législation, comme il est actuellement proposé;
4. Agrees with the principle of simplification of the legislative environment, but insists that nothing in the Interinstitutional Agreement should prejudge the outcome of current or forthcoming negotiations on its legislative work, including the legislative architecture for Heading 4 and the relative merits of including policy details and financial allocations within legislation as currently proposed.

5. estime nécessaire, notamment à la lumière des résultats des négociations concernant l'approche "Lamfalussy", de prévoir des mécanismes de sauvegarde et plus particulièrement une procédure de rappel lui permettant de se réapproprier son pouvoir législatif en cas de désaccord sur les modalités de mise en œuvre de la législation, ceci dans le but de garantir la légitimité démocratique du processus législatif;
5. Believes that it is necessary, in particular in the light of the results of the negotiations on the 'Lamfalussy' approach, to provide safeguard mechanisms, and more particularly a recall procedure enabling it to reappropriate its legislative power where it disagrees with the detailed rules for the implementation of the legislation, with the aim of guaranteeing the democratic legitimacy of the legislative process;

Les propositions présentées ce jour: 1) portent adaptation des annexes de l'acte d'adhésion ayant trait à la PAC, de manière à mettre les résultats de la négociation en conformité avec le nouvel acquis (ce qui est nécessaire dans les cas où les références dans l'acte d'adhésion se révèlent dépassées ou lorsque les résultats de la négociation ne sont pas immédiatement compatibles avec la PAC réformée) et 2) modifient les textes législatifs concernant la réforme de la PAC pour qu'ils soient applicables aux nouveaux États membres et intègrent tous les résultats de la négociation qui, sinon, seraient perdus.
Today's proposals 1) adapt the CAP-related annexes of the Act of Accession so that the negotiation results fit with the new acquis (this is necessary where references in the Act of Accession will become obsolete or where the negotiation results are not immediately compatible with the reformed CAP) and 2) modify the legal CAP reform texts so that they can be applied to the new Member States and so that they incorporate any negotiation results that would otherwise be lost.

Toutefois, il faudra attendre le résultat des négociations futures pour savoir si une entente sur l'autonomie gouvernementale sera négociée ou non (1310) Je voudrais insister sur le fait que les dispositions ou ententes sur l'autonomie gouvernementale doivent stipuler que toute loi promulguée par un corps législatif ou un gouvernement autochtone et toute pratique administrative d'un tel gouvernement devront être conformes à la Charte canadienne des droits et libertés.
Whether or not a self-government agreement is negotiated remains for the outcome of future negotiations (1310) I would stress the fact that self-government arrangements or agreements must provide that the laws passed by legislative bodies and governments of the aboriginal peoples and the administrative practices of such governments must comply with the Canadian Charter of Rights and Freedoms.