Traduction de «résultat de cette éventuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

résultats positifs éventuels
eventual payoff

Rapport de la Commissaire - Résultats de l'examen public sur l'impact d'éventuelles activités d'exploration pétrolière au large du Cap-Breton
Commissioner's Report: Results of the Public Review on the Effects of Potential Oil and Gas Exploration Offshore Cape Breton

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. considérant que l'Institut enregistrait, à la clôture de l'exercice 2011, un résultat budgétaire négatif de 1 824 955,81 EUR ; que l'Institut voit dans ce résultat un actif éventuel; que, en vertu des orientations définies par les services comptables de la Commission, un résultat budgétaire négatif ne saurait être traité comme une créance envers la Commission, dès lors que les reports sont généralement annulés en partie;
I. whereas at the end of 2011, the Institute recorded a negative budget outturn of EUR 1824 955,81 ; whereas the Institute recognises the outturn as a contingent asset; whereas according to the guidelines issued by the accounting services of the Commission, the negative budgetary outturn should not be booked as receivable against the Commission since the amounts carried forward are usually cancelled partially,

I. considérant que l'Institut enregistrait, à la clôture de l'exercice 2011, un résultat budgétaire négatif de 1 824 955,81 EUR; que l'Institut voit dans ce résultat un actif éventuel; que, en vertu des orientations définies par les services comptables de la Commission, un résultat budgétaire négatif ne saurait être traité comme une créance envers la Commission, dès lors que les reports sont généralement annulés en partie;
I. whereas at the end of 2011, the Institute recorded a negative budget outturn of EUR 1824 955,81; whereas the Institute recognises the outturn as a contingent asset; whereas according to the guidelines issued by the accounting services of the Commission, the negative budgetary outturn should not be booked as receivable against the Commission since the amounts carried forward are usually cancelled partially,

Par cette loi, la Chambre des communes s'est donné un pouvoir de désaveu face au résultat d'un éventuel référendum sur la souveraineté du Québec.
The House of Commons used this law to give itself the power of disallowance with regard to the results of a referendum on Quebec's sovereignty.

1. prend acte du travail accompli jusqu'à présent par la Commission en réponse à l'appel lancé par le Parlement, dans sa résolution de 10 mars 2010, en vue d'une étude de faisabilité pour l'introduction des taxes sur les transactions financières, à l'échelon mondial et de l'Union européenne; souligne la nécessité d'une évaluation d'impact approfondie et demande que ses résultats et les éventuelles propositions concrètes soient présentés d'ici l'été 2011, tel qu'annoncé dans la communication de la Commission sur la taxation du secteur financier; souligne que c'est sur la base d'une étude de faisabilité objective et approfondie sur une TTF à l'échelle européenne que la procédure d'introduction de cette taxe devrait être mise en œuvre;
1. Takes note of the work carried out so far by the Commission to respond to the call made by Parliament in its resolution of 10 March 2010 for a feasibility study on financial transaction taxes at global and EU level; stresses the need for a comprehensive impact assessment and calls for the result of the impact assessment and possible concrete proposals to be made public by summer 2011, as announced in the Commission's communication on Taxation of the Financial Sector; emphasises that a balanced and thorough feasibility study on an EU FTT should be the basis on which the procedure for introducing such a tax is implemented;

1. prend acte du travail accompli jusqu'à présent par la Commission en réponse à l'appel lancé par le Parlement, dans sa résolution de mars 2010, en vue d'une étude de faisabilité pour l'introduction des taxes sur les transactions financières, à l'échelon mondial et de l'Union européenne; souligne la nécessité d'une évaluation d'impact approfondie et demande que ses résultats et les éventuelles propositions concrètes soient présentés d'ici l'été 2011, tel qu'annoncé dans la communication de la Commission sur la taxation du secteur financier; souligne que c'est sur la base d'une étude de faisabilité objective et approfondie sur une TTF à l'échelle européenne que la procédure d'introduction de cette taxe devrait être mise en œuvre;
1. Takes note of the work carried out so far by the Commission to respond to the call made by Parliament in its resolution of March 2010 for a feasibility study on financial transaction taxes at global and EU level; stresses the need for a comprehensive impact assessment and calls for the result of the impact assessment and possible concrete proposals to be made public by summer 2011, as announced in the Commission's communication on Taxation of the Financial Sector; emphasises that a balanced and thorough feasibility study on an EU FTT should be the basis on which the procedure for introducing such a tax is implemented;

De ce fait, il a demandé à la Commission, premièrement, si elle avait déjà pris en considération l'utilité de l'ADR et de la médiation en particulier, pour sa propre sphère d'activité ? Deuxièmement, quel a été le résultat de cette éventuelle réflexion ? Troisièmement, compte-elle devenir active à cet égard, tant dans ses propres relations contractuelles, que dans les relations entre contractants et sous-traitants ?
Accordingly, he has asked the Commission 1) whether it has already considered the potential usefulness of ADR, and in particular mediation, in its own sphere of activity, 2) what the results of any such considerations have been, 3) whether it proposes to become active in that regard, both in its own contractual relations and in relations between its contractors and sub-contractors, and 4) whether it sees any potential problems or drawbacks in this regard.

le déroulement et l'issue des procès en cours contre les personnes accusées d'avoir précipité les troubles à Andijan et d'y avoir participé; la situation en ce qui concerne le placement en détention et le harcèlement des personnes ayant mis en doute la version des événements d'Andijan fournie par les autorités ouzbèkes; la coopération de l'Ouzbékistan avec le rapporteur international indépendant qui serait éventuellement nommé pour enquêter sur les troubles survenus à Andijan; le résultat d'une éventuelle enquête internationale indépendante; et tout changement d'attitude témoignant de la volonté des autorités ouzbèkes de se conformer aux principes de respect des droits de l'homme, de l'État de droit et des libertés fondamentales.
the conduct and outcome of the ongoing trials of those accused of precipitating and participating in the disturbances in Andijan; the situation regarding the detention and harassment of those who have questioned the Uzbek authorities' version of events in Andijan; Uzbek cooperation with any independent, international rapporteur appointed to investigate the disturbances in Andijan; the outcome of any independent, international inquiry, and any action that demonstrates the willingness of the Uzbek authorities to adhere to the principles of respect for human rights, rule of law and fundamental freedoms.

Mme Paula Isaak: Même si on ne peut pas prédire le résultat de litiges éventuels, je crois que les tribunaux se tourneraient vers le libellé de l'Accord pour déterminer quelle en était l'intention.
Ms. Paula Isaak: I don't think we can predict any outcome of any potential litigation, but I think one would turn to the agreement and look at the words of the agreement that identify what the intent was.

Pourrait-il faire part à la Chambre des résultats d'une éventuelle enquête sur les allégations selon lesquelles certains fonctionnaires de Santé Canada auraient pris sur leur temps de travail pour se consacrer à la campagne menée par ce ministre pour se faire élire à la direction de son parti, au lieu de s'occuper des besoins des Canadiens en matière de santé?
Could he inform the House about the results of any review into allegations that some Health Canada staff have been working on government time to advance the health minister's leadership campaign rather than the health care needs of the country?