Vertaling van "résultant des paiements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

besoin de financement de la balance des paiements | besoin de la balance des paiements | besoin de soutien à la balance des paiements | besoin résultant de la balance des paiements | besoin résultant de la situation de la balance des paiements
balance of payments need

les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États
commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

exposition à des conditions météorologiques résultant d'un abandon
Exposure to weather conditions resulting from abandonment

déchirure vaginale résultant de l'accouchement
Vaginal tear during delivery

assurer le suivi des actions résultant des inspections des installations ferroviaires
actions taken to address malfunctions identified in railway facilities inspections | actions to address malfunctions identified in railway facilities inspections | actions resulting from railway facilities inspections | follow-up actions resulting from railway facilities inspections

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de tenir compte des développements ayant trait aux montants totaux maximaux de paiements directs pouvant être octroyés, y compris ceux résultant des décisions à prendre par les États membres en ce qui concerne les transferts entre le premier et le second pilier et de l'application de la réduction et, le cas échéant, du plafonnement des paiements, ainsi que de ceux résultant des notifications à effectuer par la Croatie en ce qui concerne les terres déminées et réutilisées à des fins agricoles, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'adaptation des plafonds nationaux nets fixés par le présent règlement.
In order to take account of the developments relating to the total maximum amounts of direct payments that may be granted, including those resulting from the decisions to be taken by the Member States regarding transfers between the first and second pillars and the application of the reduction and, where applicable, capping of payments, as well as those resulting from the notifications to be made by Croatia regarding the de-mined land that has returned to use for agricultural activities, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of adapting the national and net ceilings set out in this Regulation.

(4) Malgré le fait que les paiements spéciaux visés au paragraphe (1) peuvent être échelonnés sur une période dépassant celle prévue à la partie 1, pour l’application du paragraphe 8(1) de la Loi, est réputé être une somme accumulée au fonds de pension l’excédent du total des paiements spéciaux qui auraient été versés au fonds de pension en application de cette partie depuis la survenance du déficit initial de solvabilité — lesquels paiements sont rajustés pour tenir compte des réductions de paiements spéciaux résultant de l’application du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension et majorés de l’intérêt applicable — sur la somme des paiements spéciaux versés au fonds de pension en application de la présente partie et des intérêts.
(4) Despite the fact that the special payments set out in subsection (1) may be made over a period that exceeds the period applicable under Part 1, for the purposes of subsection 8(1) of the Act, the amount by which the aggregate amount of special payments that would have been remitted to the pension fund in accordance with that Part from the day on which the initial solvency deficiency emerged, as adjusted to take into account the reductions in special payments resulting from the application of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985, plus interest, exceeds the aggregate amount of special payments made to the pension fund in accordance with this Part, plus interest, shall be considered to be an amount accrued to the pension fund.

29 (1) En cas de défaut, est immédiatement versé au fonds de pension l’excédent du total des paiements spéciaux qui auraient été versés au fonds de pension en application de la partie 1 depuis la survenance du déficit initial de solvabilité — lesquels paiements sont ajustés pour tenir compte des réductions de paiements spéciaux résultant de l’application du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension et majorés de l’intérêt applicable — sur la somme des paiements spéciaux versés au fonds de pension en application de la présente partie et des intérêts.
29 (1) If a default occurs, the amount by which the aggregate amount of special payments that would have been remitted to the pension fund in accordance with Part 1 from the day on which the initial solvency deficiency emerged, as adjusted to take into account the reductions in special payments resulting from the application of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985, plus interest, exceeds the aggregate amount of special payments made to the pension fund in accordance with this Part, plus interest, shall immediately be remitted to the pension fund.

Il y a par ailleurs une baisse de 254 millions de dollars des paiements prévus à même le compte de l'assurance-emploi, résultant des réformes annoncées dans la Loi sur l'assurance- emploi; un paiement de transfert de 961 millions de dollars aux provinces de l'Atlantique pour l'aide en matière de taxe de vente aux termes de la partie VII de la Loi d'exécution du budget de 1996; et enfin, une hausse de 467 millions de dollars des paiements versés par Agriculture et Agroalimentaire Canada, y compris des paiements aux termes de la Loi sur la protection du revenu agricole et 309 millions de dollars de dépenses prévues à l'origine en 1995-1996 aux termes de la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest.
There was a decrease of $254 million in forecast payments from the Employment Insurance Account resulting from the reforms included in the Employment Insurance Act; a $961 million transfer payment to the Atlantic provinces for sales tax adjustment assistance under Part VII of the Budget Implementation Act of 1996; and, finally, an increase of $467 million in payments made by Agriculture and Agri-food Canada, including payments under the Farm Income Protection Act and $309 million in spending originally forecast for 1995-96 under the Western Grain Transition Payments Act.

Question n 15 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne le Conseil canadien des normes (CCN): a) le CCN considère-t-il l’Association canadienne de normalisation (ACN) comme une entité commerciale ou une entité de réglementation; b) le CCN est-il d’avis que l’ACN possède une portion quelconque du droit canadien; c) le CCN est-il d’avis que l’ACN jouit d’une ou de plusieurs exemptions au droit canadien; d) le CCN est-il d’avis que l’ACN a le droit de restreindre l’accès public au droit canadien; e) quelle est la valeur annuelle moyenne des fonds transférés de l’ACN aux gouvernements provinciaux pour le paiement de ces contributions; f) quel pourcentage des paiements provenant des membres de l’ACN pour influer sur le Code canadien de l’électricité est détourné au profit d’activités non reliées à ce Code; g) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à troquer l’influence ou le contrôle sur les processus législatifs en échange d’argent ou d’autres considérations de valeur constitue une violation de la loi; h) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à exploiter l’autorité réglementaire à des fins d’avantages commerciaux constitue un abus de l’autorité réglementaire; i) à combien se chiffre l’augmentation du revenu annuel de l’ACN, exprimée en pourcentage et en dollars canadiens, résultant de la décision de resserrer le cycle d’élaboration du Code de 25 %; j) quelle est la valeur annuelle moyenne des paiements de redevance que versent le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement de l’Ontario à l’ACN pour avoir le droit d’imprimer les statuts que l’ACN prétend posséder et que ces provinces ont adoptés sous forme de lois; k) l’ACN accorde-t-elle l’accès au droit canadien à un coût différent à différents clients en fonction des paiements que ces clients ont versés à l’ACN à divers moments; l) le CCN peut-il garantir au Parlement que l’ACN ne tire avantage sous aucune forme, y compris en contributions de contenu et de tr ...
Question No. 15 Hon. Geoff Regan: With regard to the Standards Council of Canada (SCC): (a) does the SCC consider the Canadian Standards Association (CSA) a commercial entity or a regulatory entity; (b) does the SCC believe that CSA owns any portion of Canadian law; (c) does the SCC believe that the CSA is afforded an exemption, or exemptions, to Canadian law; (d) does the SCC believe that the CSA has the right to restrict public access to Canadian law; (e) what is the average annual value transferred from CSA to provincial governments in payment for those contributions; (f) what percentage of CSA members’ payments for Canadian Electrical Code (CEC) influence are diverted to non-CEC activities; (g) does the SCC believe that the CSA practice of trading influence over, or control of, legislative processes in exchange for money or other value consideration is a violation of law; (h) does the SCC believe that the CSA practice of leveraging regulatory authority for commercial advantage is an abuse of regulatory authority; (i) what is the increase in annual revenue experienced by CSA, expressed both in percent and in Canadian dollars, resulting from this decision to tighten the Code development cycle by 25 percent; (j) what is the average annual value of royalty payments made to CSA by each of the government of British Columbia and the government of Ontario in exchange for the right to print the statutes that CSA claims to own and that these jurisdictions have passed into law; (k) does CSA provide access to Canadian law at different costs to different customers according to the values that these customers have at various times paid to CSA; (l) does the SCC assure Parliament that CSA does not leverage any value in any form, including contributions of content and labour, from activities related to the CEC for any of its commercial developments including the CSA Handbook; and (m) does the SCC believe that articles and documentation that are developed as part of a ...

À noter, le rapport de vérification d'ACC ne reconnaît cependant pas que l'invalidité de longue durée du RARM et le Programme de réadaptation d'ACC résultent en un paiement mensuel équivalent à 75 p. 100 du salaire au moment de la libération, ce qu'on appelle la compensation de perte de revenus d'ACC, alors que nous sommes tous bien conscients que les paiements du RARM sont contrebalancés par les paiements de pension d'invalidité ou les prestations de perte de revenus.
Of note, the VAC audit report fails to acknowledge, however, that both SISIP long-term disability and VAC's rehab program result in a monthly payment equivalent to 75% of salary at release—the so-called VAC earnings loss benefit—while we are well aware that SISIP payments are offset by disability pension payments or by EL benefits.

Il résulte de cette responsabilité que, lorsque le montant intégral n'est pas porté au crédit du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, le prestataire de services de paiement du payeur devrait corriger l'opération de paiement ou rembourser au payeur sans tarder le montant correspondant de l'opération, sans préjudice de tout autre recours susceptible d'être présenté conformément au droit national.
As a result of that liability the payment service provider of the payer should, where the full amount is not credited to the payee's payment service provider, correct the payment transaction or without undue delay refund to the payer the relevant amount of that transaction, without prejudice to any other claims which may be made in accordance with national law.

C'est pourquoi il est crucial d'établir, au niveau communautaire, un cadre juridique moderne et cohérent pour les services de paiement — que ces services soient ou non compatibles avec le système résultant de l'initiative du secteur financier en faveur d'un espace unique de paiement en euros (SEPA) — qui soit neutre de façon à garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les systèmes de paiement, afin de maintenir le choix offert au consommateur, ce qui devrait représenter un progrès sensible en termes de coûts pour le consommateur, de sûreté et d'efficacité par rapport aux systèmes existant au niveau national.
It is vital, therefore, to establish at Community level a modern and coherent legal framework for payment services, whether or not the services are compatible with the system resulting from the financial sector initiative for a single euro payments area, which is neutral so as to ensure a level playing field for all payment systems, in order to maintain consumer choice, which should mean a considerable step forward in terms of consumer cost, safety and efficiency, as compared with the present national systems.

Le présent règlement n'est pas applicable aux virements de fonds * résultant d'une opération commerciale effectuée à l'aide d'une carte de crédit ou de débit ou d'un instrument de paiement similaire, à condition qu'un identifiant unique, permettant de remonter jusqu'au donneur d'ordre, accompagne tous les virements de fonds résultant de cette opération et que le bénéficiaire * ait passé un accord avec le prestataire de services de paiement * permettant le paiement de la fourniture de biens et de services.
The Regulation does not apply to transfers of funds * which flow from a commercial transaction carried out using a credit or debit card or any other similar payment instrument, provided that a unique identifier allowing the transaction to be traced back to the payer accompanies all transfers of funds flowing from that commercial transaction and that the beneficiary has entered into agreement with the payment service provider enabling the payment of the provision of goods and services.

Dans les États membres ayant appliqué le régime de paiement unique en 2005, pour les agriculteurs auxquels ont été attribués des droits au paiement ou qui en ont acheté ou reçu au plus tard à la date limite d’introduction des demandes pour l’établissement des droits au paiement pour 2006, il convient de recalculer la valeur et le nombre de leurs droits au paiement sur la base des montants de référence et du nombre d’hectares résultant de l’intégration des paiements pour le tabac, l’huile d’olive et le coton.
In Member States that applied the single payment scheme in 2005, for farmers who were allocated, bought or received payment entitlements by the last date for applying for the establishment of payment entitlements for 2006, the value and number of their payment entitlements should be recalculated as a result of the reference amounts and hectares derived from the integration of tobacco, olive oil and cotton payments.