Vertaling van "résultant des mandats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]
auditor's mandate

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

mouvement de coupe relatif | mouvement de coupe résultant | mouvement de travail | mouvement de travail du tranchant | mouvement relatif | mouvement relatif du tranchant | mouvement résultant | mouvement résultant du tranchant
resultant cutting movement

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, la dimension des PME est devenue une priorité du groupe de haut niveau sur les charges administratives, un groupe d'experts créé en 2007 pour conseiller la Commission en matière de réduction des charges administratives résultant de la législation européenne, dont la Commission a récemment prolongé le mandat jusqu’en octobre 2014[27]. Ce groupe formulera des avis sur les mesures réglementaires adoptées par le Parlement et le Conseil dans le cadre du programme d’action pour la réduction des charges administratives et examinera la façon dont les 27 États membres ont appliqué ces mesures.
Finally, the SME dimension has become a focus of the High Level Group on Administrative Burdens (HLGAB), an expert group created in 2007 to advise the Commission on reducing administrative burdens resulting from EU legislation. The Commission recently extended the mandate of the Group until October 2014.[27] The Group will advise on EU regulatory measures adopted by Parliament and Council under the Administrative Burden Reduction Programme and look into how the 27 Member States have implemented these measures.

494 (1) La personne qui fait délivrer un mandat pour une saisie de biens à laquelle il est fait opposition par caveat-mandat est condamnée à tous les dépens et dommages-intérêts en résultant, à moins qu’elle ne convainque la Cour qu’elle ne devrait pas l’être.
494 (1) A person at whose instance a warrant is issued for the arrest of property in respect of which there is a caveat warrant outstanding is liable to payment of all resulting costs and damages, unless the person can satisfy the Court that the person should not be liable therefor.

(Le document est déposé) Question n 302 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC): a) particulièrement le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, adopté par le Parlement au cours de la troisième session de la 40e législature, (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ce projet de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption du projet de loi; b) en ce qui a trait à tous les projets de loi de justice pénale adoptés au cours des 39 et 40 législatures (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ces projets de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption de ces projets de loi; c) en ce qui concerne les projets de loi de justice pénale actuellement à l’étude au cours de la 41 législature (i) la CNLC prévoit-elle une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre augmentera-t-il, (ii) le gouvernement prévoit-il affecter des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte ...
(Return tabled) Question No. 302 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to the National Parole Board (NPB): (a) specifically with reference to Bill C-59, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accelerated parole review) and to make consequential amendments to other Acts, which was passed by Parliament in the 3rd Session of the 40th Parliament, (i) has the NPB seen an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the NPB have an estimate of how many additional cases on an annual basis they expect to have to handle as a result of this bill’s passage, (iii) has the government allocated additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of this bill; (b) with reference to all other criminal justice bills passed in the 39th and 40th Parliaments, (i) has the NPB seen an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the NPB have an estimate of how many additional cases on an annual basis they expect to have to handle as a result of each bill’s passage, (iii) has the government allocated additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of these bills; and (c) with regard to the criminal justice bills currently before the 41st Parliament, (i) does the NPB anticipate seeing an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the government plan on allocating additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of these bills; and (d) has the NPB received any complaints about their ability to meet their mandate, and, if so, when, what types of complaints and from whom?

les mandats nationaux confiés aux autorités compétentes n’entravent pas l’exercice de leurs fonctions en tant que membres du comité européen des contrôleurs bancaires ou de celles résultant de la présente directive.
national mandates conferred on the competent authorities do not inhibit the performance by them of their duties as members of the Committee of European Banking Supervisors or under this Directive.

La Banque et les pays ACP sont conscients que la mise en œuvre du mandat ambitieux résultant de l’Accord de Cotonou exige une présence permanente en Afrique».
Both the Bank and the ACP realise that implementation of the Cotonou Agreement’s challenging mandate requires a permanent presence in Africa”.

Le Conseil convient de transférer la "marge excédentaire" résultant du mandat extérieur, d'un montant de 2 180 millions d'euros, aux pays méditerranéens.
The Council agrees to transfer the "surplus margin" in the external mandate of EUR 2,180 million to the Mediterranean countries.

3. Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance est couvert par une assurance de la responsabilité civile professionnelle couvrant tout le territoire de la Communauté, ou toute autre garantie équivalente, portant sur la responsabilité résultant d'une faute professionnelle, à raison d'au moins 1 000 000 d'euros par sinistre et 1 500 000 euros globalement, pour l'ensemble des sinistres survenus pendant une année, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou une autre entreprise, pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté ou si cette entreprise assume l'entière responsabilité des actes de l'intermédiaire.
3. Insurance and reinsurance intermediaries shall hold professional indemnity insurance covering the whole territory of the Community or some other comparable guarantee against liability arising from professional negligence, for at least EUR 1 000 000 applying to each claim and in aggregate EUR 1 500 000 per year for all claims, unless such insurance or comparable guarantee is already provided by an insurance undertaking, reinsurance undertaking or other undertaking on whose behalf the insurance or reinsurance intermediary is acting or for which the insurance or reinsurance intermediary is empowered to act or such undertaking has taken on full responsibility for the intermediary's actions.

1. L'État membre d'émission déduit de la durée totale de privation de liberté qui serait à subir dans l'État membre d'émission toute période de détention résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, par suite de la condamnation à une peine ou mesure de sûreté privatives de liberté.
1. The issuing Member State shall deduct all periods of detention arising from the execution of a European arrest warrant from the total period of detention to be served in the issuing Member State as a result of a custodial sentence or detention order being passed.

Les administrateurs d'une société sont solidairement responsables envers les employés de la société, jusqu'à concurrence de six mois de salaire, des dettes qui résultent de l'exécution par ceux-ci de services pour le compte de la société et qui deviennent exigibles durant leur mandat, ainsi que des indemnités de vacances accumulées durant leur mandat pour une période maximale de douze mois aux termes de la Loi sur les normes d'emploi et des règlements pris en application de cette loi ou aux termes d'une convention collective conclue par la société(< 32> ).
The directors of a corporation are jointly and severally liable to the employees of the corporation for all debts not exceeding six months' wages that become payable while they are directors for services performed for the corporation and for the vacation pay accrued while they are directors for not more than twelve months under the Employment Standards Act, and the regulations thereunder, or under any collective agreement made by the corporation (< 32> )