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Accord de fusion
Analyste en fusions-acquisitions
Compagnie issue d'une fusion
Conseiller en fusions-acquisitions
Conseillère en fusions-acquisitions
Convention de fusion
Convention de fusion par création de société nouvelle
Corporation issue de la fusion
Corporation nouvelle
Entente de fusion
Fusion centrique
Fusion centrométrique
Fusion chromosomique
Fusion entre partenaires de nationalités différentes
Fusion par-delà les frontières
Fusion robertionnienne
Fusion transnationale
Fusion à travers les frontières
Fusions et acquisitions
Fusions-acquisitions
Mouvement de coupe relatif
Mouvement de coupe résultant
Mouvement de travail
Mouvement de travail du tranchant
Mouvement relatif
Mouvement relatif du tranchant
Mouvement résultant
Mouvement résultant du tranchant
Réacteur de fusion
Réacteur de fusion nucléaire
Réacteur nucléaire à fusion
Réacteur thermonucléaire
Réacteur à fusion
Réacteur à fusion nucléaire
Société issue de la fusion
Société nouvelle
Société nouvelle
Translocation robertionnienne
Translocation robertsonielle

Traduction de «résultant des fusions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions

acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional


compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated corporation


réacteur à fusion [ réacteur de fusion | réacteur à fusion nucléaire | réacteur nucléaire à fusion | réacteur de fusion nucléaire | réacteur thermonucléaire ]

fusion reactor [ nuclear fusion reactor | thermonuclear reactor | thermonuclear fusion reactor | fusion power system | controlled fusion reactor | fusion energy system ]


mouvement de coupe relatif | mouvement de coupe résultant | mouvement de travail | mouvement de travail du tranchant | mouvement relatif | mouvement relatif du tranchant | mouvement résultant | mouvement résultant du tranchant

resultant cutting movement


convention de fusion | convention de fusion (par création de corporation nouvelle) | convention de fusion (par création de société nouvelle) | entente de fusion

amalgamation agreement


fusion à travers les frontières [ fusion par-delà les frontières | fusion transnationale | fusion entre partenaires de nationalités différentes ]

cross-frontier merger


convention de fusion [ convention de fusion par création de société nouvelle | accord de fusion ]

amalgamation agreement


fusion centrique | fusion centrométrique | fusion robertionnienne | translocation robertsonielle | fusion chromosomique | translocation robertionnienne

centric fusion | Robertsonian translocation | Robertsonian fusion | whole arm fusion


fusions et acquisitions | fusions-acquisitions

acquisitions and mergers | transferring ownership or combining companies | mergers and acquisitions | transferring ownership or combining businesses


assurer le suivi des actions résultant des inspections des installations ferroviaires

actions taken to address malfunctions identified in railway facilities inspections | actions to address malfunctions identified in railway facilities inspections | actions resulting from railway facilities inspections | follow-up actions resulting from railway facilities inspections
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(8) Pour l’application de l’alinéa 112(2.2)d) de la Loi, de l’alinéa i) de la définition d’ « action privilégiée à court terme » , de la définition d’ « action privilégiée imposable » et de l’alinéa f) de la définition d’ « action privilégiée à terme » au paragraphe 248(1) de la Loi, sont des actions prescrites, à un moment donné, les actions privilégiées échangeables de Canada Cement Lafarge Ltd (appelées « anciennes actions » au présent paragraphe), les actions privilégiées échangeables de Lafarge Canada Inc. et les actions de toute société résultant de la fusion ou de l’unification de Lafarge Canada Inc. avec une ou plusieurs autres ...[+++]

(8) For the purposes of paragraph 112(2.2)(d) of the Act, paragraph (i) of the definition “short-term preferred share” , the definition “taxable preferred share” in paragraph (f) of the definition “term preferred share” in subsection 248(1) of the Act, the Exchangeable Preference Shares of Canada Cement Lafarge Ltd (in this subsection referred to as the “subject shares”), the Exchangeable Preference Shares of Lafarge Canada Inc. and the shares of any corporation formed as a result of an amalgamation or merger of Lafarge Canada Inc. with one or more other corporations are prescribed shares at any particular time where the terms and con ...[+++]


(7) Sous réserve du paragraphe (8), aux fins d’une demande présentée par une société, appelée la «société fusionnée» au présent article, qui résulte de la fusion d’une société, ci-après appelée «société effectuant la fusion», qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur de la fusion, est titulaire d’un certificat en vigueur délivré en vertu de la Loi, ci-après appelé «certificat préalable», et de l’actif d’une ou de plusieurs autres sociétés, la société fusionnée peut choisir, si les renseignements visés à l’alinéa (1)c) relatifs à la société fusionnée qui sont à jour à la da ...[+++]

(7) Subject to subsection (8), for the purposes of an application made by a corporation, in this section referred to as “the amalgamated corporation”, that is the product of an amalgamation of a corporation, in this section referred to as “the amalgamating corporation”, that is, immediately prior to the time at which the amalgamation becomes effective, the holder of a current certificate under the Act, in this section referred to as “the prior certificate”, and one or more other corporations, the amalgamated corporation may elect, that where any information described in paragraph (1)(c) pertaining to the amalgamated corporation as at a time immediately after the time at which the amalgamation becomes effective may be determined with referen ...[+++]


(i) de la base d’exploration frontalière du prédécesseur immédiatement après la date d’acquisition (en supposant, à cette fin, que le prédécesseur a existé après la date d’acquisition dans le cas d’une acquisition résultant d’une fusion visée à l’article 87 de la Loi et qu’aucun bien n’a été acquis ou n’a fait l’objet d’une disposition au cours de la fusion)

(i) the frontier exploration base of the predecessor immediately after the time of acquisition (assuming for this purpose that, in the case of an acquisition as a result of an amalgamation described in section 87 of the Act, the predecessor existed after the time of acquisition and no property was acquired or disposed of in the course of the amalgamation)


1. En cas de fusion de féculeries, l'État membre attribue à l'entreprise résultant de la fusion un sous-contingent égal à la somme des sous-contingents attribués, avant la fusion, aux féculeries fusionnées.

1. In the event of the merger of starch-producing undertakings, the Member State shall allocate to the undertaking resulting from the merger a subquota equal to the sum of the subquotas allocated prior to the merger to the starch-producing undertakings concerned.


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en cas de fusion d'entreprises productrices de sucre, l'État membre attribue à l'entreprise résultant de la fusion un quota égal à la somme des quotas attribués, avant la fusion, aux entreprises productrices de sucre concernées;

in the event of the merger of sugar-producing undertakings, the Member States shall allocate to the undertaking resulting from the merger a quota equal to the sum of the quotas allocated prior to the merger to the sugar-producing undertakings concerned;


4. Les droits et obligations des sociétés qui fusionnent résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant à la date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet sont transmis, du fait de la prise d'effet de cette fusion transfrontalière, à la société issue de la fusion transfrontalière à la date de prise d'effet de la fusion transfrontalière.

4. The rights and obligations of the merging companies arising from contracts of employment or from employment relationships and existing at the date on which the cross-border merger takes effect shall, by reason of that cross-border merger taking effect, be transferred to the company resulting from the cross-border merger on the date on which the cross-border merger takes effect.


a) en cas de fusion d'entreprises productrices de sucre, l'État membre attribue à l'entreprise résultant de la fusion un quota A et un quota B respectivement égal à la somme des quotas A et à la somme des quotas B attribués, avant la fusion, aux entreprises productrices de sucre fusionnées;

(a) in the event of the merger of sugar-producing undertakings, the Member States shall allocate to the undertaking resulting from the merger an A quota and a B quota equal respectively to the sum of the A quotas and the sum of the B quotas allocated prior to the merger to the sugar-producing undertakings concerned;


(4) Sauf dans les cas où la fusion résulte du fait qu'un des requérants n'est pas financièrement viable, la fusion doit être approuvée par une résolution de la Chambre des communes agréée par la majorité des députés et approuvée par une résolution du Sénat agréée par la majorité des sénateurs».

(4) Except in the case where an amalgamation is the result of one or more of the applicants not being financially sound, an amalgation must be approved by a resolution of the House of Commons supported by a majority of the members of that House and a resolution of the Senate supported by a majority of the members of that House'.


6. Dans certaines circonstances spécifiques et avec le consentement des autorités compétentes, lorsqu'une fusion intervient entre deux ou plusieurs établissements de crédit tombant dans la catégorie visée au paragraphe 4, les fonds propres de l'établissement résultant de la fusion ne peuvent pas tomber en dessous du total, à la date de la fusion, des fonds propres des établissements fusionnés, dès lors que les niveaux appropriés en ...[+++]

6. In certain specific circumstances and with the consent of the competent authorities, where there is a merger of two or more credit institutions falling within the category referred to in paragraph 4, the own funds of the institution resulting from the merger may not fall below the total own funds of the merged institutions at the time of the merger, as long as the appropriate levels pursuant to paragraphs 1 and 2 have not been attained.


(4) Sauf dans les cas où la fusion résulte du fait qu'un des requérants n'est pas financièrement viable, la fusion doit être approuvée par une résolution de la Chambre des communes agréée par la majorité des députés et approuvée par une résolution du Sénat agréée par la majorité des sénateurs».

(4) Except in the case where an amalgamation is the result of one or more of the applicants not being financially sound, an amalgamation must be approved by a resolution of the House of Commons supported by a majority of the members of that House and a resolution of the Senate supported by a majority of the members of that House”.


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