Traduction de «résultant de restructurations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]
industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]

Groupe de travail sur la restructuration nécessaire au soutien du concept de Conseil de gestion [ Groupe de travail sur la restructuration en faveur du conseil de gestion | Groupe de travail sur la restructuration du Secteur de la gestion des dépenses et de la Direction du sous-contrôleur général ]
Task Force on Restructuring to Support the Management Board [ Task Force on Restructuring in Support of the Management Board | Task Force on Restructuring EMS and DCG ]

restructuration de la couche cornée | restructuration | restructuration de la peau | restauration | restauration de l'épiderme | restauration de la peau
resurfacing | skin resurfacing

mouvement de coupe relatif | mouvement de coupe résultant | mouvement de travail | mouvement de travail du tranchant | mouvement relatif | mouvement relatif du tranchant | mouvement résultant | mouvement résultant du tranchant
resultant cutting movement

aide à la restructuration
aid for restructuring

Fonds d'accompagnement des restructurations de la défense | Fonds pour les restructurations du ministère de la défense | FRED [Abbr.]
Defence Ministry Restructuring Fund | FRED [Abbr.]

erreur résultant d'un mauvais lancer [ erreur résultant d'un mauvais tir | erreur résultant d'un mauvais relais ]
throwing error

perte résultant de la disposition d'un bien [ perte résultant de la cession d'un bien | perte résultant de l'aliénation d'un bien ]
loss from the disposition of property

politique de production [ gestion de la production | gestion industrielle | orientation de la production | restructuration de la production ]
production policy [ industrial management | production management | reorganisation of production | Industrial management(ECLAS) | Industrial management(STW) | Production management(STW) | industrial management(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration autorisent l’octroi d’aides uniquement si celles-ci aboutissent à une restructuration permettant de rétablir la viabilité à long terme des bénéficiaires sans soutien supplémentaire, si elles garantissent une contribution appropriée du bénéficiaire aux coûts de la restructuration et si elles sont accompagnées de mesures visant à remédier aux distorsions de concurrence en résultant.
The Rescue and Restructuring aid guidelines allow for aid only if it results in restructuring capable of restoring the long-term viability of the beneficiaries without further support, ensures appropriate contribution of the beneficiary to the costs of restructuring, and is accompanied by measures to address the resulting competition distortion.

2. Les États membres peuvent imposer une superficie minimale pour les parcelles pouvant prétendre à l’aide à la restructuration et à la reconversion, ainsi que pour les parcelles résultant de la restructuration et de la reconversion, et que toute dérogation à cette exigence soit dûment justifiée et fondée sur des critères objectifs.
2. Member States may lay down a minimum size of the area which may qualify for support for restructuring and conversion, and a minimum size of area resulting from restructuring and conversion and any derogation from this requirement which shall be duly justified and based on objective criteria.

Le groupe HRE abandonnera progressivement l’ensemble de ses activités commerciales, à l’exception de celles de pbb Deutsche Pfandbriefbank (pbb). La Commission a conclu que le plan de restructuration est susceptible de rétablir la viabilité à long terme de pbb tout en assurant que la banque et ses anciens propriétaires contribuent dans une juste mesure aux coûts de restructuration et que les distorsions de concurrence résultant de l'aide soient atténuées.
The Commission concluded that the restructuring plan of HRE and its core bank pbb Deutsche Pfandbriefbank (pbb) is liable to restore pbb's long-term viability while ensuring that the bank and its former owners adequately contribute to the restructuring costs and that the distortions of competition created by the aid are mitigated. All business activities of the HRE group will be phased out, except for the activities of pbb.

Les ajustements des quotas fixés à l’annexe III du règlement (CE) no 318/2006 résultent également de l’application de l’article 3 du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune , qui prévoit une aide à la restructuration pour les entreprises qui renoncent à leurs quotas.
The adjustments to the quotas laid down in Annex III to Regulation (EC) No 318/2006 also result from the application of Article 3 of Council Regulation (EC) No 320/2006 of 20 February 2006 establishing a temporary scheme for the restructuring of the sugar industry in the Community and amending Regulation (EC) No 1290/2005 on the financing of the common agricultural policy , which provides for restructuring aid for undertakings which renounce their quotas.

Les ajustements des quotas de l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 résultent également de l'application de l'article 3 du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune , qui prévoit une aide à la restructuration pour les entreprises qui renoncent à leurs quotas.
The adjustments to the quotas in Annex III to Regulation (EC) No 318/2006 also result from the application of Article 3 of Council Regulation (EC) No 320/2006 of 20 February 2006 establishing a temporary scheme for the restructuring of the sugar industry in the Community and amending Regulation (EC) No 1290/2005 on the financing of the common agricultural policy , which provides for restructuring aid for undertakings which renounce their quotas.

Aides d’État: la Commission invite le Portugal à abroger l'exonération sur les gains en capital résultant de privatisations et de restructurations
State aid: Commission requests Portugal to repeal fiscal exemption on capital gains from privatisation and restructuring

L’article 25 de l’Estatuto dos Benefícios Fiscais (EBF) dispose que l’assiette de l’impôt sur les sociétés frappant les entreprises à capital exclusivement public et les entreprises qu’elles contrôlent exclut les gains en capital résultant d'opérations de privatisation et de restructuration réalisés conformément à des orientations stratégiques dans l'exercice par l'État de sa fonction d'actionnaire et reconnues comme telles par ordre du ministre des Finances.
Article 25 of the Portuguese Estatuto dos Benefícios Fiscais (EBF) states that the corporation tax base for companies with exclusively public capital and for companies in a controlling relationship with them excludes capital gains from privatisation operations and from restructuring processes carried out following strategic guidelines laid down by the state in its capacity as a shareholder and recognised as such by order of the Minister for Finance.

Ce régime prévoit que les gains en capital résultant d’opérations de privatisation et de restructuration sont exonérés pour les entreprises publiques et les entreprises qu’elles contrôlent.
Under the regime, capital gains from privatisation and restructuring processes are tax exempt for public companies and companies controlled by them.

Les États membres octroient l'aide sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, en tenant compte des pertes résultant du processus de restructuration.
Member States shall grant the aid on the basis of objective and non-discriminatory criteria, taking into account the losses resulting from the restructuring process.

appuie la demande des pays les moins avancés de négocier avec l'Union des quotas d'importation de sucre; insiste pour que les baisses de prix soient étalées dans le temps et strictement limitées aux engagements internationaux; recommande le maintien du régime d'intervention; demande que les compensations partielles des planteurs pour les pertes de revenu résultant de la baisse du prix de la betterave soient augmentées dans la mesure du possible, et attribuées en totalité; soutient la proposition de la Commission relative au programme de restructuration, mais demande un droit de codécision pour les planteurs et l'octroi d'une aide aux planteurs touchés par les fermetures d'usine pour leur permettre de restructurer leurs exploitations; insiste pour que soient mobilisés les Fonds structurels et les Fonds sociaux européens afin de donner, au-delà des indemnisations nécessaires, les meilleures chances de reconversion aux salariés touchés par la restructuration de l'industrie sucrière européenne; considère nécessaire et urgent que le secteur du sucre soit inclus dans le débat énergétique (une politique des biocarburants) comme un moyen de contribuer à compenser les effets négatifs de la réforme; demande au Conseil d'être attentif à la situation des régions difficiles ou offrant peu d'alternatives agricoles rentables.
supports the request of the least developed countries to negotiate import quotas for sugar with the Union; reiterates that any changes to prices should be spread over time and should comply strictly with international commitments; recommends that the current intervention mechanism be maintained; requests that partial compensation to growers for income lost as a result of beet price cuts be increased, insofar as possible, and allocated in full; welcomes the Commission proposal on a restructuring programme, but calls for growers to have a right to codecision and for aid to be granted to growers affected by factory closures to help them to restructure their farms; reiterates its view that the European Structural Funds and the European Social Fund should be mobilised in order to give workers affected by the restructuring of the European sugar industry the best opportunities to develop new career paths, as well as the necessary compensation; considers that the sugar sector must, as a matter of urgency, be included in the energy debate (a biofuels policy) as a means of helping to offset the reform's more harmful consequences; calls on the Council to monitor the situation in regions which are facing difficulties or which offer few profitable alternatives within farming.