Vertaling van "résultait en aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

aucune place réservée [ aucun siège réservé | place non réservée | siège non réservé | premier arrivé, premier servi | place assurée mais non réservée | siège assuré mais non réservé ]
all seats rush

Étiquette - Aucune matière explosive [ Aucune matière explosive ]
Label - Free From Explosives [ Free from Explosives ]

en aucune façon [ en rien | par aucun moyen ]
by no means

dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction
in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions

aucune récusation ne peut être fondée sur la nationalité
no objection may be based upon nationality

à l'examen : aucune anomalie détectée à l'auricule de l'oreille
O/E - auricle of ear NAD

aucun nuage en vue dans la direction d'observation | CFLOS
cloud-free line of sight | CFLOS

utilisation commerciale ne générant aucun trafic
non-traffic generating commercial use

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour suprême du Canada, en 1973, était divisée et a jugé que la disposition ne résultait en aucune inégalité en vertu de la loi, son raisonnement étant que les femmes indiennes qui épousaient un non-Indien étaient traitées de la même manière que d'autres femmes indiennes qui épousaient un non- Indien.
The Supreme Court of Canada in 1973 was divided and ruled that the provision did not result in any inequality under the law, with the reasoning that Indian women who married out were treated equally to other Indian women who married out.

En 1973, la Cour suprême du Canada était divisée et a rendu une décision selon laquelle la disposition ne résultait en aucune inégalité en vertu de la loi, son raisonnement étant que les femmes indiennes qui épousaient un non-Indien étaient traitées de la même manière.
The Supreme Court of Canada, in 1973, was divided and ruled that the provision did not result in any inequality under law with the reasoning that all Indian women who married out were treated equally.

qu’aucun détail concernant les conditions minimales relatives aux concepts à présenter, le contenu des [Or. 4] explications et des éléments de preuve exigés au demeurant et le choix des 20 concessionnaires maximum ne résultait de l’appel d’offres en vue de la concession publié au JO de l’UE du 8 août 2012, que des détails n’ont été communiqués que postérieurement à l’expiration du délai de candidature, dans un «mémorandum d’information» et dans de nombreux documents additionnels, aux seuls candidats sélectionnés pour une «deuxième étape» de la procédure de concession,
the call for tenders for licences published in the Official Journal of the European Union on 8 August 2012 gave no details of the minimum requirements applicable to the proposals to be submitted, the content of the other declarations and evidence required or the selection of the maximum of 20 licensees, such details not having been communicated until after the expiry of the deadline for submission of tenders, in a so-called ‘information memorandum’ and numerous other documents, and only to tenderers who had qualified for the ‘second stage’ of the licensing procedure;

Il ratissait trop large et criminalisait même la tromperie légitime ou la tromperie d'où il ne résultait aucun tort.
It captured too many circumstances by also criminalizing deception that is undertaken for legitimate or non-harmful purposes.

Enfin, il estimait que la question de l’amortissement des immeubles et des droits d’utilisation du sol ne relevait pas spécifiquement des entreprises et qu’il n’en résultait aucun avantage pour les autorités chinoises.
Finally, it considered that depreciation of buildings and amortisation of land use rights were not a company-specific issue and there was not any benefit accruing to the Chinese authorities.

La Commission a considéré qu'aucune dominance ne résultait de la réduction du nombre des membres de n'importe laquelle des conférences sur les routes examinées ni de l'augmentation de la part de marché d'une conférence suite à la concentration.
The Commission has considered that no dominance arises from the reduction in the number of members of any of the conferences on the routes examined or from the increase in the market share of a conference resulting from the merger.

La raison d'être de cette procédure résultait du fait que la France n'avait pris à cette date aucune mesure pour libéraliser les importations d'engrais potassiques en provenance des deux nouveaux Etats membres, et ce en dépit de la recommandation de la Commission du 3 juillet 1987 (JO L 203/53 du 24.7.87) indiquant à la France les modalités et le rythme selon lesquels l'aménagement du monopole pourrait être réalisé.
The procedure had been initiated following France's failure by that date to take any steps to liberalize imports of potassic fertilizers from the two new Member States, despite the Commission's recommendation of 3 July 1987 (OJ No L 203/53 of 24 July 1987) as to the manner in which and the timetable according to which France could adjust its monopoly.