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Commission Smith
Non-réponse partielle
Non-réponse à certaines questions
Résoudre la question touchant les nominations

Traduction de «résoudre certaines questions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]

Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]


Rapport de l'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec (Québec)

Report of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières, and Québec, P.Q.


résoudre la question touchant les nominations

resolve appointment issue


non-réponse à certaines questions | non-réponse partielle

item non-response | INR [Abbr.]


suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question

suspend certain of the rights deriving from the application of the Treaties to the Member State in question


Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a pris des mesures en ce qui concerne les retards de transposition et les problèmes de non-conformité (sept États membres doivent encore résoudre certaines questions de conformité).

The Commission has taken action concerning late transposition and issues relating to non-conformity (seven Member States still need to resolve some non-conformity issues).


considérant que le respect et la mise en œuvre des législations nationales existantes relatives à la protection des droits du travail des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants restent des questions à résoudre dans certains États membres.

whereas the observation and application of existing national laws for the protection of domestic and care workers’ labour rights remains an outstanding issue for some Member States.


Il s’agit d’un concept intéressant au niveau de l’UE, car cette taxe permet de lever des recettes et de résoudre certaines questions en suspens concernant la taxation des services financiers.

This is an interesting concept for the EU level since it has revenue potential and addresses some currently unsolved issues with the taxation of financial services.


concède que, si un accord pourrait ne pas résoudre immédiatement tous les problèmes d'ordre réglementaire existants, une institutionnalisation de l'intercompatibilité entre les régimes réglementaires européen et américain faciliterait grandement le commerce transatlantique et établirait une norme mondiale audacieuse; réaffirme également la nécessité de respecter le droit de chaque partie à réglementer de façon à accorder à la santé, à la sécurité des produits et à l'environnement le degré de protection que chaque partie juge approprié, en tenant compte des divergences transatlantiques historiques sur des ...[+++]

Recognises that, while an agreement may not resolve all existing regulatory issues immediately, an institutionalisation of inter-compatibility between EU and US regulatory regimes would greatly facilitate transatlantic commerce while setting a bold global standard; reiterates as well the necessity of fully respecting the right of each side to regulate in a manner that ensures the protection of health, product safety and environment at the level that each side deems appropriate, as well as taking into historical account transatlantic divergence on issues such as the planting of genetically modified organisms and certain questions regarding ...[+++]


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Le même jour, il a présenté une loi spéciale destinée à convertir une partie de l'activité immobilière de Statsbygg en société à responsabilité limitée afin de résoudre certaines questions transitoires relatives à la transformation et à la création d'Entra (6).

On the same date, the Government presented a special Act on the conversion of parts of the real estate activity of Statsbygg to a limited liability company to resolve some transitional questions concerning the transformation and establishment of Entra (6).


Comme indiqué plus haut, pour certaines des autres actions (par exemple, les systèmes coopératifs), il est possible qu'une approche plus globale soit nécessaire pour résoudre les différentes questions (financement, normalisation, plus grande coordination des parties prenantes, gouvernance en matière de déploiement, etc.) qui sortent du champ d’application des spécifications envisageables.

As already mentioned above, for some of the other actions (e.g. cooperative systems), a more comprehensive approach may be needed in order to address the various issues (funding, standardisation, greater coordination of stakeholders, governance linked to deployment etc.) that go beyond the scope of possible specifications.


C'est pourquoi il est crucial qu'il y ait des filières d'immigration légale et que des efforts soient aussi déployés afin de résoudre la question des flux migratoires mixtes, même si cela peut avoir pour conséquence que certaines personnes, résolues malgré tout à entrer dans l'UE, recourront plus souvent aux filières d'immigration clandestine lorsque la voie des demandes d'asile ne leur sera plus ouverte.

It is therefore vital that there are legal immigration channels, and that other attempts are being made to address the mixed flows issue, even if this could mean that some people, remaining committed to enter the EU, will be more frequently using illegal channels, when the asylum route is no longer available to them.


C'est pourquoi il est crucial qu'il y ait des filières d'immigration légale et que des efforts soient aussi déployés afin de résoudre la question des flux migratoires mixtes, même si cela peut avoir pour conséquence que certaines personnes, résolues malgré tout à entrer dans l'UE, recourront plus souvent aux filières d'immigration clandestine lorsque la voie des demandes d'asile ne leur sera plus ouverte.

It is therefore vital that there are legal immigration channels, and that other attempts are being made to address the mixed flows issue, even if this could mean that some people, remaining committed to enter the EU, will be more frequently using illegal channels, when the asylum route is no longer available to them.


Un certain degré de rapprochement des législations nationales sera sans doute nécessaire pour résoudre ces questions.

In order to address these issues, it is likely that some degree of harmonisation of national laws would have to be made.


Néanmoins, avant de prendre une décision à ce sujet, il a été estimé nécessaire de procéder à une phase de préparation, afin de résoudre un certain nombre de questions qui restaient ouvertes quant à la participation au réseau: nombre de nominations par pays, équilibre entre les différents types d'organisations, structure, importance des critères de comparabilité.

Nevertheless, before taking a decision on this subject, it was decided that it would be necessary to have a preparation phase in order to deal with a number of issues which were still unresolved. These issues concerned participation in the network, the number of nominations per country, the balance between different types of organisation, structure, importance of comparability criteria.




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résoudre certaines questions ->

Date index: 2024-01-24
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