Traduction de «résolution à compter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

modèle haute résolution à domaine limité | HIRLAM
high resolution limited area model | HIRLAM

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat
action for breach of contract

résonance magnétique nucléaire à haute résolution | résonance magnétique nucléaire haute résolution | résonance magnétique nucléaire à grande résolution | résonance magnétique nucléaire grande résolution
high-resolution nuclear magnetic resonance | high resolution NMR

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de suspendre les droits de résiliation de toute partie à un contrat conclu avec un établissement soumis à une procédure de résolution à compter de la publication de l’avis prévu à l’article 83, paragraphe 4, jusqu’à minuit dans l’État membre où l’autorité de résolution de l’établissement soumis à une procédure de résolution est établie à la fin du jour ouvrable suivant la publication, pour autant que les obligations de paiement et de livraison au titre du contrat, ainsi que la fourniture d’une garantie, continuent d’être assurées.
1. Member States shall ensure that resolution authorities have the power to suspend the termination rights of any party to a contract with an institution under resolution from the publication of the notice pursuant to Article 83(4) until midnight in the Member State of the resolution authority of the institution under resolution at the end of the business day following that publication, provided that the payment and delivery obligations and the provision of collateral continue to be performed.

Sous réserve des dispositions de l’article 77, les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de suspendre les droits de résiliation de toute partie à un contrat financier conclu avec un établissement défaillant qui naissent du seul fait d’une mesure prise par l’autorité de résolution, à compter de la notification de l’avis prévu à l’article 74, paragraphes 5 et 6, jusqu'à 17 heures au plus tard le jour ouvrable suivant la notification.
Subject to Article 77, Member States shall ensure that resolution authorities have the power to suspend the termination rights of any party under a financial contract with a failing institution that arise solely by reason of an action by the resolution authorityfrom the notification of the notice pursuant to Article 74 (5) and (6) util no later than 5 pm on the business day following that notification

1.Sous réserve des dispositions de l’article 77, les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de suspendre les droits de résiliation de toute partie à un contrat financier conclu avec un établissement défaillant qui naissent du seul fait d’une mesure prise par l’autorité de résolution, à compter de la notification de l’avis prévu à l’article 74, paragraphes 5 et 6, jusqu'à 17 heures au plus tard le jour ouvrable suivant la notification.
1.Subject to Article 77, Member States shall ensure that resolution authorities have the power to suspend the termination rights of any party under a financial contract with a failing institution that arise solely by reason of an action by the resolution authority, from the notification of the notice pursuant to Article 74 (5) and (6) util no later than 5 pm on the business day following that notification.

Si, dans les vingt-quatre heures à compter de la transmission du dispositif de résolution par le CRU, le Conseil a approuvé la proposition de modification du dispositif de résolution formulée par la Commission pour le motif visé au troisième alinéa, point b), ou si la Commission a émis des objections conformément au deuxième alinéa, le CRU modifie, dans un délai de huit heures, le dispositif de résolution conformément aux motifs exprimés.
Where, within 24 hours from the transmission of the resolution scheme by the Board, the Council has approved the proposal of the Commission for modification of the resolution scheme on the ground referred to in point (b) of the third subparagraph or the Commission has objected in accordance with the second subparagraph, the Board shall, within eight hours modify the resolution scheme in accordance with the reasons expressed.

Dans les vingt-quatre heures à compter de la transmission du dispositif de résolution par le CRU, la Commission soit approuve le dispositif de résolution, soit émet des objections sur les aspects discrétionnaires du dispositif de résolution dans les cas qui ne sont pas prévus au troisième alinéa du présent paragraphe.
Within 24 hours from the transmission of the resolution scheme by the Board, the Commission shall either endorse the resolution scheme, or object to it with regard to the discretionary aspects of the resolution scheme in the cases not covered in the third subparagraph of this paragraph.

1. Les États membres s’assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir de restreindre le droit des créanciers garantis d’un établissement soumis à une procédure de résolution de faire valoir les sûretés liées aux actifs dudit établissement à compter de la publication de l’avis de restriction requis par l’article 83, paragraphe 4, jusqu’à minuit dans l’État membre où l’autorité de résolution de l’établissement soumis à une procédure de résolution est établie à la fin du jour ouvrable suivant la publication.
1. Member States shall ensure that resolution authorities have the power to restrict secured creditors of an institution under resolution from enforcing security interests in relation to any assets of that institution under resolution from the publication of a notice of the restriction in accordance with Article 83(4) until midnight in the Member State of the resolution authority of the institution under resolution at the end of the business day following that publication.

1. Les États membres s’assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir de suspendre toute obligation de paiement ou de livraison découlant d’un contrat auquel un établissement soumis à une procédure de résolution est partie à compter de la publication de l’avis de suspension requis par l’article 83, paragraphe 4, jusqu’à minuit dans l’État membre où l’autorité de résolution de l’établissement soumis à une procédure de résolution est établie à la fin du jour ouvrable suivant la publication.
1. Member States shall ensure that resolution authorities have the power to suspend any payment or delivery obligations pursuant to any contract to which an institution under resolution is a party from the publication of a notice of the suspension in accordance with Article 83(4) until midnight in the Member State of the resolution authority of the institution under resolution at the end of the business day following that publication.

À cet effet, le cadre prévoit qu'avant d'ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un établissement, le juge national notifie à l'autorité de résolution toute demande d'ouverture d'une telle procédure; l'autorité de résolution dispose alors du droit de décider, dans un délai de 14 jours à compter de la notification, de prendre une action de résolution à l'égard de l'établissement concerné.
To this effect, the framework provides that, before the national judge opens the insolvency proceedings in relation to an institution, it notifies the resolution authority of any application; the resolution authority has then the right, within a period of 14 days form the notification, to decide to take a resolution action with regard to the institution concerned.