Traduction de «résolution unique sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe ad hoc sur le mécanisme de résolution unique | groupe de haut niveau sur le mécanisme de résolution unique (MRU)
Ad hoc Working Party on the Single Resolution Mechanism | AHWP on SRM | High Level Working Party on the Single Resolution Mechanism (SRM)

Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique | Accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique
Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution fund | Intergovernmental Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund

Fonds de résolution bancaire unique | Fonds de résolution unique
Single Bank Resolution Fund | Single Resolution Fund | SRF [Abbr.]

union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]
EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]

résolution unique et normalisée
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un fonds de résolution unique sera institué sous le contrôle du CRU pour garantir la disponibilité de financements en cas de restructuration d’un établissement de crédit.
A Single Resolution Fund will be set up under the control of the Board to ensure that funding support is available while a credit institution is being restructured.

Ainsi, le Fonds de résolution unique sera constitué par les contributions des banques apportées sur une période transitoire de huit ans, au cours de laquelle il sera divisé en compartiments nationaux.
In this respect, the Single Resolution Fund will be built up by bank contributions over an eight-year transitional period during which it will be composed of national compartments.

Le Conseil européen a déclaré dans ses conclusions de décembre 2012, que «[d]ans un contexte où la surveillance bancaire est effectivement transférée à un mécanisme de surveillance unique, un mécanisme de résolution unique sera nécessaire, qui soit doté des compétences requises pour faire en sorte que toute banque des États membres participants puisse être soumise à une procédure de résolution, au moyen des instruments appropriés».
The European Council stated in its conclusions of December 2012 that “In a context where bank supervision is effectively moved to a single supervisory mechanism, a single resolution mechanism will be required, with the necessary powers to ensure that any bank in participating Member States can be resolved with the appropriate tools”.

Un mécanisme de résolution unique sera plus efficace qu’un réseau d’autorités nationales de résolution, notamment en ce qui concerne les groupes bancaires transfrontières pour lesquels la rapidité et la coordination sont indispensables pour réduire les coûts au minimum et restaurer la confiance.
A Single Resolution Mechanism will be more effective than a network of national resolution authorities, in particular in respect of cross-border banking groups for which speed and coordination are crucial to minimise costs and restore confidence.

Des travaux sont en cours pour doter le Fonds de résolution unique d'un dispositif de soutien commun au cours de la période de transition pendant laquelle le Fonds sera constitué (jusqu’en 2023).
Work is ongoing to ensure a common backstop to the Single Resolution Fund (SRF) during the transition period in which the Fund is built up (until 2023).

Pour que le MSU soit plus efficace, nous avons décidé, sur la base du rapport des quatre présidents, que lorsqu'il sera en place, "un mécanisme de résolution unique sera nécessaire, qui soit doté des compétences requises pour faire en sorte que toute banque des États membres participants puisse être soumise à une procédure de résolution, au moyen des instruments appropriés".
For the SSM to be more effective, we decided, on the basis of the report of the four presidents, that when the SSM is in place, "a single resolution mechanism will be required, with the necessary powers to ensure that any bank in participating Member States can be resolved with the appropriate tools".

Le mécanisme unique de résolution sera régi par deux textes: le règlement sur le mécanisme de résolution unique qui couvrira les principaux aspects du mécanisme et un accord intergouvernemental régissant certains aspects du fonds de résolution unique.
The SRM will be governed by 2 texts: a SRM Regulation covering the main aspects of the mechanism and an intergovernmental agreement related to some specific aspects of the Single Resolution Fund.

Dans ses conclusions des 13 et 14 décembre 2012, le Conseil européen a noté que «dans un contexte où la surveillance bancaire est effectivement transférée à un mécanisme de surveillance unique, un mécanisme de résolution unique, qui soit doté des compétences requises pour faire en sorte que toute banque des États membres participants puisse être soumise à une procédure de résolution, au moyen des instruments appropriés sera nécessaire», et que «le mécanisme de résolution unique devrait s’appuyer sur les contributions du secteur financier lui-même et comporter des dispositifs de soutien appropriés et effectifs».
The European Council noted in its conclusions of 13/14 December 2012 that ‘In a context where banking supervision is effectively moved to a single supervisory mechanism, a single resolution mechanism will be required, with the necessary powers to ensure that any bank in participating Member States can be resolved with the appropriate tools’ and that ‘the single resolution mechanism should be based on contributions by the financial sector itself and include appropriate and effective backstop arrangements’.

Le fonctionnement efficace des règles de Marché unique dans l'ensemble de l'Union européenne (UE) sera essentiel pour assurer la flexibilité et l'efficacité des marchés des produits, des services, des capitaux et du travail qui sont d'une importance cruciale pour le succès de l'euro, ainsi que le souligne la résolution adoptée par le Conseil européen à Luxembourg".
The effective functioning of Single Market rules throughout the European Union (EU) will be essential for ensuring the flexible and efficient product, service, capital and labour markets that are critical for the success of the euro as emphasised in the Resolution adopted by the European Council at Luxembourg".