Vertaling van "résolution unique pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe ad hoc sur le mécanisme de résolution unique | groupe de haut niveau sur le mécanisme de résolution unique (MRU)
Ad hoc Working Party on the Single Resolution Mechanism | AHWP on SRM | High Level Working Party on the Single Resolution Mechanism (SRM)

Fonds de résolution bancaire unique | Fonds de résolution unique
Single Bank Resolution Fund | Single Resolution Fund | SRF [Abbr.]

Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique | Accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique
Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution fund | Intergovernmental Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund

union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]
EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]

résolution unique et normalisée
standard single screen size

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(44) Afin que le partage de la charge financière entre les actionnaires et les créanciers de rang inférieur soit effectivement mis en œuvre, comme le requièrent les règles en matière d’aides d’État, le mécanisme de résolution unique pourrait, à compter de l’entrée en application du présent règlement, appliquer par analogie l’instrument de renflouement interne.
(44) In order to implement the burden-sharing by shareholders and junior creditors, as required under State aid rules, the single resolution mechanism would be able to apply, by way of analogy, as of the entry into application of this Regulation, the bail-in tool.

À terme, le mécanisme de résolution unique pourrait éventuellement couvrir l'ensemble du marché intérieur.
Ultimately, the single resolution mechanism could potentially extend to the entire internal market.

(44) Afin que le partage de la charge financière entre les actionnaires et les créanciers de rang inférieur soit effectivement mis en œuvre, comme le requièrent les règles en matière d'aides d'État, le mécanisme de résolution unique pourrait, à compter de l'entrée en application du présent règlement et de la directive [BRRD] , appliquer par analogie l'instrument de renflouement interne.
(44) In order to implement the burden-sharing by shareholders and junior creditors, as required under State aid rules, the single resolution mechanism would be able to apply, by way of analogy, as of the entry into application of this Regulation and of Directive [BRRD] , the bail-in tool.

(44) Afin que le partage de la charge financière entre les actionnaires et les créanciers de rang inférieur soit effectivement mis en œuvre, comme le requièrent les règles en matière d'aides d'État, le mécanisme de résolution unique pourrait, à compter de l'entrée en application du présent règlement et de la directive [BRRD], appliquer par analogie l'instrument de renflouement interne.
(44) In order to implement the burden-sharing by shareholders and junior creditors, as required under State aid rules, the single resolution mechanism would be able to apply, by way of analogy, as of the entry into application of this Regulation and of Directive [BRRD], the bail-in tool.

un fonds de résolution unique qui pourrait appuyer les plans de restructuration adoptés par la nouvelle autorité.
a single resolution fund that could support restructuring plans adopted by the new authority.

43. encourage la Commission à positionner plus efficacement «L'Europe est à vous» en tant qu'outil pour les entreprises et à accroître sa visibilité, notamment au moyen d'une meilleure utilisation des médias sociaux; estime que le portail «L'Europe est à vous» devrait devenir le point d'accès unique pour les consommateurs et les entreprises européens qui sont confrontés à des difficultés ou qui recherchent des informations, grâce au déploiement d'une stratégie de marque et à l'inclusion de SOLVIT; est convaincu qu'un tel point d'accès unique pourrait servir de point de référence pour les citoyens et les entreprises et leur permettre d'accéder plus facilement aux différents outils d'information et aux mécanismes spécialisés de résolution des problèmes, y compris SOLVIT;
43. Encourages the Commission to take more effective steps to position Your Europe as a tool for businesses and to increase its visibility, including by making better use of the social media; considers, that through branding and with the inclusion of SOLVIT, the Your Europe portal should become the single access point for European consumers and businesses when confronted with problems or when seeking information; believes that such a single access point could serve as the reference point of citizens and businesses and better facilitate their access to different information tools and specialised problem solving mechanisms, including SOLVIT;

43. encourage la Commission à positionner plus efficacement "L'Europe est à vous" en tant qu'outil pour les entreprises et à accroître sa visibilité, notamment au moyen d'une meilleure utilisation des médias sociaux; estime que le portail "L'Europe est à vous" devrait devenir le point d'accès unique pour les consommateurs et les entreprises européens qui sont confrontés à des difficultés ou qui recherchent des informations, grâce au déploiement d'une stratégie de marque et à l'inclusion de SOLVIT; est convaincu qu'un tel point d'accès unique pourrait servir de point de référence pour les citoyens et les entreprises et leur permettre d'accéder plus facilement aux différents outils d'information et aux mécanismes spécialisés de résolution des problèmes, y compris SOLVIT;
43. Encourages the Commission to take more effective steps to position Your Europe as a tool for businesses and to increase its visibility, including by making better use of the social media; considers, that through branding and with the inclusion of SOLVIT, the Your Europe portal should become the single access point for European consumers and businesses when confronted with problems or when seeking information; believes that such a single access point could serve as the reference point of citizens and businesses and better facilitate their access to different information tools and specialised problem solving mechanisms, including SOLVIT;

Par ailleurs, ce mécanisme de résolution unique, après évaluation de son fonctionnement, pourrait aussi se voir confier de nouvelles tâches de coordination en matière de gestion des situations de crise et d'instruments de résolution dans le secteur bancaire, comme exposé dans le rapport présenté en juin 2012 par les présidents du Conseil européen, de la Commission, de la BCE et de l'Eurogroupe.
Moreover, and based on an assessment of its functioning, such a single resolution mechanism could also be entrusted with further tasks of coordination regarding the management of crisis situations and resolution tools in the banking sector, as set out in the report presented in June 2012 by the Presidents of the European Council, the Commission, the ECB and the Eurogroup.

Dans cette résolution, le Parlement suggère entre autres à la Commission «de proposer sans délai au Conseil - en dehors de son obligation de rapport triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE - l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire; demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information, notamment par le biais de la mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, figurant dans le passeport des citoyens de l'Union à côté de l'article 20 du traité CE, et permettant à tout citoyen de l'Union d'être relié à un centre de renseignement lui permettant d'obtenir toutes les informations utiles en cas de situation critique déclenchant le processus de protection consulaire, et notamment la liste à jour des coordonnées des ambassades et consulats des États membres auxquels il est en droit de s'adresser; ce numéro pourrait être centralisé à Bruxelles; demande à la Commission, une fois le traité de Lisbonne ratifié, de lui soumettre une proposition de modification de la décision 95/553/CE afin d'y inclure expressément: la protection diplomatique, l'identification et le rapatriement des dépouilles, une simplification des procédures d'avances pécuniaires».
In this Resolution, the Parliament, amongst others, "suggests that the Commission should propose without delay to the Council (over and above the requirement for it to report every three years on Union citizenship pursuant to Article 22 of the EC Treaty) that common concepts and binding guidelines enabling common standards to be established in the field of consular protection be adopted; calls on the Commission to intensify its communication and information efforts, in particular by establishing a single European emergency telephone number for inclusion in the passports of Union citizens together with the text of Article 20 of the EC Treaty, enabling any Union citizen to be connected to a call centre which will provide him with comprehensive information in the event of a critical situation triggering the consular protection process in particular an up-to-date list of contact details for the Member States' embassies and consulates to which he is entitled to apply; the number could be administered on a central basis in Brussels; calls on the Commission to submit to it, once the Lisbon Treaty has been ratified, a proposal for amending Decision 95/553/EC, so that it expressly includes: diplomatic protection; the identification and repatriation of mortal remains; simplification of the procedures for advancing money".