Traduction de «résolution sur l’arrestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge de l'arrestation (1) | juge de l'arrestation régional (2)
committing magistrate (1) | committal court (2)

agent procédant à l'arrestation [ agent qui a procédé à l'arrestation ]
arresting officer

Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité
Principles of International Co-operation in the Detection, Arrest, Extradition and Punishment of Persons Guilty of War Crimes and Crimes Against Humanity

résolution au sol (1) | résolution de l'image pixel au sol (2)
ground resolution

Traite concernant la suppression de la contrebande le long de la frontière internationale entre le Dominion du Canada et les Etats-Unis et contribuant à l'arrestation et à la poursuite des personnes qui viol les lois relatives aux narcotiques de l'un ou d
Treaty for the Suppression of Smuggling Operations along the International Boundary between the Dominion of Canada and the United States, and Assisting in the Arrest and Prosecution of Persons Violating the Narcotic Laws of Either Government and for Kinde

communication des motifs de l'arrestation
notification of charges

résister à l'arrestation
resist arrest

radiomètre à moyenne résolution dans l'infrarouge
medium resolution infra-red radiometer | MRIR

résolution de l'indication
defect resolution

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

− L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution sur l’arrestation avortée du président soudanais Omar El-Béchir au Kenya.
− The next item is the debate on six motions for resolutions on Kenya: failure to arrest President Omar al-Bashir.

− L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution sur l’arrestation avortée du président soudanais Omar El-Béchir au Kenya .
− The next item is the debate on six motions for resolutions on Kenya: failure to arrest President Omar al-Bashir .

− (PL) L’ordre du jour appelle le débat sur cinq motions de résolution sur l’arrestation de manifestants après les élections présidentielles en Russie.
− The next item is the debate on five motions for a resolution on the arrest of demonstrators following the presidential election in Russia.

– (EN) L'ordre du jour appelle le débat sur les cinq propositions de résolution sur l'arrestation du dissident chinois Hu Jia.
– The next item is the debate on five motions for resolutions on the arrest of the Chinese dissident Hu Jia.

– (EN) L'ordre du jour appelle le débat sur les cinq propositions de résolution sur l'arrestation du dissident chinois Hu Jia .
– The next item is the debate on five motions for resolutions on the arrest of the Chinese dissident Hu Jia .

Pour ce qui est des organisateurs syndicaux, la résolution faisait état d'une grave préoccupation devant le harcèlement continu, l'intimidation et la persécution des membres des syndicats et des organisateurs syndicaux, y compris les restrictions indues visant la liberté de tenir des réunions pacifiques, la liberté de conscience, d'opinion, et d'expression, les menaces, les arrestations arbitraires et la détention prolongée qui visent les personnes et les membres de leur famille, ainsi que la limitation des activités des syndicats et des organisations non gouvernementales.
With regard to labour organizers, the resolution expressed serious concerns at the continuing harassment, intimidation and persecution of union members and labour organizers, including through undue restrictions on the freedoms of peaceful assembly, conscience, opinion and expression, the threat and use of arbitrary arrest and prolonged detention, targeted at both individuals and their family members and restrictions on the activities of unions and other non-governmental organizations.

En adoptant la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, le Parlement a clairement décidé que personne ne peut revendiquer l'immunité contre l'arrestation ou l'extradition au Canada s'il fait l'objet d'une demande de remise de la Cour pénale internationale ou d'un tribunal formé par résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies nommé dans l'annexe de la Loi sur l'extradition, soit actuellement le Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda.
Parliament has clearly provided, through its enactment of the Crimes against Humanity and War Crimes Act, that no one may claim immunity from arrest or extradition in Canada if they are subject to a request for surrender by the International Criminal Court or a tribunal treated by a United Nations Security Council resolution named in the schedule to the Extradition Act, currently the international criminal tribunals for the former Yugoslavia and Rwanda.

Par dérogation à toute autre loi ou règle de droit, quiconque fait l'objet d'une demande de remise présentée par la Cour pénale internationale, ou par tout tribunal pénal international établi par résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies et dont le nom figure à l'annexe, ne peut bénéficier de l'immunité qui existe en vertu du droit statutaire ou de la common law relativement à l'arrestation ou l'extradition prévue par la présente loi.
Despite any other Act or law, no person who is the subject of a request for surrender by the International Criminal Court or by any international criminal tribunal that is established by resolution of the Security Council of the United Nations and whose name appears in the schedule, may claim immunity under common law or by statute from arrest or extradition under this Act.

Le porte-parole de l'organisation, Hillel Neuer, a dit aux députés que le Canada avait parrainé la résolution qui exige que l'Iran rende des comptes sur ses politiques de torture, d'arrestations arbitraires et de suppression des droits.
Spokesman, Hillel Neuer, told MPs that “Canada led the resolution that holds Iran to account for its policies of torture, arbitrary arrest and suppression”.

L'an dernier, lors de la Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada, plusieurs ont présenté des résolutions visant à examiner certaines dispositions concernant les troubles mentaux, notamment le critère concernant l'inaptitude à subir son procès, l'élargissement des pouvoirs de la commission d'examen et les mécanismes prévus pour l'arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur mise en liberté.
Last year at the Uniform Law Conference there were several resolutions put forward to look at some of the mental disorder provisions, including the test for fitness to stand trial, the expansion of the review board's power, and the mechanisms to deal with the arrest of those who breach the conditions of their release.