Vertaling van "résolution soit mise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]
adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]

d'office [ sans que la question soit mise aux voix ]
without question being put

proposition de résolution portant mise en accusation
motion for a resolution bringing an indictment

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

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Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

conversion descendante | mise à l'échelle inférieure | réduction de la résolution
downscaling | downconversion | downconverting | downconvert

conversion ascendante | conversion montante | mise à l'échelle supérieure | augmentation de la résolution
upscaling | upconversion | upconverting | upconvert

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'ici là, le Canada continuera de s'activer pour que soit mise en place l'infrastructure nécessaire à la réalisation de tous les aspects de la résolution.
In the meantime, Canada will continue to press ahead to ensure that the infrastructure is in place to implement all aspects of the resolution.

En vertu de l'article 3 de la Loi sur l'abrogation des lois, toute loi ou disposition figurant dans le troisième rapport annuel doit être abrogée le 31 décembre 2013 à moins qu'elle ne soit mise en vigueur ou que l'une des Chambres du Parlement n'adopte une résolution faisant opposition à son abrogation.
Section 3 of the Statutes Repeal Act provides that the act and provisions listed in the third annual report will be repealed on December 31, 2013, unless, before that date, they are brought into force or one of the Houses of Parliament adopts a resolution exempting them from repeal.

En présence de S.A.R. la Princesse Astrid de Belgique, Catherine Ashton, Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et Vice-présidente de la Commission européenne, et Steven Vanackere, vice-Premier ministre et ministre des affaires étrangères de Belgique, ont organisé conjointement ce jour, au Palais d'Egmont à Bruxelles, une conférence de haut niveau pour marquer le dixième anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur la participation des femmes à la paix et à la sécurité, à l'occasion de laquelle ils ont demandé à ce que cette résolution soit mise en œuvre rapidement et dans son intégralité.
In the presence of H.R.H Princess Astrid of Belgium, Catherine Ashton, High Representative for Foreign Affairs and Security Policy/Vice President of the European Commission, and Steven Vanackere, Deputy Prime Minister and Minister of Foreign Affairs of Belgium, co-hosted a high-level conference at the Palais d'Egmont in Brussels today to mark the tenth anniversary of UN Security Council Resolution 1325 on Women's Participation in Peace and Security and called for its full and speedy implementation.

invite instamment la Commission, en collaboration avec les États membres, à repérer les déficiences structurelles et procédurales au sein des services nationaux de traitement des réclamations et à les éliminer, et à veiller à ce que la législation soit mise en œuvre en liaison avec les mesures prévues au niveau européen dans le domaine des modes alternatifs de résolution des conflits, et qu'un mécanisme efficace de recours collectif soit en place pour que les passagers puissent exercer leurs droits à un système européen abordable, rapide et accessible, tout en veillant à continuer à garantir aux parties l'accès aux procédures judiciaires; demande instamment aux États membres, avec le soutien de la Commission, de mettre en place des instruments de médiation bien réglementés pour le règlement des conflits entre les passagers et les prestataires de services pour tous les modes de transport gérés par des organismes d'exécution et d'autres organes indépendants, et de les développer;
Urges the Commission, together with the Member States, to locate any structural or procedural flaws in the national complaint-handling services and eliminate them, and to ensure that the legislation is implemented in conjunction with the planned EU measures in the area of alternative dispute resolution (ADR), and that there is an effective collective redress mechanism to ensure that passengers can exercise their rights to an affordable, expedient and accessible Europe-wide system, with the proviso that the parties to a dispute must continue to have the option of appealing to the courts; urges the Member States, with the support of the Commission, to set up and develop well-regulated mediation instruments for dealing with conflicts between passengers and service providers, for all transport modes managed by enforcement bodies and other independent bodies;

observe que le CDHNU est susceptible d'offrir un cadre valable pour les initiatives multilatérales de l'Union en faveur des Droits de l'homme; observe avec inquiétude le fait qu'au cours de sa dernière année d'activités, ce nouvel organe n'a pas démontré sa crédibilité mais souligne à nouveau le rôle crucial du CDHNU dans l'architecture globale des Nations unies; est convaincu que la mise en œuvre du mécanisme de l'examen périodique universel permettra d'obtenir les premiers résultats et améliorations concrets; invite le Conseil et la Commission à suivre de près ce processus pour que soit mise en œuvre la résolution 60/251 du 15 mars 2006 de l'Assemblée générale des Nations unies sur le CDHNU, qui instaure l'examen périodique universel, sur la foi d'informations objectives et fiables, de la manière dont chaque État membre s'acquitte de ses obligations et de ses engagements en matière de Droits de l'homme, de façon à garantir l'universalité de son action et l'égalité de traitement de tous les États; invite le Conseil à consulter le Parlement sur la question;
Notes that the UNHRC has the potential to develop into a valuable framework for the European Union's multilateral human rights efforts; notes, with concern, the fact that during the last year of activities that new body has not proved its credibility but stresses once again the crucial role of the UNHRC within the overall UN architecture; trusts that the implementation of the Universal Periodic Review mechanism will achieve the first concrete results and improvements; calls on the Council and the Commission closely to monitor this process so as to ensure that it implements United Nations General Assembly Resolution 60/251 of 15 March 2006 on the UNHRC, which is the starting point for the universal periodic review, based on objective and reliable information, of the fulfilment by each State of its human rights obligations and commitments in a manner which ensures universality of coverage and equal treatment with respect to all States; calls on the Council to consult Parliament on this matter;

33. constate que, malgré l'ensemble des résolutions, appels et recommandations adoptés et lancés par différentes institutions internationales et européennes, les femmes ne participent p as encore pleinement à la prévention et à la résolution des conflits, aux opérations de maintien de la paix et au rétablissement de cette dernière; prend donc acte de ce que le problème n'est pas de faire de nouvelles recommandations, et demande que soit présenté un programme d'action précis, indiquant les vecteurs de sa mise en œuvre, mesurant les obstacles et précisant les moyens d'en contrôler les résultats; demande qu'un rapport annuel lui soit présenté sur la mise en œuvre du programme;
33. Notes that despite all the resolutions, appeals and recommendations adopted and made by various international and European institutions, women are still not fully involved in conflict-prevention and conflict-resolution, peace-keeping operations and peace-building; notes therefore that it is not fresh recommendations that are called for, and therefore calls for the drawing-up of a practical action programme with the identification of the means necessary for its carrying-out, and assessment of the obstacles to and monitoring of the results of implementation; calls for an annual report to be submitted to the European Parliament on the implementation of the programme;

(5) Le Parlement européen, qui, le 15 mai 2001, a adopté une résolution(6) sur ces deux communications de la Commission, reconnaît que l'initiative eLearning contribue à renforcer l'idée d'un "espace unique européen de l'éducation" complémentaire à l'espace européen de la recherche et au marché unique européen. Il demande aussi qu'elle soit mise en oeuvre de manière indépendante dans le cadre d'un nouveau programme spécifique, doté d'une base légale claire, en évitant les doubles emplois avec des programmes existants et de manière à assurer à la fois une meilleure visibilité et une plus grande valeur ajoutée à l'action communautaire.
(5) On 15 May 2001 the European Parliament adopted a Resolution(6) on both Commission Communications on the subject recognising that the eLearning initiative is helping to strengthen the idea of a "single European educational area", which complements the European research area and the European single market, and calling for it to be developed independently under a new specific programme, with a clear legal basis, avoiding duplication with existing programmes and providing more visibility and added value to Community action.

L'article 4 prévoit aussi que la Chambre doit consacrer au moins cinq heures de débat à la résolution avant qu'elle ne soit mise aux voix.
Clause 4 of the bill also provides for a five-hour debate on the resolution before the question is put to the House.

C'est dans ce contexte qu'en décembre 2001, le gouvernement du Mexique a présenté la résolution 56/168 des Nations unies, qui demande que soit mise à l'étude une convention sur les droits de l'homme des personnes handicapées et qui appelle la constitution immédiate d'un comité spécial.
It is in this context that, in December 2001, the Government of Mexico put forward UN Resolution 56/168, calling for consideration of a convention on the human rights of persons with disabilities and calling for the immediate formation of an ad-hoc committee.

La première visait à modifier l'article qui traite des exemptions d'essais pour y inclure des exemptions immédiates et d'application limitée de courte durée; la deuxième voulait que le nouvel article sur l'interdiction du sifflet soit modifié pour que toute association ou organisation visée soit mise au courant de l'intention d'une municipalité d'adopter une résolution interdisant le sifflet.
One is that the new section on testing exemptions be amended to include immediate exemptions for a limited application of short duration; second, that the new section on whistle cessation be amended in order that any relevant association or organization be advised of the municipality's intention to pass the anti-whistling resolution.