Vertaling van "résolution soient efficaces " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élément de résolution spatiale efficace
spatial effective resolution element

élément de résolution spatiale efficace
spatial effective resolution element | SERE

résolution efficace des conflits [ résolution efficace des différends ]
effective conflict resolution [ effective dispute resolution ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(86)La directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit prévoit la reconnaissance et l'exécution mutuelles dans tous les États membres des décisions concernant l'assainissement ou la liquidation des établissements de crédit disposant de succursales dans les États membres autres que ceux dans lesquels leur siège social est établi. Elle garantit que tous les éléments d'actif et de passif de l'établissement de crédit, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l'objet d'une seule et même procédure dans l'État membre d'origine et que les créanciers établis dans les autres États sont traités de la même manière que les créanciers de l'État membre d'origine; pour que les mesures de résolution soient efficaces, la directive 2001/24/CE devrait s'appliquer aussi en cas de procédure de résolution, que les instruments de résolution soient utilisés pour des établissements de crédit ou pour d'autres entités couvertes par le régime de résolution; la directive 2001/24/CE devrait donc être modifiée en conséquence.
(86)Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the reorganisation and winding-up of credit institutions provides for the mutual recognition and enforcement in all Member States of decisions concerning the reorganization or winding up of credit institutions having branches in Member States other than those in which they have their head officesThat directive ensures that all assets and liabilities of the credit institution regardless of in which country they are situated, are dealt with in a single process in the home Member State and that creditors in the host States are treated in the same way as creditors in the home Member State.in order to achieve an effective resolutionDirective 2001/24/EC should apply also in the event of use of the resolution tools both when these instruments are applied to credit institutions and when they are applied to other entities covered by the resolution regime. Directive 2001/24/EC should therefore be amended accordingly

Pour que les mesures de résolution soient efficaces, la directive 2001/24/CE devrait s'appliquer en cas de recours aux instruments de résolution, que ces instruments soient utilisés pour des établissements ou pour d'autres entités couvertes par le régime de résolution.
In order to achieve an effective resolution, Directive 2001/24/EC should apply in the event of use of the resolution tools both when those instruments are applied to institutions and when they are applied to other entities covered by the resolution regime.

Elle garantit que tous les éléments d'actif et de passif de l'établissement de crédit, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l'objet d'une seule et même procédure dans l'État membre d'origine et que les créanciers établis dans les autres États sont traités de la même manière que les créanciers de l'État membre d'origine; pour que les mesures de résolution soient efficaces, la directive 2001/24/CE devrait s'appliquer aussi en cas de procédure de résolution, que les instruments de résolution soient utilisés pour des établissements de crédit ou pour d'autres entités couvertes par le régime de résolution; la directive 2001/24/CE devrait donc être modifiée en conséquence.
That directive ensures that all assets and liabilities of the credit institution, regardless of in which country they are situated, are dealt with in a single process in the home Member State and that creditors in the host States are treated in the same way as creditors in the home Member State; in order to achieve an effective resolution, Directive 2001/24/EC should apply also in the event of use of the resolution tools both when these instruments are applied to credit institutions and when they are applied to other entities covered by the resolution regime. Directive 2001/24/EC should therefore be amended accordingly.

9. souligne la nécessité de systèmes alternatifs de résolution des conflits qui soient efficaces, abordables et simples, afin d'accroître la confiance des consommateurs dans le marché intérieur; souligne qu'un système efficace de résolution des conflits en ligne serait déterminant pour accroître la confiance dans le marché unique numérique;
9. Underlines the need for efficient, affordable and simple Alternative Dispute Resolution systems in order to ensure higher consumer confidence in the Internal Market; stresses that an efficient Online Dispute Resolution system would be crucial for improving confidence in the digital Single Market;

8. souligne la nécessité de systèmes alternatifs de résolution des conflits qui soient efficaces, abordables et simples, afin d'accroître la confiance des consommateurs dans le marché intérieur; souligne qu'un système efficace de résolution des conflits en ligne serait déterminant pour accroître la confiance dans le marché unique numérique;
8. Underlines the need for efficient, affordable and simple Alternative Dispute Resolution systems in order to ensure higher consumer confidence in the Internal Market; stresses that an efficient Online Dispute Resolution system would be crucial for improving confidence in the digital Single Market;

· un organe fort de prise de décisions au niveau central fera en sorte que les décisions concernant les procédures de résolution dans l'ensemble des États membres participants soient adoptées rapidement et efficacement, ce qui permettra d'éviter les mesures non coordonnées, de réduire au maximum les conséquences négatives pour la stabilité financière et de limiter la nécessité de soutiens financiers.
· strong central decision-making will ensure that resolution decisions across participating Member States will be taken effectively and quickly, avoiding uncoordinated action, minimising negative impacts on financial stability, and limiting the need for financial support.

Les États membres sont libres de conférer aux autorités de résolution des pouvoirs supplémentaires pouvant être exercés lorsqu'un établissement remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution, pour autant que ces pouvoirs supplémentaires ne fassent pas obstacle à une résolution de groupe efficace et qu'ils soient compatibles avec les objectifs de la résolution ainsi que les principes généraux régissant la résolution énoncés aux articles 26 et 29.
Member States shall not be prevented from conferring upon resolution authorities additional powers exercisable where an institution meets the conditions for resolution, provided that those additional powers do not pose obstacles to effective group resolution and that they are consistent with the resolution objectives and the general principles governing resolution set out in Articles and 29.

Le cadre de l’UE devrait «viser à sauvegarder la stabilité financière en préservant la confiance du public et celle des marchés, à privilégier la prévention et la préparation, à prévoir des outils de résolution qui soient crédibles, à permettre une action rapide et efficace, à réduire l’aléa moral et à réduire dans toute la mesure du possible les coûts globaux pesant sur les deniers publics, en garantissant une répartition équitable des charges entre les parties prenantes au sein des établissements financiers, à contribuer à une résolution ordonnée pour les groupes transfrontières, à assurer la sécurité juridique et à limiter les distorsions de concurrence».
These should "aim at preserving financial stability by protecting public and market confidence; putting prevention and preparation first; providing credible resolution tools; enabling fast and decisive action; reducing moral hazard and minimising to the fullest possible extent the overall costs to public funds, by ensuring fair burden sharing among the financial institutions' stakeholders; contributing to a smooth resolution of cross border groups; ensuring legal certainty; and, limiting distortions of competition".

Il est également nécessaire de disposer de systèmes de résolution efficaces dans tous les États membres, pour éviter que les établissements ne soient limités, dans l'exercice des droits d'établissement que leur confère le marché unique, par la capacité financière de leur État membre d'origine à gérer leur défaillance.
Effective resolution regimes in all Member States are also necessary to ensure that institutions cannot be restricted in the exercise of the single market rights of establishment by the financial capacity of their home Member State to manage their failure.

14. invite la Commission à établir d'urgence une évaluation de l'application de la directive sur les licenciements collectifs et les fermetures d'entreprises et à faire des propositions pour que soient prises des sanctions effectives en cas de non-observation et à proposer des améliorations à la directive pour la rendre plus efficace en matière de protection des emplois et de défense des salariés; invite en outre la Commission à réformer la législation communautaire et ses directives de telle sorte que les questions mentionnées dans cette résolution soient prises en considération;
14. Calls on the Commission to draw up urgently an evaluation of the application of the directive on collective redundancies and company closures and to make proposals for effective sanctions, in the event of non-observance, and to propose improvements to the directive to make it more effective in protecting jobs and defending employees; also calls on the Commission so to reform Community legislation and its directives that the issues referred to in this resolution are taken into consideration;