Vertaling van "résolution présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

demande présentée | pétition présentée
petition presented

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]
EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat
action for breach of contract

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

résolution
resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'est toutefois pas jugé souhaitable d'imposer aux investisseurs institutionnels l'obligation formelle d'user systématiquement de leur droit de vote car cela pourrait avoir des effets contraires à ceux désirés (par manque de temps ou de ressources, certains investisseurs institutionnels risqueraient de voter en faveur d'une résolution présentée, quelle qu'elle soit, simplement pour respecter l'obligation de vote).
A requirement for institutional investors to systematically exercise their voting rights is not considered desirable, in view of its potential counterproductive effects (due to a lack of time or resources, institutional investors might simply vote in favour of any proposed resolution to fulfil the requirement).

– vu la proposition de résolution présentée au cours de la 69 session de l'Assemblée générale des Nations unies, soumise à l'approbation du programme de développement pour l'après-2015 intitulé "Transformer notre monde: le programme de développement durable à l'horizon 2030",
– having regard to the motion for a resolution submitted at the 69th session of the UN General Assembly for approval of the post-2015 development agenda, entitled ‘Transforming our world: the 2030 Agenda for Sustainable Development’,

dialogue entre l'autorité de résolution au niveau du groupe, les autorités de résolution des filiales et les autres membres du collège d'autorités de résolution sur toute observation éventuellement présentée ou autre mesure éventuellement proposée par l'entreprise mère dans l'Union pour remédier aux obstacles importants, conformément à l'article 18, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE.
dialogue between the group-level resolution authority and the resolution authorities of subsidiaries and other resolution college members, on any observations or alternative measures to remedy the substantive impediments proposed by the Union parent undertaking pursuant to Article 18(3) of Directive 2014/59/EU, as appropriate.

De même, pendant l’été 2013, un accord devrait être trouvé sur la proposition, présentée par la Commission, de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d’établissements de crédit et d'entreprises d’investissement (ci-après la «directive [ ] du Parlement européen et du Conseil»)[5].
Likewise in summer 2013, agreement should be reached on the Commission’s proposals for a Directive of the European Parliament and of the Council of [ ] establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms (hereinafter ‘Directive [ ] of the European Parliament and of the Council’[5]).

Une direction de coordination spéciale établie à Belgrade sera chargée de recueillir les demandes de passeports présentées par les personnes résidant au Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999 [dénommé «Kosovo (résolution 1244 du CSNU)»] ainsi que par les personnes dont le certificat de nationalité a été délivré pour le territoire du Kosovo (résolution 1244 du CSNU), et de leur délivrer ces passeports.
For persons residing in Kosovo as defined by the United Nations Security Council Resolution 1244 of 10 June 1999 (referred to as Kosovo (UNSCR 1244)) and persons whose citizenship certificate has been issued for the territory of Kosovo (UNSCR 1244), a specific Coordination Directorate in Belgrade will be in charge of collecting their passport applications and the issuance of passports.

La résolution présentée par le Parlement européen se réfère à un grand nombre de mesures nécessaires, notamment le dédommagement pour la fermeture de l’espace aérien et de certains aéroports, le soutien financier ou les garanties accordées par les États membres en compensation de la baisse de la couverture des assurances, la préparation de propositions visant au soutien financier du secteur du transport aérien européen afin de parvenir à une égalité des chances dans la concurrence avec les États-Unis, et de stratégies pour le maintien ou la création d’emplois.
This motion for a European Parliament resolution refers to a host of necessary measures, for example compensation for the closure of airspace and airports, financial support or guarantees from the Member States to compensate for insurance cover being withdrawn, proposals on providing financial support to the European air transport sector so as to establish a level playing field with the United States and strategies to safeguard or create jobs.

C'est justement en regardant derrière nous, en regardant les progrès accomplis depuis 1992, Monsieur le Commissaire, que je ne parviens pas à partager votre évaluation ou l'évaluation positive que vous avez donnée du retrait, dans le chef de l'Union, de la résolution présentée en novembre aux Nations unies.
And it is precisely with a view to the past, when I look at the progress made since 1992, Commissioner, that I cannot share your positive reaction to the Union's withdrawal of its support from the resolution presented in November at the United Nations.

Il n'y a ici rien de neuf. En effet, dès 1994, l'Europe s'est divisée sur la proposition de résolution présentée par l'Italie, mais c'est d'autant plus grave parce que je pense que huit ans de travail, non seulement de ce Parlement et de votre part, Monsieur le Commissaire, mais aussi de l'Union en tant que telle, pouvaient remporter en novembre de cette année la victoire qui était absolument à leur portée.
This is nothing new – Europe was divided as early as 1994 over the motion for a resolution presented by Italy – but for this very reason it is all the more serious, for the eight years of work put in not only by Parliament but by your staff, I am sure, Commissioner, and the Union as such, could have resulted in a victory last November.

La majeure partie de la section traitant de la pêche consiste en fait en un amendement à la proposition de résolution présentée à la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.
The bulk of the section dealing with fisheries actually consists of an amendment to the motion for a resolution tabled in the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism.

Lors de cette session, tous les pays de l'Union européenne ont soutenu une résolution présentée par le Danemark recommandant au Conseil économique et social la création d'un forum permanent des populations autochtones.
At this Commission, all EU countries supported a resolution tabled by Denmark recommending to ECOSOC that a permanent forum for indigenous peoples should be created.