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Action en résolution de contrat
Action en résolution pour rupture de contrat
Action pour défaut d'exécution de contrat
Date où la prescription prendra effet
La couverture prendra effet
Le client prendra fait et cause pour
Résolution
Résolution
Résolution CE
Résolution PE
Résolution communautaire
Résolution de la Commission
Résolution du Parlement européen
Scénario d'étapes de résolution du problème
Scénario de la résolution du problème
Scénario du processus de résolution du problème
Tableau des étapes de résolution du problème
Tableau séquentiel de la résolution du problème

Vertaling van "résolution prendra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]

resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]


la Communauté prendra comme base de négociation les dispositions ...

the Community shall take as its basis for negotiation the provisions ...




résolution PE [ résolution du Parlement européen ]

EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]


le client prendra fait et cause pour

saved harmless by the customer


Dépendance ou autosuffisance : Quelle direction prendra le système de revenu de retraite du Canada?

Dependence or Self-Reliance: Which Way for Canada's Retirement Income System? [ Strengthening Canada's Retirement Income System ]


date où la prescription prendra effet

effective date of the requirement


action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat

action for breach of contract


résolution

resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]


scénario d'étapes de résolution du problème | tableau des étapes de résolution du problème | tableau séquentiel de la résolution du problème | scénario du processus de résolution du problème | scénario de la résolution du problème

problem-solving storyboard
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Gouvernance du conseil de résolution et modalités de vote: en plénière, le conseil de résolution prendra toutes les décisions de nature générale ainsi que les décisions de résolution individuelles qui impliquent le recours, au-delà d'un seuil de 5 milliards, aux ressources du fonds de résolution unique.

Governance of the Board / voting modalities: In its plenary session, the Board in its plenary session would take all decisions of a general nature and the individual resolution decisions which involve the use of the Single Resolution Fund above €5 billion.


8. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe ou s’en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle expose en détail les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s’écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l’autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorité ...[+++]

8. If any resolution authority disagrees with or departs from the group resolution scheme proposed by the group-level resolution authority or considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) for reasons of financial stability, it shall set out in detail the reasons for the disagreement or the reasons to depart from the group resolution scheme, notify the group-level resolution authority and the other resolution authorities that are covered by the group resolution scheme of the reasons and inform the ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 974 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la crise humanitaire et la guerre civile en Syrie: a) combien de citoyens canadiens se trouveraient encore dans ce pays, (i) de ceux-ci, combien seraient en danger, (ii) de ceux qui seraient en danger, combien ont obtenu de l’aide des autorités canadiennes; b) combien de canadiens sont revenus de Syrie avec l’aide des ambassades suivantes et via les pays suivants, (i) Liban, (ii) Turquie, (iii) Jordanie/Iraq; c) quelles mesures les ambassades canadiennes (i) au Liban, (ii) en Turquie, (iii) en Jordanie/Iraq ont-elles prises à l’égard de la violence et des activités criminelles entre les frontières; d) quelles mesures les ambassades canadiennes (i) au Liban, ( ...[+++]

(Return tabled) Question No. 974 Hon. Irwin Cotler: With regard to the ongoing humanitarian crisis and civil war in Syria: (a) how many Canadian citizens are known to still be in the country, (i) of those, how many are known to be at-risk, (ii) of those at risk, how many have received assistance from Canadian authorities; (b) how many Canadians have returned to Canada from Syria with assistance from the following embassies and via the following countries, (i) Lebanon, (ii) Turkey, (iii) Jordan/Iraq; (c) what measures have the Canadian embassies in (i) Lebanon, (ii) Turkey, (iii) Jordan/Iraq taken with respect to violence and criminal activity across borders; (d) what measures have the Canadian embassies in (i) Lebanon, (ii) Turkey, (iii) ...[+++]


La BCE garantira aussi le respect des dispositions en matière de levier et de liquidités, l'application des coussins de fonds propres, et prendra, en coordination avec les autorités de résolution, des mesures d'intervention précoce lorsqu'une banque ne respecte pas les exigences de fonds propres réglementaires ou est sur le point de ne plus les respecter.

The ECB will also ensure compliance with provisions on leverage and liquidity, apply capital buffers and carry out, in coordination with resolution authorities, early intervention measures when a bank is in breach of, or is about to breach, regulatory capital requirements.


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Un point central unique intégrant les services communautaires en ligne existants sera créé pour répondre aux questions que les citoyens et les entreprises se posent à propos du marché unique. Il prendra la forme d’un «guichet unique» offrant un accès aux informations disponibles, aux services d’assistance et aux systèmes de résolution de problèmes gérés par l’UE (notamment Europe Direct, Votre Europe, SOLVIT, le service d’orientation pour les citoyens, EURES et le nouveau réseau intégré de soutien aux entreprises).

A single gateway integrating existing EU on-line services will be set up for citizens and businesses to find answers about the single market, in the form of a "one-stop shop" access to the current information, assistance and problem-solving systems managed by the EU (including Europe Direct, Your Europe, SOLVIT, Citizens' Signpost Service, EURES and the new integrated business support network).


b) donne son aval aux objectifs que vise la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies, exhorte le gouvernement, aux termes de la résolution, à remettre au comité du Conseil de sécurité des Nations Unies, dans les 90 jours qui suivent, un rapport décrivant les mesures que le Canada prendra pour appliquer la résolution 1373, et demande au gouvernement de déposer ledit rapport à la Chambre;

(b) endorse the objectives of United Nations Security Council Resolution 1373 (2001) and call upon the government, in accordance with this resolution, to deliver a report to the U.N. Security Council Committee, within 90 days, setting out the steps Canada will take to implement resolution 1373, and further direct the government to table this report in the House; and


b) donne son aval aux objectifs que vise la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies, exhorte le gouvernement, aux termes de la résolution, à remettre au comité du Conseil de sécurité des Nations Unies, dans les 90 jours qui suivent, un rapport décrivant les mesures que le Canada prendra pour appliquer la résolution 1373, et demande au gouvernement de déposer ledit rapport à la Chambre.

(b) endorse the objectives of United Nations Security Council Resolution 1373 (2001) and call upon the Government, in accordance with this resolution, to deliver a report to the U.N. Security Council Committee, within 90 days, setting out the steps Canada will take to implement resolution 1373, and further direct the Government to table this report in the House.


b) donne son aval aux objectifs que vise la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies, exhorte le gouvernement, aux termes de la résolution, à remettre au comité du Conseil de sécurité des Nations Unies, dans les 90 jours qui suivent, un rapport décrivant les mesures que le Canada prendra pour appliquer la résolution 1373, et demande au gouvernement de déposer ledit rapport à la Chambre;

(b) endorse the objectives of United Nations Security Council Resolution 1373 (2001) and call upon the government, in accordance with this resolution, to deliver a report to the U.N. Security Council Committee, within 90 days, setting out the steps Canada will take to implement resolution 1373, and further direct the government to table this report in the House; and


4. En ce qui concerne la gestion des déchets, la Communauté prendra des mesures pour mettre à jour et développer sa stratégie en matière de gestion des déchets au vu de la résolution du Parlement européen du 14 novembre 1996 (11) et de la résolution du Conseil du 24 février 1997 (12), notamment de la hiérarchie qu'elles proposent, et dans le cadre de la législation pertinente.

4. In relation to waste management, the Community will take steps to update and develop its waste-management strategy in the light of the European Parliament resolution of 14 November 1996 (11) and of the Council resolution of 24 February 1997 (12), including the hierarchy they propose, and in the context of relevant legislation.


considérant que, afin d'atteindre un niveau de transparence et de diffusion des procédures extrajudiciaires qui assure le respect des principes exposés dans la présente recommandation, ainsi que de faciliter leur mise en réseau, la Commission prendra l'initiative de créer une base de données concernant les organes extrajudiciaires de résolution des conflits de consommation offrant ces garanties; que le contenu de la base de données sera constitué de l'information que les États membres qui veulent participer à cette initiative communi ...[+++]

Whereas, in order to ensure a level of transparency and dissemination of information on out-of-court procedures in line with the principles set out in the recommendation and to facilitate networking, the Commission intends to create a database of the out-of-court bodies responsible for resolving consumer disputes that offer these safeguards; whereas the database will contain particulars communicated to the Commission by the Member States that wish to participate in this initiative; whereas, to ensure standardised information and to simplify the transmission of these data, a standard information form will be made available to the Member ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

résolution prendra ->

Date index: 2023-01-14
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