Traduction de «résolution ordinaire fixer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résolution ordinaire
ordinary resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Si les statuts prévoient les nombres minimal et maximal d’administrateurs, les membres peuvent, par résolution ordinaire, fixer le nombre d’administrateurs de l’organisation ainsi que le nombre d’administrateurs à élire lors de l’assemblée ou déléguer ces pouvoirs aux administrateurs.
(3) If a minimum and maximum number of directors is provided for in the articles, the members may, from time to time by ordinary resolution, fix the number of directors of the corporation and the number of directors to be elected at annual meetings of the members or delegate those powers to the directors.

Les membres peuvent fixer la rémunération du vérificateur par résolution ordinaire, faute de quoi les administrateurs ont le loisir de déterminer cette rémunération (par. 180(4)).
Members may fix the auditor’s remuneration through an ordinary resolution. If they do not, the directors are free to fix remuneration (clause 180(4)).

La motion no 80 modifie l'article 49, en vertu duquel le ministre peut fixer les prix à payer pour la fourniture de procédés réglementaires ou l'attribution d'autorisations réglementaires au titre de cette loi (1620) Ces motions assujettiraient le pouvoir du ministre de fixer les prix à une condition énoncée dans la motion no 82, à savoir que la Chambre des communes serait tenue d'adopter une résolution débattue préalablement pendant une période de trois heures dans le cadre des affaires courantes ordinaires, pour qu'un prix puisse être fixé.
Motion No. 80 modifies clause 49, according to which the minister may set fees for regulatory processes or approval provided under this act (1620 ) These motions would subject the ministerial fee setting authority to a condition outlined in Motion No. 82, namely that the House of Commons be required to adopt a resolution debated for three hours in its ordinary course of business before a fee could be fixed.

Les membres peuvent fixer la rémunération du vérificateur par résolution ordinaire.
Members may fix the auditor’s remuneration through an ordinary resolution.