Traduction de «résolution n'exige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

travail n'exigeant pas de connaissances spéciales
non-knowledgeable work

part d'un fonds de placement n'exigeant pas de droit d'entrée/de sortie
no-load junk bond mutual fund

produit n'exigeant que peu d'adaptation
near drop-in substitute

n'exigent ni ne justifient
neither require nor warrant

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]
EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]

résolution
resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités de résolution peuvent exiger qu'une partie de la MREL visée à l'article 45, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE soit respectée au moyen d'instruments de renflouement interne contractuels subordonnés, au moyen d'une exigence minimale plus élevée ou par des mesures de substitution permettant de supprimer les obstacles à la résolution.
Resolution authorities may require part of the MREL referred to in Article 45(1) of Directive 2014/59/EU to be met by subordinated contractual bail-in instruments, or by setting a higher minimum requirement, or by alternative measures to address impediments to resolution.

À cette fin, lorsqu'une autorité de résolution nationale n'a pas appliqué ou n'a pas respecté une décision que le CRU avait arrêtée en vertu du présent règlement ou l'a appliquée de sorte que cela compromette l'un des objectifs de la résolution ou l'efficacité de la mise en œuvre du dispositif de résolution, le CRU devrait être habilité à transférer à une autre personne certains droits, actifs et engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution, à exiger la conversion d'instruments de dette contenant une clause contractuelle de conversion dans certaines circonstances ou à adopter toute mesure nécessaire pour parer de manière significative à la menace qui pèse sur l'objectif de la résolution concerné.
For that purpose, where a national resolution authority has not applied or has not complied with a decision by the Board pursuant to this Regulation or has applied it in a way which poses a threat to any of the resolution objectives or to the efficient implementation of the resolution scheme, the Board should be empowered to transfer to another person specified rights, assets or liabilities of an institution under resolution, to require the conversion of debt instruments which contain a contractual term for conversion in certain circumstances or to adopt any necessary action which significantly addresses the threat to the relevant resolution objective.

adoption de décisions de résolution et application des instruments de résolution visés au présent règlement, conformément aux procédures et mesures de sauvegarde appropriées, sous réserve que la mesure de résolution n'exige pas de recours au Fonds et soit financée exclusivement par les instruments visés aux articles 21 et 24 à 27 et/ou par le système de garantie des dépôts, conformément à l'article 79 et à la procédure fixée à l'article 31;
adopting resolution decisions and applying resolution tools referred to in this Regulation, in accordance with the relevant procedures and safeguards, provided that the resolution action does not require any use of the Fund and is financed exclusively by the tools referred to in Articles 21 and 24 to 27 and/or by the deposit guarantee scheme, in accordance with Article 79, and with the procedure laid down in Article 31;

adoption de décisions de résolution et application des instruments de résolution visés au présent règlement, conformément aux procédures et mesures de sauvegarde appropriées, sous réserve que la mesure de résolution n'exige pas de recours au Fonds et soit financée exclusivement par les instruments visés aux articles 21 et 24 à 27 et/ou par le système de garantie des dépôts, conformément à l'article 79 et à la procédure fixée à l'article 31.
adopting resolution decisions and applying resolution tools referred to in this Regulation, in accordance with the relevant procedures and safeguards, provided that the resolution action does not require any use of the Fund and is financed exclusively by the tools referred to in Articles 21 and 24 to 27 and/or by the deposit guarantee scheme, in accordance with Article 79, and with the procedure laid down in Article 31.

la question de savoir s’il est approprié que les autorités de résolution puissent exiger que l’exigence minimale soit respectée au moyen d’instruments de renflouement interne contractuels et s’il est approprié d’harmoniser davantage l’approche en ce qui concerne ces instruments;
whether it is appropriate that resolution authorities may require that the minimum requirement be met through contractual bail-in instruments, and whether further harmonisation of the approach to contractual bail-in instruments is appropriate;

5. Lorsqu’un engagement est régi par la législation d’un pays tiers, les autorités de résolution peuvent exiger que l’établissement démontre que toute décision de dépréciation ou de conversion de cet engagement prise par une autorité de résolution serait effective en vertu du droit de ce pays tiers, compte tenu des termes du contrat régissant l’engagement, des accords internationaux en matière de reconnaissance des procédures de résolution et d’autres questions pertinentes.
5. Where a liability is governed by the law of a third-country, resolution authorities may require the institution to demonstrate that any decision of a resolution authority to write down or convert that liability would be effective under the law of that third country, having regard to the terms of the contract governing the liability, international agreements on the recognition of resolution proceedings and other relevant matters.

Les autorités compétentes ou les autorités de résolution peuvent exiger d’un établissement qu’il tienne des registres détaillés des contrats financiers lorsqu'elles estiment qu’il existe une possibilité non négligeable qu’il réponde aux conditions de déclenchement d’une procédure de résolution.
Competent authorities or resolution authorities may require an institution to maintain detailed records of financial contracts when they consider that there is a material possibility that the institution meets the conditions for resolution.

Les États membres s’assurent que, dans les cas où une mesure de résolution implique de prendre des mesures à l’égard de biens situés dans un pays tiers ou de droits et d’obligations relevant de la législation d'un pays tiers, les autorités de résolution peuvent exiger que:
Member States shall provide that, in cases in which resolution action involves action taken in respect of property located in a third country or rights and liabilities under the law of a third country, resolution authorities may require that: