Vertaling van "résolution législative nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de résolution législative
draft legislative resolution

résolution législative
legislative resolution

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- (EN) Monsieur le Président, je propose que nous votions sur le projet de résolution législative afin d’avoir la confirmation du rejet de l’initiative autrichienne.
– Mr President, I propose that we now vote on the draft legislative resolution, to confirm the rejection of the Austrian initiative.

- Nous voterons donc sur la résolution législative et son adoption clôturera la procédure.
Therefore we will vote on the legislative resolution, the adoption of which will close the procedure.

nous mettrons en œuvre intégralement toutes les résolutions du Conseil de sécurité portant sur la question du terrorisme, en veillant au respect de la Charte des Nations unies, du droit international et du droit humanitaire international, nous nous efforcerons d'aboutir à la ratification et à la mise en œuvre des 13 conventions des Nations unies sur la lutte contre le terrorisme; nous nous féliciterons des travaux entrepris pour élaborer la stratégie du Secrétaire général des Nations unies en matière de lutte contre le terrorisme et nous coopérerons avec les organes des Nations unies chargés de la lutte contre le terrorisme; nous encouragerons la mise en œuvre intégrale des normes établies par le Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux; sur la base du volontariat, nous échangerons des informations sur les terroristes et leurs réseaux de soutien, conformément au droit international et national; nous œuvrerons sur le plan bilatéral et conformément à nos législations nationales en vue de développer une coopération efficace et opérationnelle dans le but de désorganiser les réseaux et traduire en justice les individus coupables d'actes terroristes; nous refuserons d'accorder le droit d'asile aux terroristes et les empêcherons, conformément au droit international, de trouver un endroit où ils puissent se réfugier; nous mettrons en commun, sur la base du volontariat, nos compétences et nos meilleures pratiques en matière de lutte contre le terrorisme, notamment au moyen d'une assistance technique; nous veillerons au respect des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme, conformément au droit international; nous étudierons la possibilité de réunir une conférence de haut niveau sous les auspices des Nations unies en vue d'élaborer une riposte internationale au terrorisme sous tous ses aspects et manifestations, à la suite d'un accord sur une convention globale contre le terrorisme international.
implement in full all Security Council resolutions addressing the issue of terrorism, ensuring respect for the Charter of the United Nations, international law and international humanitarian law; strive to achieve the ratification and implementation of all 13 UN Counter-Terrorism Conventions; welcome the work on the development of the UNSG’s strategy in the fight against terrorism and co-operate with UN anti terrorism bodies; encourage the full implementation of the standards established by the Financial Action Task Force; exchange information on a voluntary basis on terrorists and their support networks, in accordance with international and national law; work bilaterally and in accordance with national legislation to develop our effective and operational co-operation to disrupt networks and bring individuals involved in terrorist acts to justice; refuse asylum to terrorists and deny them safe haven in accordance with international law; share expertise and best practices on countering terrorism on a voluntary basis, including through technical assistance; ensure respect for human rights in the fight against terrorism in accordance with international law; Consider convening a high level conference under the auspices of the UN to formulate an international response to terrorism in all its aspects and manifestations, following agreement on a comprehensive convention on international terrorism.

Ce n'est pas une raison, cependant, pour rejeter l'ensemble du rapport : nous les avons inclus dans la résolution législative et nous espérons, Madame la Présidente, que vous serez en mesure d'exposer exactement la nature de notre raisonnement.
But you do not throw away the whole report for that: we have put it into the legislative resolution and we hope that you, Madam President, will be able to set out exactly what our reasoning is.

- (DE) Monsieur le Président, il était convenu avec la Commission qu'avant de passer au vote final sur la résolution législative, nous allions recevoir un avis de la Commission pour savoir dans quelle mesure elle est prête à accepter nos amendements.
– (DE) Mr President, it was agreed with the Commission that before the final vote on the legislative resolution the Commission would tell us to what extent it is willing to accept our amendments.

Enfin, le vote contre la résolution législative se justifie aussi par les craintes que nous éprouvons quant à l’application de la position de la Commission et quant aux conséquences pour les travailleurs et les usagers, qui peuvent remettre en cause un service de qualité à des prix contenus.
Lastly, the vote against the legislative resolution is also justified on account of our fears regarding the implementation of the Commission’s position and the consequences for staff and users, which may jeopardise a quality, low-price service.

Il me semble que nous devrions utiliser notre Règlement, dont nous sommes maîtres, pour veiller à ce que la Chambre des communes tienne compte de l'opinion du Sénat si une assemblée législative présentait une résolution comme celle prévue dans la loi C-20.
It seems to me that we should use our rules, of which we are masters, to ensure that the opinion of the Senate is taken into consideration by the House of Commons, should a resolution from a legislative assembly come forward as envisaged by Bill C-20.

Honorables sénateurs, en ce qui concerne la clause 17, nous avons trois options à notre disposition: nous pouvons suggérer à l'Assemblée législative de Terre-Neuve et du Labrador de modifier la clause qu'elle nous a présentée; nous pouvons rejeter la résolution et laisser notre veto suspensif expirer, ou nous pouvons adopter la résolution sous sa forme actuelle.
Honourable senators, with respect to Term 17, we have three possible courses of action before us: We can suggest to the House of Assembly of Newfoundland and Labrador that it amend the term that it has placed before us; we can reject the resolution and allow our suspensive veto to run its course; or we can pass the resolution as it stands.

Enfin, je dois demander aux honorables sénateurs s'il nous faut admettre que nous sommes obligés d'approuver la résolution du fait que les minorités touchées ont eu l'occasion d'être entendues avant que l'Assemblée législative de Terre-Neuve et du Labrador n'approuve la nouvelle clause 17.
Finally, I must ask my fellow senators whether we can accept the proposition that we must approve the resolution because of the argument that the affected minorities were given a fair opportunity to be heard before the new Term 17 was approved by the Newfoundland and Labrador House of Assembly.

Pendant les nombreuses années où j'ai siégé comme député à l'Assemblée législative de l'Alberta, les occasions n'ont pas manqué pour les gouvernements du Canada de s'attaquer à ce problème. Je me rappelle de 12 fois où ceux-ci, tant libéraux que conservateurs, n'ont pas eu le bon sens ou la détermination nécessaire pour le faire (2155) En Alberta, nous avons adopté résolution sur résolution pour demander au gouvernement fédéral d'adopter des mesures de retour au travail.
For many years in my period of time as a member of the Alberta Legislature there were numerous opportunities, I remember about 12, where governments of Canada, both Liberal and Conservative, did not have the gumption or the aggressiveness to deal with this problem (2155 ) We in Alberta moved resolution after resolution asking the federal government to pass legislation to put the workers back to work.