[77] Voir en particulier le Livre Vert de la Commission du 16 novembre 1993 sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché
unique, COM(93) 576 final, la Communication de la Commission du 14 février 1996 concernant un plan d'action sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur, COM(96) 13 final, la Communication de la Commission du
30 mars 1998 sur la résolution extra judiciaire des conflits de consommation, COM(1998
...[+++]) 198 final, et la Communication de la Commission du 4 avril 2001relative à l'élargissement de l'accès des consommateurs aux autre systèmes de résolution des litiges, COM(2001) 161 final.[77] See in particular the Commission Green Paper of 16 November 1993 on the access of consumers to justice and the settlement of consumer
disputes within the single market (COM(93)576), the Commission Communication of 14 February 1996 concerning an action plan on access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market (COM(96)13), the Commission Communication of 30 March 1998 o
n the extrajudicial resolution of consumer disputes (COM(1998)198) and the Commission Communication of 4 April 2001 on the
...[+++]widening of access of consumers to other dispute resolution systems (COM(2001)161).