Vertaling van "résolution est engagée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée
to be more or less responsible

Epaule engagée
Impacted shoulders

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

dose engagée collective [ dose collective engagée ]
committed collective dose

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]
EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]

action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat
action for breach of contract

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

résolution
resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les procédures visant à soumettre une banque ou un groupe à une procédure de résolution seront engagées à la suite d'une notification de la BCE au CRU, qui adressera alors une recommandation à la Commission.
Proceedings to place a credit institution or banking group under resolution would be initiated following notification from the ECB to the Single Resolution Board, which would then make a recommendation to the Commission.

(26) Afin de garantir qu'une procédure de résolution est engagée rapidement lorsque celle-ci devient nécessaire, le CRU devrait suivre de près, en coopération avec l'autorité compétente concernée ou la BCE, la situation des établissements concernés et la mise en œuvre par ceux-ci de toute mesure d'intervention précoce prise à leur endroit.
(26) In order to ensure that resolution action is started rapidly when it becomes necessary, the Board should closely monitor, in cooperation with the relevant competent authority or the ECB, the situation of the institutions concerned and the compliance of those institutions with any early intervention measure taken in their respect.

4. Le CRU indemnise l'autorité nationale de résolution pour les dommages auxquels elle a été condamnée par un tribunal national ou qu'elle s'est, en accord avec le CRU, engagée à payer dans le cadre d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement, sauf si cet acte ou cette omission constituait une infraction au droit de l'Union, au présent règlement, à une décision de la Commission ou à une décision du CRU, ou constituait une erreur grave et manifeste d'appréciation.
4. The Board shall compensate a national resolution authority for the damages to which it has been condemned by a national court, or which it has, in agreement with the Board, committed to pay in accordance with an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation, unless that act or omission constituted a violation of Union law, this Regulation, a Decision of the Commission or a Decision of the Board, or constituted a manifest and serious error of judgement.

1. Sans préjudice de l’article 82, paragraphe 2, point b), les États membres s’assurent, en ce qui concerne les établissements soumis à la procédure de résolution et les établissements ou les entités visés à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), pour lesquels les conditions de déclenchement de la procédure de résolution sont considérées comme remplies, qu’une procédure normale d’insolvabilité n’est engagée qu’à l’initiative de l’autorité de résolution et qu’une décision soumettant un établissement ou une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), à une procédure normale d’insolvabilité ne peut être prise qu’avec l’accord de l’autorité de résolution.
1. Without prejudice to point (b) of Article 82(2), Member States shall ensure with respect to an institution under resolution or an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) in relation to which the conditions for resolution have been determined to be met, that normal insolvency proceedings shall not be commenced except at the initiative of the resolution authority and that a decision placing an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) into normal insolvency proceedings shall be taken only with the consent of the resolution authority.

Lorsque les autorités de résolution prennent une mesure de résolution et pour autant que cette mesure garantisse aux déposants le maintien de l’accès à leurs dépôts, les États membres veillent à ce que la responsabilité du système de garantie des dépôts auquel l’établissement est affilié soit engagée, à concurrence des dépôts couverts, pour le montant des pertes qu’il aurait dû supporter si l’établissement avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité.
Member States shall ensure that, where the resolution authorities take resolution action, and provided that this action ensures that depositors continue having access to their deposits, the deposit guarantee scheme to which the institution is affiliated is liable, up to the amount of covered deposits, for the amount of losses that it would have had to bear if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

Les États membres s'assurent qu'aucune procédure normale d'insolvabilité prévue en droit national ne peut être engagée à l'égard d'un établissement soumis à une procédure de résolution ou d'un établissement pour lequel les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution ont été considérées comme remplies.
Member States shall ensure that normal insolvency proceedings under national law may not be commenced with respect to an institution under resolution or an institution in relation to which the conditions for resolution have been determined to be met.

(74)Bien que constitués au niveau national, les dispositifs de financement devraient être mutualisés en cas de résolution de groupe. Lorsque une procédure de résolution garantit aux déposants le maintien de l’accès à leurs dépôts, la responsabilité du système de garantie des dépôts auquel est affilié l’établissement devrait être engagée, à concurrence des dépôts couverts, pour le montant des pertes qu’il aurait dû supporter si l’établissement avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité.
(74)While financing arrangements are set up at national level, they should be mutualised in the context of group resolution.When a resolution action ensures that depositors continue having access to their depositsDeposit Guarantee Schemes to which an institution under resolution is affiliated should be liable, up to the amount of covered deposits, for the amount of losses that they would have had to bear if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

21. salue, à cet égard, la résolution récemment adoptée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, appelant la Russie à mettre fin à l'impunité dont jouissent les fonctionnaires russes en amenant les personnes responsables de la mort de M. Magnitski à rendre des comptes, à clore la procédure engagée à titre posthume à l'encontre de M. Magnitski et à cesser d'exercer des pressions sur sa famille, et à mettre un terme aux poursuites pénales engagées à l'encontre des autres avocats de la société Hermitage Fund;
21. Welcomes, in this regard, the recent resolution of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe which calls on Russia to end impunity for Russian officials by bringing to account those responsible for Magnitsky’s death, stopping his posthumous prosecution and the pressure on his family, and closing criminal cases against other Hermitage Fund lawyers;

Cette déclaration est riche d'ambiguïtés constructives, et j'espère que, sur cette base, nous parviendrons à finaliser la discussion fructueuse que nous avons engagée ici, à la suite des résolutions que ce Parlement a adoptées le 13 mars et le 5 avril de l'année dernière, dans la foulée de la publication du rapport de M. Lamfalussy.
This statement is peppered with ‘constructive’ ambiguities, and I hope that, on this basis, we will manage to complete the fruitful discussion that we started in this House, following the resolutions that Parliament adopted on 13 March and 5 April 2001, and the publication of the Lamfalussy report.

3. en attendant, souhaite pouvoir poursuivre les actions engagées dans le cadre du Système de Préférences Généralisées communautaire; suit attentivement les procédures engagées par la Commission à l'égard du Pakistan et de la Birmanie au sujet du travail des enfants et du travail forcé; demande que, suivant la résolution du 13 juillet 1993, la Commission réalise des enquêtes sur les importations communautaires de produits fabriqués dans des camps de rééducation en Chine, de même en ce qui concerne les importations de fleurs et de fruits cultivés dans des conditions inhumaines en Amérique centrale, du Sud ainsi qu'en Afrique;
3. In the meantime, hopes to be able to continue the work undertaken in the framework of the Community Generalized System of Preferences; will closely monitor the proceedings initiated by the Commission vis-à-vis Pakistan and Burma with regard to child labour and forced labour; calls on the Commission, in accordance with the resolution of 13 July 1993, to carry out investigations into Community imports of products manufactured in rehabilitation camps in China, and to do the same with regard to imports of flowers and fruit produced in inhuman conditions in Central America, South America and Africa.