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Accepter la résolution à l'unanimité
Action en résolution de contrat
Action en résolution pour rupture de contrat
Action pour défaut d'exécution de contrat
Adopter la résolution à l'unanimité
Approuver à l'unanimité la résolution
Assistant de résolution des problèmes
Communiquer clairement avec des passagers
Demande clairement infondée
Demande manifestement abusive
Demande manifestement infondée
Demande manifestement mal fondée
Demande manifestement non fondée
Dépannage en ligne
Plateforme web de dépannage
Résolution
Résolution
Résolution CE
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Résolution communautaire
Résolution de la Commission
Résolution du Parlement européen
Résolution extrajudiciaire des différends
Résolution extrajudiciaire des litiges
Résolution non judiciaire des différends
Résolution non judiciaire des litiges
Site web de dépannage

Vertaling van "résolution est clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]

resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


communiquer clairement avec des passagers

provide passengers with information in an understandable manner | talk to passengers with clarity | communicate clearly with passengers | communicate effectively with passengers


résolution PE [ résolution du Parlement européen ]

EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]


action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat

action for breach of contract


accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution

to agree unanimously to the resolution


résolution

resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]


résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]

extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]


résolution des problèmes à l'aide d'outils et de matériel TIC

ICT tools and hardware problem solving | problem-solve with ICT tools and hardware | problem-solving with digital tools | problem-solving with ICT hardware and tools


assistant de résolution des problèmes | plateforme web de dépannage | dépannage en ligne | site web de dépannage

troubleshoot website | website troubleshooting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Si une autorité de résolution estime que des établissements ou des groupes représentent clairement des risques similaires pour le système financier ou que les circonstances dans lesquelles leur liquidation ne serait vraisemblablement pas faisable sont similaires, cette autorité de résolution peut procéder à l'évaluation de la faisabilité et de la crédibilité de la liquidation de ces établissements ou de ces groupes selon des modalités identiques ou similaires.

2. Where the resolution authority considers that it is clear that institutions or groups pose similar risks to the financial system or that the circumstances in which their liquidation is unlikely to be feasible are similar, that resolution authority may conduct the assessment of the feasibility and credibility of the liquidation of those institutions or groups in a similar or identical manner.


10. Lorsqu’un État membre, conformément au paragraphe 1, désigne plusieurs autorités pour appliquer les instruments de résolution et exercer les pouvoirs de résolution, il notifie l’ABE et la Commission, tout en motivant pleinement son choix, et il répartit clairement les fonctions et les responsabilités entre ces autorités, veille à leur bonne coordination et désigne une seule autorité, en tant qu’autorité de contact, aux fins de la coopération et de la coordination avec les autorités compétentes des autres États membres.

10. Where, in accordance with paragraph 1, a Member State designates more than one authority to apply the resolution tools and exercise the resolution powers, it shall provide a fully reasoned notification to EBA and the Commission for doing so and shall allocate functions and responsibilities clearly between those authorities, ensure adequate coordination between them and designate a single authority as a contact authority for the purposes of cooperation and coordination with the relevant authorities of other Member States.


Lorsqu'un État membre désigne plusieurs autorités pour appliquer les instruments de résolution et exercer les pouvoirs de résolution, il répartit clairement les fonctions et les responsabilités entre ces autorités, veille à leur bonne coordination et désigne une seule autorité, en tant qu'autorité de contact, aux fins de la coopération et de la coordination avec les autorités compétentes des autres États membres.

Where a Member State designates more than one authority to apply the resolution tools and exercise the resolution powers, it shall allocate functions and responsibilities clearly between these authorities, ensure adequate coordination between them and designate a single authority as a contact authority for the purposes of cooperation and coordination with the relevant authorities of other Member States.


Afin de garantir aux intéressés une sécurité juridique maximale, ces dérogations devraient être clairement et strictement définies et ne devraient être utilisées que dans l’intérêt public, et lorsque les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution sont remplies.

In order to guarantee the maximum degree of legal certainty for stakeholders, the derogations should be clearly and narrowly defined, and they should only be used in the public interest and when resolution triggers are met.


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10. Lorsqu’un État membre, conformément au paragraphe 1, désigne plusieurs autorités pour appliquer les instruments de résolution et exercer les pouvoirs de résolution, il notifie l’ABE et la Commission, tout en motivant pleinement son choix, et il répartit clairement les fonctions et les responsabilités entre ces autorités, veille à leur bonne coordination et désigne une seule autorité, en tant qu’autorité de contact, aux fins de la coopération et de la coordination avec les autorités compétentes des autres États membres.

10. Where, in accordance with paragraph 1, a Member State designates more than one authority to apply the resolution tools and exercise the resolution powers, it shall provide a fully reasoned notification to EBA and the Commission for doing so and shall allocate functions and responsibilities clearly between those authorities, ensure adequate coordination between them and designate a single authority as a contact authority for the purposes of cooperation and coordination with the relevant authorities of other Member States.


Afin de garantir aux intéressés une sécurité juridique maximale, ces dérogations devraient être clairement et strictement définies et ne devraient être utilisées que dans l'intérêt général, et lorsque les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution sont remplies.

In order to guarantee the maximum degree of legal certainty for the stakeholders, the derogations should be clearly and narrowly defined, and they should only be used in the public interest and when resolution triggers are met.


Des collèges d'autorités de résolution, dotés d'une instance de direction clairement désignée et dans lesquels siégera l'Autorité bancaire européenne (ABE), seront institués.

Resolution colleges will be established with clearly designated leadership and with the participation of the European Banking Authority (EBA).


7.Lorsqu'un État membre désigne plusieurs autorités pour appliquer les instruments de résolution et exercer les pouvoirs de résolution, il répartit clairement les fonctions et les responsabilités entre ces autorités, veille à leur bonne coordination et désigne une seule autorité, en tant qu'autorité de contact, aux fins de la coopération et de la coordination avec les autorités compétentes des autres États membres.

7.Where a Member State designates more than one authority to apply the resolution tools and exercise the resolution powers, it shall allocate functions and responsibilities clearly between these authorities, ensure adequate coordination between them and designate a single authority as a contact authority for the purposes of cooperation and coordination with the relevant authorities of other Member States.


Afin de garantir aux intéressés une sécurité juridique maximale, ces dérogations devraient être clairement et strictement définies et ne devraient être utilisées que dans l'intérêt général, et lorsque les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution sont remplies.

In order to guarantee the maximum degree of legal certainty for the stakeholders, the derogations should be clearly and narrowly defined, and they should only be used in the public interest and when resolution triggers are met.


Des collèges d'autorités de résolution, dotés d'une instance de direction clairement désignée et dans lesquels siégera l'Autorité bancaire européenne (ABE), seront institués.

Resolution colleges will be established with clearly designated leadership and with the participation of the European Banking Authority (EBA).


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