Traduction de «résolution elle-même demandait » (Français → Anglais) :

Or, la résolution elle-même demandait simplement que la Chambre prie respectueusement les membres de la Chambre des communes et du Sénat d'examiner la proposition de modification de la clause 17 dès que possible et se prononce sur cette question avant que le Parlement n'ajourne pour l'été.
However, the resolution itself simply asked that this House respectfully ask the members of the House of Commons and the Senate to consider the proposed amendment to Term 17 at their earliest convenience and to decide the issue before Parliament rises for its summer recess.

Des dispositifs précis définissent les modalités de coopération entre les autorités des pays d’origine et d’accueil des groupes bancaires lors de toutes les étapes de la résolution transnationale, depuis la planification de la résolution jusqu'à la résolution elle-même. En cas de désaccord, l’Autorité bancaire européenne joue un rôle important de coordination et de médiation.
There are precise arrangements setting out how home and host authorities of banking groups should cooperate in all stages of cross-border resolution, from resolution planning to resolution itself, with a strong role for the European Banking Authority to coordinate and mediate in case of disagreements.

Des dispositifs précis sont établis en ce qui concerne la coopération entre les autorités des pays d’origine et d’accueil des groupes bancaires lors de toutes les étapes de la résolution transnationale, depuis la planification de la résolution jusqu'à la résolution elle-même. En cas de désaccord, l’Autorité bancaire européenne joue un rôle important de coordination et de médiation.
Precise arrangements are set out for how home and host authorities of banking groups should cooperate in all stages of cross-border resolution, from resolution planning to resolution itself, with a strong role for the European Banking Authority to coordinate and mediate in case of disagreements.

En novembre 2011, la Commission a ouvert une enquête approfondie car elle avait des doutes au sujet de la viabilité à long terme de BDZ et se demandait si le plan de restructuration comportait des mesures suffisantes pour veiller à ce que l'entreprise participe elle-même aux frais de restructuration, ainsi que pour compenser les distorsions de concurrence.
In November 2011, the Commission opened an in-depth investigation as it had doubts concerning BDZ's long-term viability and whether the restructuring plan contained sufficient measures to ensure the company's own contribution to the restructuring costs and to off-set distortions of competition.

En cas de désaccord entre les autorités des pays d'accueil et d'origine sur l'élaboration des plans de résolution ou sur la procédure de résolution elle-même, l’Autorité bancaire européenne (ABE) fait office de médiateur.
The EBA has a mediation role where home and host national resolution authorities are in disagreement on the preparation of resolution plans and on the resolution itself.

(13)La résolution efficace des défaillances d'établissements ou de groupes opérant au niveau de l'Union passe par une coopération des autorités compétentes et des autorités de résolution au sein de collèges d'autorités de surveillance et de résolution, et ce, à tous les stades couverts par la présente directive, de la préparation des plans de redressement et de résolution à la résolution elle-même.
(13)Effective resolution of institutions or groups operating across the Union requires cooperation among competent authorities and resolution authorities within supervisory and resolution colleges in all the stages covered by this Directive, from the preparation of recovery and resolution plans to the actual resolution of an institution.

Lorsqu’une autorité de résolution établit que les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution sont remplies, applique un outil de résolution ou exerce un pouvoir de résolution, la mesure de résolution ne permet pas en elle-même à quiconque:
Where a resolution authority determines that the conditions for resolution are met, applies a resolution tool or exercises a resolution power, the resolution action shall in itself not make it possible for anyone to:

Aux points 79 et 78 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que les deux appréciations factuelles de la chambre de recours de l’OHMI, non contestées en tant que telles par Freixenet et tirées, d’une part, du fait qu’aucune bouteille n’était vendue sans étiquette ni mention équivalente et, d’autre part, du fait que Freixenet elle-même utilisait la marque FREIXENET sur les bouteilles dont elle demandait l’enregistrement en tant que marques, permettaient de confirmer l’idée tirée de l’expérience pratique, selon laquelle la couleur et le matage du verre de la bouteille ne pouvaient pas «fonctionner comme marque» pour le vin mousseux en ce qui concerne le public pertinent.
At paragraphs 79 and 78 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the Court held that the assessments by the Board of Appeal, not disputed as such by Freixenet and based, on the one hand, on the fact that no bottle was sold without a label or equivalent and, on the other, on the fact that Freixenet itself used the mark FREIXENET on the bottles for which it sought registration as marks, confirmed the idea drawn from practical experience, namely that the colour and matting of the glass of the bottle could not ‘function as a trade mark’ for sparkling wine as regards the relevant public.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, je n'avais pas l'intention de participer au présent débat, mais je le fais par suite surtout des observations du sénateur Milne, qui ont été relevées par les sénateurs Pearson et Lewis, voulant que le Sénat risque de s'aventurer sur un terrain dangereux en se penchant et en se prononçant sur autre chose que la résolution elle-même.
Hon. John Lynch-Staunton, Leader of the Opposition: Honourable senators, it was not my intention to participate in this debate, but if I do rise today, it is largely the result of remarks by Senator Milne, which were subsequently picked up by Senators Pearson and Lewis, to the effect that the Senate may be treading on dangerous ground by considering and voting on anything but the resolution itself.

J'ai l'intention de parler de la motion et non de la substance de la résolution elle-même.
It is my intention to speak to the motion and not to the substance of the resolution itself.