Traduction de «résolution déposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

couche déposée | couche mince déposée
deposited film

agent des marques de commerce déposées [ agente des marques de commerce déposées ]
registered trademark agent

marque de commerce déposée [ marque de commerce enregistrée | marque déposée | marque enregistrée ]
registered trademark [ R | registered trade-mark ]

marque de fabrique déposée [ marque de fabricant déposée ]
registered mark

marque déposée | MD | marque de commerce déposée
registered trademark | TM | ® | licensed trademark

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]
EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

résolution
resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]

action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat
action for breach of contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)
Debate on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law (announcement of motions for resolutions tabled)

La chasse à la baleine en Norvège (propositions de résolution déposées)
Whale hunting in Norway (motions for resolutions tabled)

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 128, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:
Motion for a resolution to wind up the debate tabled under Rule 128(5):

Proposition de résolution, déposée conformément à l'article 120 du règlement, par Pavel Svoboda, au nom de la commission JURI, proposant la nomination de Simon Busuttil au comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (2017/2132(INS)) (B8-0503/2017)
Motion for a resolution, tabled under Rule 120, by Pavel Svoboda, on behalf of the JURI Committee, proposing the appointment of Simon Busuttil to the panel set up under Article 255 of the Treaty on the Functioning of the European Union (2017/2132(INS)) (B8-0503/2017)

2. La chasse à la baleine en Norvège (propositions de résolution déposées)
2. Whale hunting in Norway (motions for resolutions tabled)

les procédures pour le traitement des réclamations (à la fois les réclamations déposées au sein du partenariat et les réclamations déposées par des parties externes au sujet du travail effectué par le partenariat) et la résolution des conflits entre les partenaires;
procedures for handling complaints (both those made within the partnership and those from external parties relating to its work) and resolving conflict between partners;

toute procédure juridictionnelle pendante se rapportant à la liquidation des actifs de l'établissement soumis à une procédure de résolution, aux recours contre la décision de résolution et contre la valorisation ou se rapportant à des demandes d'indemnisation déposées par les actionnaires ou par des créanciers;
any ongoing court proceedings relating to the liquidation of the assets of the institution under resolution, to challenges to the resolution decision and to the valuation or relating to applications for compensation filed by the shareholders or creditors;

En octobre 2008, l’Assemblée générale des Nations unies a voté en faveur d’une résolution déposée par la Serbie sollicitant un avis non contraignant de la Cour internationale de justice sur la légalité de la déclaration d'indépendance du Kosovo.
In October 2008, the UN General Assembly voted in favour of a resolution tabled by Serbia, seeking a non-binding advisory opinion from the International Court of Justice (ICJ) on the legality of the Kosovo declaration of independence.

Le Parlement examine les résolutions contenues dans les rapports d'initiative en application de la procédure de brève présentation fixée à l'article 131 bis. Les amendements à ces résolutions ne peuvent être examinés en plénière que s'ils sont déposés par le rapporteur pour prendre en compte des informations nouvelles; cependant, des propositions de résolution de remplacement peuvent être déposées conformément à l'article 151, paragraphe 4.
Motions for a resolution contained in own-initiative reports shall be examined by Parliament pursuant to the short presentation procedure set out in Rule 131a. Amendments to such motions for a resolution shall not be admissible for consideration in plenary unless tabled by the rapporteur to take account of new information, but alternative motions for a resolution may be tabled in accordance with Rule 151(4).

(c) si la SPE a des créanciers au moment où la résolution est adoptée et qu’une requête est déposée par un créancier dans un délai de 30 jours civils suivant la publication de la résolution des actionnaires, à la date même à laquelle la SPE s'est mise en conformité avec toutes les ordonnances du tribunal compétent lui enjoignant de fournir des garanties suffisantes ou, si elle intervient plus tôt, à la date même à laquelle le tribunal a décidé, pour toutes les requêtes, que la SPE ne doit pas fournir de garanties.
(c) where the SPE has creditors at the time when the resolution is adopted and an application is made by a creditor within 30 calendar days of the disclosure of the resolution of shareholders, on the first date on which the SPE has complied with all orders by the competent court to provide adequate safeguards or, if earlier, the first date on which the court has determined, in relation to all applications that the SPE need not provide any safeguards.