Traduction de «résolution du parlement invitant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]
EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]

résolution du Parlement
resolution of parliament

résolution parlementaire [ résolution du Parlement ]
parliamentary resolution

résolution portant avis du Parlement Européen sur ...
resolution embodying the opinion of the European Parliament on ...

résolution clôturant la procédure de consultation du Parlement européen...
resolution closing the procedure for consultation of the European Parliament ....

La Constitution canadienne 1981: Résolution adoptée par le Parlement du Canada en décembre 1981 [ La Constitution canadienne ]
The Canadian Constitution 1981: a resolution adopted by the Parliament of Canada, December, 1981 [ The Canadian Constitution ]

résolution de ratification du Parlement
affirmative resolution of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au paragraphe 11 de cette résolution, le Parlement "invite instamment la Commission à activer la première phase du cadre de l'Union pour renforcer l'état de droit et dès lors à enclencher immédiatement un processus de surveillance approfondie de la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux en Hongrie, évaluant une possible violation grave des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, conformément à l'article 2 du traité UE, y compris l'effet combiné d'une série de mesures aggravant la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux, et évaluant l'émergence d'une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membre qui pourrait donner lieu à un risque évident de violation grave au sens de l'article 7 du traité UE" et "demande à la Commission de rendre compte de la situation au Parlement et au Conseil pour le mois de septembre 2015";
In paragraph 11 of that resolution, Parliament urged the Commission to ‘activate the first stage of the EU framework to strengthen the rule of law, and therefore to initiate immediately an in-depth monitoring process concerning the situation of democracy, the rule of law and fundamental rights in Hungary, assessing a potential systemic serious breach of the values on which the Union is founded as per Article 2 TEU including the combined impact of a number of measures exacerbating the state of democracy, the rule of law and fundamental rights, and evaluating the emergence of a systemic threat to the rule of law in that Member State that could develop into a clear risk of a serious breach within the meaning of Article 7 TEU’, and asked the Commission to ‘report back on this matter to Parliament and the Council before September 2015’.

Ce plan est l'aboutissement de l'Année européenne des langues 2001, de la résolution du Parlement européen du 13 décembre 2001 sur la promotion de l'apprentissage des langues et de la diversité linguistique, et de l'invitation adressée par le Conseil Éducation du 14 février 2002 aux États membres de prendre des mesures concrètes et, pour ce qui concerne la Commission, d'élaborer des propositions.
This plan resulted from the European Year of Languages in 2001, the European Parliament Resolution of 13 December 2001 on the promotion of language learning and linguistic diversity, and the Education Council on 14 February 2002 inviting Member States to take concrete steps and the Commission to draw up proposals.

Dans sa résolution, le Parlement invite l'Union européenne et les États membres à ratifier la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie et la Commission à présenter un cadre juridique au niveau de l'Union européenne pour la protection des animaux de compagnie et des animaux errants.
The resolution calls on the European Union and the Member States to ratify the European Convention for the Protection of Pet Animals, and on the Commission to put forward an EU legal framework for the protection of pets and stray animals.

14. invite instamment l'Autorité à continuer à traiter la question des conflits d'intérêts de façon prioritaire afin de préserver sa crédibilité et la confiance de la population dans la sécurité alimentaire, et à indiquer, de la façon la plus détaillée et précise possible, comment elle mettra en œuvre les principales recommandations contenues dans le rapport de la Cour des comptes et la résolution du Parlement; invite instamment l'Autorité à accorder la plus grande attention aux conflits d'intérêts, dans la perspective de la révision du règlement instituant l'Autorité, qui est l'occasion d'atteindre les normes de gouvernance les plus élevées, telles que les préconise l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et qui aura une influence positive sur la structure de gouvernance, l'indépendance et la qualité scientifique de l'Autorité; estime que la révision du règlement fondateur de l'Autorité constitue une opportunité majeure d'engager un changement radical au sein de celle-ci, qui est chargée de rendre des avis scientifiques objectifs sur la sécurité alimentaire et environnementale au niveau de l'Union;
14. Urges the Authority to keep conflicts of interest high on the priority list in order to protect its credibility and to safeguard the public's trust in food safety, and to indicate, as detailed and precisely as possible, how it will implement the main recommendations from the report of the Court of Auditors and from Parliament's resolutions; urges the Authority to consider conflicts of interest with the utmost care, given the start of the revision of its founding regulation, which provides an opportunity to reach the highest governance standards as described by the Organisation for Economic Co-operation and Development(OECD), and which would influence positively the Authority's governance structure, independence and scientific quality; considers that the revision of the founding regulation of the Authority is a major opportunity to initiate radical change at the Authority, who is responsible for objective scientific advice on food and environmental safety at Union level;

Toutes les résolutions du Parlement invitent la Commission à réfléchir à la façon de progresser vers une structure de surveillance mieux intégrée tout en poursuivant l'objectif d’un marché unique intégré des marchés financiers.
In all European Parliament reports the European Commission was called upon to analyse how progress towards a more integrated supervisory structure could be achieved in parallel to striving for an integrated single market for financial services.

Dans cette résolution, le Parlement invite la Commission à présenter une proposition législative appropriée relative à un règlement établissant un code de bonne conduite administrative, sur la base de l'article 308 du traité instituant la Communauté européenne.
Parliament's resolution calls on the Commission to submit an appropriate proposal for a regulation including a Code of Good Administrative Behaviour based on Article 308 of the Treaty establishing the European Community.

Résolution du Parlement européen, du 13 janvier 2004, relative au livre vert sur les services d'intérêt général [A5-0484/2003]. Le Parlement se félicite de la parution du livre vert de la Commission et invite celle-ci à présenter un suivi en avril 2004 au plus tard.
Parliament welcomes the Commission Green Paper and calls on the Commission to present a follow-up by April 2004 at the latest.

Résolution du Parlement européen, du 13 janvier 2004, relative au livre vert sur les services d'intérêt général [A5-0484/2003]. Le Parlement se félicite de la parution du livre vert de la Commission, et invite celle-ci à présenter un suivi en avril 2004 au plus tard.
The European Parliament welcomes the publication of the Commission's Green Paper and asks the Commission to present a follow-up by April 2004 at the latest.

Dans la même résolution, le Parlement européen invite le Conseil et la Commission à présenter des propositions visant à réduire les volumes de déchets.
The European Parliament, in the same Resolution, requests the Council and the Commission to put forward proposals for cutting the volume of waste.

(4) La résolution du Parlement européen du 11 février 1994 sur les femmes dans les organes de décision a invité les États membres de l'Union européenne à prendre des mesures spécifiques dans ce domaine et a été suivie d'une résolution du Conseil du 27 mars 1995 concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision.
(4) The European Parliament's Resolution of 11 February 1994 on women in decision-making called on the European Union Member States to take specific action in the field and was followed by a Council Resolution of 27 March 1995 on the balanced participation of women and men in decision-making.