Traduction de «résolution du déséquilibre fiscal semble encore » (Français → Anglais) :

Et, comme le mentionne la vice-présidente du Mouvement Desjardins, la résolution du déséquilibre fiscal semble encore partielle et une solution définitive reste à venir.
As the vice-president of the Desjardins Group has said, the fiscal imbalance has only been resolved in part; a definitive solution remains to be found.

Prenons les résultats que nous avons déjà livrés pour les Québécois, soit un siège à l'UNESCO, la résolution du déséquilibre fiscal et la reconnaissance parlementaire de la nation québécoise.
Take the results we have already delivered for Quebeckers, such as a seat at UNESCO, the resolution of the fiscal imbalance, and the parliamentary recognition of the Quebec nation.

J. considérant que, dans un marché intérieur achevé, aucune distorsion artificielle ne devrait influencer les décisions d'investissement ni influer sur le choix du lieu d'implantation des entreprises; que, toutefois, la mondialisation, la numérisation et la libre circulation des capitaux créent les conditions d'une concurrence fiscale plus farouche entre les États membres, ainsi qu'avec les pays tiers, afin d'attirer les investissements et les entreprises; qu'il importe d'attirer les entreprises en Europe et de les inciter à y rester, mais que de telles initiatives ne devraient pas prendre la forme de régimes fiscaux potentiellement dommageables qui visent en priorité à encourager les investissements et à attirer de nouvelles activités économiques, soit en réaction à des mesures similaires mises en place dans des pays voisins, soit dans l'intention de corriger certains aspects considérés comme des déséquilibres préexistants entre les États membres liés à leur richesse relative, à leur taille ou à leur situation périphérique; que, du reste, il semble exister, dans certains pays, une corrélation entre régimes d'impôt sur les sociétés attrayants et richesse nationale élevée; que la conception optimale des régimes fiscaux dépend de nombreux facteurs et varie donc d'un pays à l'autre; qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres limite le potentiel du marché unique;
J. whereas, in a completed internal market, no artificial distortion should affect investment decisions and business location; whereas, however, globalisation, digitalisation and free movement of capital create the conditions for more intense tax competition between Member States, and with third countries, in order to attract investment and businesses; whereas it is important to keep and attract companies in Europe, but this should not take the form of potentially harmful tax schemes which are aimed at fostering investment and attracting additional economic activity in the first place, reacting to similar measures launched in neighbouring countries, or are intended to correct what are regarded as pre-existing imbalances between the Member States in terms of relative wealth, size or peripheral location; whereas, incidentally, in some jurisdictions there seems to be a correlation between attractive corporate tax systems and a high level of national wealth; whereas the optimal design for tax systems depends on numerous factors and therefore differs from one country to another; whereas harmful tax competition between Member States limits the potential of the single market;

La refonte de la directive sur les sociétés mères et leurs filiales a été adoptée en septembre 2011 et la commission ECON a voté cette année en faveur du rapport concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, des estimations récentes montrent que la fraude et l'évasion fiscales représentent pour les gouvernements de l'Union européenne un manque à gagner significatif en raison des recettes non perçues. La perte de recettes augmente les niveaux du déficit et de la dette des différents États membres. Alors qu'une coopération entre les différents États membres en matière fiscale semble de plus en plus indiquée, il importe de modifier la directive afin de restreindre davantage les possibilités de non-imposition involontaire, de double imposition, de fraude ou d'évasion fiscale au sein des États membres, lesquelles occasionnent plus de dommages au bon fonctionnement du marché intérieur que ceux évoqués dans la résolution adoptée récemment sur l'appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Having regard the facts that the recast version of the Parent-Subsidiary Directive was adopted in September 2011 and the Common Consolidated Corporate Tax Base Report was adopted this year by the ECON Committee; and taking into account the facts that there are recent estimates indicating that tax evasion and tax avoidance, which cost the governments of the European Union a significant amount of uncollected revenues; whereas the loss of revenues raises the deficit and debt levels of the different Member States; whereas the cooperation between the tax systems of the different Members States would be more and more desirable, it is needed to amend the Directive in order to further tighten the possibility of unintended non-taxation, double taxation or tax-avoidance fraud among the Member States causing more damages to the well functioning of the internal market as stated in the recently adopted Motion for a resolution on 'all for concrete ways to combat tax fraud and tax evasion'.

1. regrette que l'approche actuelle, qui s'inscrit dans le cadre du paquet de gouvernance économique, demeure déséquilibrée; fait observer que cet ensemble devrait renforcer la surveillance des politiques économiques et assurer le respect d'une consolidation budgétaire durable ainsi que la résolution des déséquilibres macrofinanciers dans des conditions de durabilité et de symétrie; souligne que ce paquet doit s'assortir d'un renforcement notable de la coordination et de l'harmonisation des politiques fiscales ainsi que de dispositions et de mesures complémentaires pour créer des recettes nouvelles, encourager et préserver des investissements publics à long terme ciblés dans un cadre réglementaire resserré, de telle sorte que les nouvelles règles n'aient pas de conséquences défavorables pour les générations à venir et les catégories les plus vulnérables et pour assurer la durabilité de l'économie; estime que des emprunts obligataires européens sont un élément nécessaire d'une gouvernance économique européenne équilibrée et renforcée;
1. Regrets that the current approach in the framework of the economic governance package remains unbalanced; points out that the economic governance package should strengthen surveillance of economic policies and ensure effective compliance with a sustainable fiscal consolidation as well as allow macro financial imbalances to be tackled properly and in a symmetrical rationale; insists that this package needs to be accompanied at the same time by a significantly stronger coordination and harmonisation of taxation policies as well as additional rules and measures to generate new revenues and preserve and encourage well targeted public long term investment within a tightened regulatory framework so that new rules will not be carried on at the expense of future generations and the most vulnerable and so as to achieve a sustainable economy; deems that Eurobonds are a necessary element of balanced and reinforced European economic governance;

Quant au NPD, plus centralisateur que n'importe quel parti en Chambre, il s'oppose aussi à la résolution du déséquilibre fiscal de la façon que nous le proposons, c'est-à-dire par un transfert de champs fiscaux et une réforme de la péréquation.
The NDP, which is closer to the centre than any other party in the House, also opposes our suggestions for correcting the fiscal imbalance, which is by transferring tax fields and reforming equalization.

Tout d'abord, les libéraux s'opposent à la résolution du déséquilibre fiscal. Par conséquent, ils s'opposaient dès le départ à ce budget.
From the start, the Liberals were against correcting the fiscal imbalance, so they opposed the budget.

Je pense que le fait d'édicter de bons principes de fédéralisme fiscal ne pourrait que mener à de bonnes relations fédérales-provinciales et contribuer à la résolution du déséquilibre fiscal.
I think that setting out the proper principles of fiscal federalism could not help but lead to good federal-provincial relations and how to correct the fiscal imbalance.

Seulement, la résolution présentée nous a semblé si bonne que nous l'avons soutenue, et nous la soutenons encore.
We simply thought that the resolution was so good that we supported it, and we still support it.