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Accepter la résolution à l'unanimité
Action en résolution de contrat
Action en résolution pour rupture de contrat
Action pour défaut d'exécution de contrat
Adopter la résolution à l'unanimité
Approuver à l'unanimité la résolution
Borderline
Clause dite acquis à tout évènement
Clause dite acquis à tout événement
Résolution
Résolution
Résolution CE
Résolution PE
Résolution communautaire
Résolution de la Commission
Résolution dite omnibus
Résolution du Parlement européen
Résolution extrajudiciaire des différends
Résolution extrajudiciaire des litiges
Résolution non judiciaire des différends
Résolution non judiciaire des litiges

Traduction de «résolution dite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]

resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]


résolution PE [ résolution du Parlement européen ]

EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]


Dites non à la violence, dites oui à des communautés plus sûres

Say No to Violence, Say Yes to Safer Communities


clause dite acquis à tout événement [ clause dite acquis à tout évènement ]

hell or high water clause




accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution

to agree unanimously to the resolution


action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat

action for breach of contract


résolution

resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]


résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]

extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Monsieur le Président, nous voterons contre la résolution dite «de compromis», que j’ai plutôt envie d’appeler la «résolution Flautre», tant elle semble s’aligner sur le texte de cette collègue.

– (FR) Mr President, we shall be voting against this so-called compromise resolution, which I am rather inclined to call the ‘Flautre resolution’ since it seems to be so closely aligned with the text presented by the honourable Member.


Une autre résolution dite de complaisance a aussi été adoptée, soit la résolution 31/2002 de l'Assemblée des premières nations, pour reconnaître le droit des premières nations de conclure des ententes locales et régionales, mais pas dans le contexte d'une loi nationale.

An additional so-called accommodation resolution was also passed, that is AFN Resolution 31/2002 respecting the right of those first nations to enter into local and regional agreements, but not in the context of national legislation.


J'exprime ici mon malaise devant l'approbation de la résolution dite de compromis.

I feel uncomfortable in approving the so-called compromise resolution.


Certains groupes politiques de ce Parlement proposent le vote d'une résolution dite "urgente".

Certain political groups in this Parliament are proposing a vote on a supposedly ‘urgent’ motion for a resolution.


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Cette solution est la résolution dite "diamant" du Conseil de sécurité.

This solution is the so-called diamond resolution in the Security Council.


Je n'ai pas proposé à mes collègues de résolution dite politique.

I have not proposed what might be called a political resolution to my colleagues.


Une autre résolution dite « de complaisance » a aussi été adoptée (résolution 31/2002 de l’APN) concernant le droit qu’ont les Premières nations qui le désirent de conclure des ententes locales et régionales, mais non dans le contexte d’une loi nationale.

An additional “accommodation” resolution was also passed (AFN Resolution 31/2002) respecting the right of those First Nations who wished to do so to enter into local and regional agreements, but not, however, in the context of national legislation.


Une autre résolution dite « de complaisance » a aussi été adoptée (résolution 31/2002 de l’APN) pour reconnaître le droit des Premières nations de conclure des ententes locales et régionales, mais pas dans le contexte d’une loi nationale, toutefois.

An additional “accommodation” resolution was also passed (AFN Resolution 31/2002) respecting the right of those First Nations to enter into local and regional agreements, but not, however, in the context of national legislation.


Une autre résolution dite « de complaisance » a aussi été adoptée (résolution 31/2002 de l’APN) pour reconnaître le droit des Premières nations de conclure des ententes locales et régionales, mais pas dans le contexte d’une loi nationale, toutefois.

An additional “accommodation” resolution was also passed (AFN Resolution 31/2002) respecting the right of those First Nations to enter into local and regional agreements, but not, however, in the context of national legislation.


Comme nous l’avons mentionné précédemment, en novembre 2002, l’APN a adopté des résolutions rejetant la série de mesures législatives du gouvernement fédéral, y compris le projet de loi controversé sur la gouvernance des Premières nations(24) . Elle a aussi adopté une résolution dite « de complaisance » qui reconnaissait l’autonomie des collectivités des Premières nations aux paliers locaux et régionaux pour ce qui est de conclure des ententes avec le gouvernement fédéral, à condition que ce ne soit pas dans le contexte de lois pouvant éventuellement toucher toutes les collectivités des Premières nations désireuses d’exercer leur pouvoir ...[+++]

As previously mentioned, in November 2002, the Assembly of First Nations passed resolutions rejecting the federal government’s “suite” of proposed legislation, which included the controversial First Nations Governance Act (24) It also adopted an “accommodation resolution” affirming First Nations communities’ autonomy at the local and regional levels to enter into agreements with the federal government, as long as those agreements were not in the context of legislation that could potentially affect all First Nations communities wishing ...[+++]


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