Comme nous l’avons mentionné précédemment, en novembre 2002, l’APN a adopté des résolutions rejetant la série de mesures législatives du gouvernement fédéral, y compris le projet de loi controversé sur la gouvernance des Premières nations(24) . Elle
a aussi adopté une résolution dite « de complaisance » qui reconnaissait l’autonomie des collectivités des Premières nations aux paliers locaux et régionaux pour ce qui est de conclure des ententes avec le gouvernement fédéral, à condition que ce ne soit pas dans le contexte de lois pouvant éventuellement toucher toutes les collectivités des Premières nations désireuses d’exercer leur pouvoir
...[+++] en matière d’imposition.As previously mentioned, in November 2002, the Assembly of F
irst Nations passed resolutions rejecting the federal government’s “suite” of proposed legislation, which included the controversial First Nations Governance Act (24) It also adopted an “accommodation resolution” affirming First Nations communities’ autonomy at the local and regional levels to en
ter into agreements with the federal government, as long as those agreements were not in the context of legislation that could potentially affect all First Nations communities wishing
...[+++] to exercise their taxation authority.