Vertaling van "résolution distinct " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]
EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]
extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]

action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat
action for breach of contract

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

résolution
resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]

scénario d'étapes de résolution du problème | tableau des étapes de résolution du problème | tableau séquentiel de la résolution du problème | scénario du processus de résolution du problème | scénario de la résolution du problème
problem-solving storyboard

spectromètre de masse à plasma inductif à haute résolution [ HR ICP-MS,HR-ICP-MS | spectromètre de masse à plasma couplé inductivement haute résolution | spectromètre de masse à source plasma haute résolution | ICP-MS de haute résolution ]
high resolution inductively coupled plasma mass spectrometer

mode substitutif de résolution des différends [ MSRD | mode alternatif de résolution des conflits ]
alternative dispute resolution [ ADR | alternate dispute resolution ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. souligne que le cadre juridique des programmes d'assistance doit faire l'objet d'une révision de façon à garantir que toutes les décisions soient prises sous la responsabilité de la Commission, avec la pleine participation du Parlement, afin de mettre en place une légitimité et une responsabilité démocratiques totales; invite la Commission à informer régulièrement le Parlement des décisions qu'elle prend lorsqu'elle vérifie la mise en œuvre des programmes par les ??États membres; souligne que le Parlement devrait donner suite sans délai à sa résolution du 13 mars 2014 sur le rapport d'enquête sur le rôle et les activités de la troïka (BCE, Commission et FMI) dans les pays sous programme de la zone euro et préparer une nouvelle résolution distincte entièrement consacrée à cette question en s'appuyant sur la première enquête;
8. Underlines that the legal framework for assistance programmes needs to be reviewed in order to ensure that all decisions are taken under the responsibility of the Commission with the full involvement of Parliament, in order to ensure full democratic legitimacy and accountability; calls on the Commission to report regularly to Parliament on the relevant decisions taken when it is involved in verifying the implementation of Member States’ programmes; stresses that Parliament should follow up on its resolution of 13 March 2014 on the enquiry on the role and operations of the Troika (ECB, Commission and IMF) with regard to the euro area programme countries without delay, and prepare a new, separate resolution fully dedicated to this issue, drawing and building on the first enquiry;

Dans un scénario de résolution, il importe de faire la distinction entre, d'une part, une valorisation initiale qui permet de déterminer si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution, ou les conditions applicables à la dépréciation ou à la conversion d'instruments de capital, sont réunies et, d'autre part, une valorisation ultérieure qui constitue la base de la décision d'appliquer un ou plusieurs instruments de résolution.
In a resolution scenario it is important to distinguish between, on the one hand, an initial valuation assessing whether the conditions for the write-down and conversion of capital instruments or the condition for resolution have been met, and, on the other hand, a subsequent valuation forming the basis for the decision to apply one or more resolution tools.

Conformément à la structure du capital des entités affiliées à un organisme central, aux fins du présent règlement, le CRU ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales ne devraient pas être tenus d'élaborer des plans de résolution distincts au seul motif que l'organisme central auquel ces entités sont affiliées relève de la surveillance directe de la BCE.
In line with the capital structure of entities affiliated to a central body, for the purposes of this Regulation, the Board, or, where relevant, the national resolution authorities, should not be obliged to draw up separate resolution plans solely on the grounds that the central body to which those entities are affiliated is under direct supervision of the ECB.

L'exigence d'un montant cumulé minimum de fonds propres et d'engagements éligibles sur base consolidée au niveau d'une entreprise mère dans l'Union, établie dans un État membre participant, est déterminée par le CRU, après consultation de l'autorité de surveillance sur base consolidée, sur la base des critères fixés au paragraphe 7, et pour autant que les filiales de pays tiers du groupe fassent l'objet d'une résolution distincte conformément au plan de résolution.
The minimum aggregate amount requirement for own funds and eligible liabilities at consolidated level of a Union parent undertaking established in a participating Member State shall be determined by the Board, after consulting the consolidating supervisor, on the basis of the criteria laid down in paragraph 7, and of whether the third-country subsidiaries of the group are to be resolved separately in accordance with the resolution plan.

L’existence d’autorités de résolution distinctes en fonction de la taille des banques impliquerait aussi un financement et des dispositifs de soutien différenciés, susceptibles de renforcer de nouveau les liens entre États et banques et de fausser la concurrence.
The existence of differentiated resolution authorities for different sizes of banks would also imply differentiated funding and backstop mechanisms which could again entrench links between sovereigns and banks and distort competition.

La présence d'aides d'État dans l'intervention des fonds de résolution est probable quel que soit le type de dispositifs financiers nationaux (soit il existe un fonds de résolution distinct du système de garantie des dépôts, soit le système de garantie des dépôts est utilisé à titre de fond de résolution).
State aid is likely to be present in the intervention of the resolution funds irrespective of the type of national financial arrangements (i.e. a resolution fund separate from the Deposit Guarantee Scheme or using the Deposit Guarantee Scheme as a resolution fund).

L'exigence d'un montant cumulé minimum de fonds propres et d'engagements éligibles au niveau de l'entreprise mère sur une base consolidée dans l'Union est déterminée par le CRU, après consultation avec le superviseur sur une base consolidée, au vu des critères énoncés au paragraphe 3 et pour autant que les filiales de pays tiers du groupe fassent l'objet d'une résolution distincte conformément au plan de résolution.
The minimum aggregate amount requirement for own funds and eligible liabilities at consolidated level of an EU parent undertaking shall be determined by the Board, after consultation with the consolidating supervisor, on the basis of the criteria set out in paragraph 3 and of whether the third-country subsidiaries of the group are to be resolved separately according to the resolution plan.

L'autorité de résolution au niveau du groupe transmet, à condition que des exigences de confidentialité appropriées existent, les informations communiquées conformément au présent paragraphe à l'ABE, aux autorités de résolution qui ont élaboré un plan de résolution distinct pour une filiale de l'établissement qui se trouve dans cet État membre conformément à l'article 11, paragraphe 1 bis, aux autorités compétentes concernées visées aux articles 130 et 131 bis de la directive 2006/48/CE et aux autorités de résolution des États membres où se situent les compagnies visées à l'article 1, points c) et d).
The group level resolution authority shall, provided adequate confidentiality requirements exist, transmit the information provided in accordance with this paragraph to EBA, to the resolution authorities which have drawn up a separate resolution plan for an institution's subsidiary in that Member State in accordance with Article 11(1a), to the relevant competent authorities referred to in Articles 130 and 131a of Directive 2006/48/EC and to the resolution authorities of the Member States where the companies referred to in points (c) and (d) of Article 1 are established.

1 bis. L'autorité de résolution de l'État membre d'accueil peut élaborer un plan de résolution distinct pour une filiale de l'établissement qui se trouve dans cet État membre si les activités de la filiale constituent une part importante du système financier de cet État membre au sens de l'article 7, paragraphe 1 bis.
1a. The resolution authority in the host Member State may draw up a separate resolution plan for an institution's subsidiary in that Member State if the operations of the subsidiary constitute a significant share of that Member State's financial system within the meaning of Article 7(1a).

D'autres communications ont déjà été traitées par le Parlement européen dans des résolutions distinctes ou seront examinées prochainement.
Other communications have already been considered by the European Parliament in separate resolutions or will be considered shortly.